CRIME DE GUERRE

Question 1

DÉFINITION

Answer 1

CDG = crime commis dans le contexte d’un conflit armé, en lien avec ce conflit armé (lien de connexité) et contre des personnes protégées par le DIH.

Question 2

CONTEXTE

Answer 2

Pour qu’il y ait CDG, il faut un conflit armé :
- CAI
- CANI
- conflit armé internationalisé

Question 3

CAI

Answer 3

Art 1er PA II + Tadic : tout recours à la force armée entre les autorités gouvernementales de deux ou plusieurs Etats, situation d’occupation et guerre de décolonisation.

Question 4

CANI (définition)

Answer 4

Tadic : conflit armé prolongé :

• entre les autorités gouvernementales d’un Etat et un groupe armé organisé
• entre ces groupes armés au sein d’un Etat.
• entre un Etat et un groupe armé organisé avec l’intervention d’un Etat tiers sur autorisation de l’Etat territorial (Katanga).

Question 5

CANI (critères)

Answer 5

• groupe armé organisé : l’entité doit disposer d’un certain niveau d’organisation/structuration -> indices (Haradinaj) : commandement responsable, capacité à mener des opérations militaires, capacité à s’exprimer d’une seule voix, hiérarchie, mécanismes disciplinaires..
• seuil d’intensité : le CANI se distingue des troubles internes (émeutes, manifestations..). Il faut un seuil d’intensité = intervention des forces armées. Indices : armes employées, nombre de victimes et de réfugiés, réactions du CSNU..

Question 6

Conflit armé internationalisé

Answer 6

Un CANI qui devient CAI par :

• l’intervention d’un Etat tiers contre l’Etat sur le territoire duquel le conflit a lieu.
• le soutien apporté par cet Etat à un groupe armé organisé -> même si c’est un Etat tiers, le contrôle exercé sur le groupe conduit à l’attribution du comportement à l’Etat.
  -> contrôle GLOBAL = l’Etat joue un rôle dans l’organisation, la coordination ou la planification des actions militaires, c’est + qu’un simple financement/soutien opérationnel.

Question 7

LE LIEN DE CONNEXITÉ

Answer 7

Il ne peut y avoir CDG que si les crimes ont été commis dans le contexte d’un conflit armé. Il faut que le contexte de conflit armé ait joué un rôle majeur dans la capacité et l’intention de l’auteur à commettre le crime + la manière et le but dans lesquels ils ont été commis.

Question 8

ÉLÉMENTS MATÉRIEL DU CDG

Answer 8

3 types de crimes :
- atteintes aux personnes/corps
- atteintes aux biens
- atteints à la liberté

Question 9

Les atteintes aux personnes

Answer 9

Plusieurs crimes :
- Meurtre
- viol
- torture
- atteintes à la dignité de la personne
- mutilations et expériences biologiques/médicales
- affamer les civils

Question 10

Le meurtre

Answer 10

Fait de donner volontairement et illégalement la mort à un être vivant. Préméditation pas nécessaire, juste intention meurtrière.

Question 11

Le viol

Answer 11

Pénétration de tout organe du corps humain par tout organe sexuel ; pénétration du vagin ou de l’anus par tout organe sexuel ou objet. Critère = LA CONTRAINTE -> l’impossibilité de jouir d’une autonomie sexuelle.
Contrainte : menace de la force/environnement coercitif, coercition.

Question 12

La torture

Answer 12

Fait d’infliger intentionnellement des souffrances ou douleurs aiguës à une personne sous sa garde ou sous son contrôle. Appréciation objective des souffrances, indifférence quant au ressenti de la victime/de l’auteur.
Dol spécial : dans l’objectif d’obtenir quelque chose de la part de la victime.

Question 13

Les atteintes à la dignité de la personne

Answer 13

Ce sont tous les comportements qui ont pour effet d’humilier, de réifier ou de rabaisser une personne. Peu importe qu’il y ait eu des atteintes physiques ou non.
Approche objective : comportement généralement perçu comme humiliant/dégradant + sentiment de la victime + intention de l’auteur d’humilier (mais pas un élément constitutif).

Question 14

Les mutilations

Answer 14

Plusieurs situations :

• ablation d’un organe/Apendice
• personne rendue invalide de manière permanente
• défiguration d’une personne de manière définitive.

Question 15

Expériences biologiques/scientifiques/médicales

Answer 15

Toute expérience de nature à porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou mentale d’une personne sans but thérapeutique/médical.

Question 16

Affamer les civils

Answer 16

Infraction consistant à priver intentionnellement les civils de biens indispensables à leur survie par :
- leur destruction
- l’obstruction faite aux secours humanitaires

DOL SPÉCIAL : privation dans le but précis d’affamer les civils et non pour la jouissance personnelle des biens.

Question 17

Atteinte délibérée contre les civils

Answer 17

Infraction la + grave du CDG, interdiction absolue. = fait de viser INTENTIONNELLEMENT les civils.

Condition : les civils doivent avoir été la cible principale de l’attaque. Si attaque indiscriminée, violation du principe distinction = CDG.

Question 18

Les atteintes aux biens

Answer 18

• destruction de biens à caractère civils non justifiée par les nécessités militaires
• attaque délibérée contre les biens à caractère civils
• pillage

Question 19

Destruction de biens à caractère civil non justifiée par les nécessités militaires.

Answer 19

Ne constitue un CDG que si les biens étaient à caractère civil (critères des conventions de Genève) et ne constituaient pas des objectifs militaires. Conditions :

• une destruction : peu importe les moyens utilisés
• un bien propriété de l’adversaire
• ne constituant pas un objectif militaire

Question 20

Attaque délibérée contre les biens à caractère civil

Answer 20

Simple fait de VISER INTENTIONNELLEMENT ces biens est constitutif de CDG, aucune dérogation pour nécessités militaires, interdiction absolue !!!

Question 21

Le pillage

Answer 21

Fait de s’approprier une propriété publique ou privée de l’adversaire pour sa jouissance personnelle. Biens doivent avoir une valeur importante pour les victimes.

Question 22

Les atteintes à la liberté

Answer 22

• réduction en esclavage
• atteinte aux droits des enfants (soldats)
• travail forcé
• prise d’otages
• transfert forcé/déportation

Question 23

Réduction esclavage

Answer 23

Fait d’exercer l’un des quelconques attributs du droit de propriété sur personne sous sa garde ou sous son contrôle.

Question 24

Enfants soldats

Answer 24

3 éléments constitutifs :

• enrôlement des enfants de < 15 ans :

engagement volontaire, obligation de refuser.
- conscription des enfants de < 15 ans : recrutement forcé.

• faire participer activement des enfants < 15 ans aux hostilités (directement ou indirectement par l’exercice d’activités à risque).

Dol : connaissance de l’âge ou négligence dans la recherche de l’âge.

Question 25

Prise d’otages

Answer 25

Fait de :
- enlever et détenir une personne
- sous la contrainte : emploi/menace de la force..
- dans le but de contraindre l’adversaire à une action/omission
- subordonner la remise en liberté de la personne à cette action.

Question 26

Transfert forcé/déportation

Answer 26

Fait de déplacer volontairement des populations civils du lieu où elles résident légalement sans motif justifié par le DI.
-> à l’intérieur des frontières (transfert)
-> à l’extérieur des frontières (déportation).

Question 27

Travail forcé

Answer 27

Fait de faire exercer à une personne des activités interdites par le DIH (transformation d’un bâtiment civil en objectif militaire..).

Question 28

Les personnes et biens protégés par le DIH

Answer 28

Il n’y a CDG que si les personnes et les biens visés sont protégées par le DIH :

• biens civils/civils : tout bien qui ne constitue pas un objectif militaire ; toute personne non qualifiée de combatant ou qui ne participent pas directement aux hostilités.
• membre des forces armées s’étant rendu/blessés/malades/naufragés
• personnel sanitaire et religieux
• membre des OMP (CANI seulement).

Question 29

ÉLÉMENT INTENTIONNEL

Answer 29

Art 30 SDR : il faut la connaissance et l’intention :

• connaissance : que l’adoption du comportement causerait le crime ou qu’il surviendrait dans le cours normal des évènements.
• intention : d’adopter le comportement ou de commettre le crime.