COMPÉTENCE DU JUGE NATIONAL Flashcards
CONTEXTE
Objectif de déterminer si le juge national est compétent (et le cas échéant, constater que la Cour ne l’est pas).
PRINCIPE (en France)
En France, le principe = la solidarité des compétences = si les juridictions françaises sont compétentes, la loi française est systématiquement applicables (≠ conflit de loi/juridiction en DIPV).
-> il suffit donc de déterminer que les juridictions françaises sont compétentes.
Compétence des juridictions françaises
La France peut être compétente sur 3 bases de compétences :
- territoriale
- personnelle
- universelle
La compétence territoriale (définition et conséquences)
«La loi FR est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République». -> comprend l’ensemble du territoire (maritime, terrestre, aérien..).
-> titre de compétence le + légitime et le + fort car le territoire est un élément fondamental de la souveraineté. Conséquences :
- non application de non bis in idem : même si le crime a déjà été jugé, la France peut le juger à nouveau si il a été commis sur le territoire.
- pas d’exigence de double incrimination : pas nécessaire que le crime soit réprimé dans l’Etat de nationalité de l’auteur.
Les critères de la compétence territoriale
Pour qu’il y ait compétence territorial, plusieurs rattachements :
- par le fait constitutif : la loi pénale FR est applicable dès lors qu’un fait constitutif du crime a été commis sur le territoire -> pas nécessaire que l’infraction en entier ait eu lieu en France.
- par la complicité : lorsque complicité en France d’une infraction commise à l’étranger (l’inverse fonctionne aussi, JP). MAIS il faut une double incrimination + une décision définitive constatant le crime commis à l’étranger (= fait principal punissable).
- par l’indivisibilité : situation où un crime commis à l’étranger qui ne peut être détachée d’une infraction commise en France.
La compétence personnelle
Lorsqu’aucun rattachement n’est possible avec le territoire, la France peut être compétente à raison du lien de nationalité avec les personnes impliquées dans le crime :
- active : auteur est un ressortissant français
- passive : victime est un ressortissant français
La compétence personnelle active
France compétente car l’auteur du crime est français.
Conditions de fond :
- ratione personae : la personne doit être française au moment où la Cour statue.
- ratione materiae : si c’est un crime, aucune autre condition. Si c’est un délit de guerre, il fau tune double incrimination.
Conditions procédurales :
- crimes et délits : non bis in idem
- délits : plainte de la victime OU dénonciation de l’Etat territorial.
La compétence personnelle passive
France compétente à raison de la nationalité française de la victime du crime.
Conditions de fond :
- ratione personae : la victime doit être de nationalité FR au moment du crime !! Victime directe seulement.
- ratione materiae : crimes et délits (doivent être punis d’une peine d’emprisonnement).
Conditions procédurales (= compétence active)
La compétence réelle
La France est compétente à raison de faits commis à l’étranger par un auteur étranger portant atteinte aux interêts fondamentaux de l’Etat. AUCUN CRIME INTERNATIONAL N’EST PRÉVU DANS LES CRIMES OÙ LA COMPÉTENCE RÉELLE EST APPLICABLE.
La compétence universelle
À défaut de tout rattachement classique, la France peut être compétente sous plusieurs conditions :
- ratione personae
- ratione materiae
- conditions procédurales
Compétence universelle (ratione personae)
Critère = l’auteur du crime doit avoir sa RÉSIDENCE HABITUELLE en FR : il faut un lien de rattachement suffisant avec la France. Indices :
- durée de résidence
- conditions et rasions de la présence de l’intéressé sur le territoire FR
- volonté manifeste de s’installer ou de se maintenir sur le territoire
- liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.
Compétence universelle (ratione materiae)
Avant : Distinction selon qu’il s’agit d’un génocide ou des «autres crimes contre l’humanité» (= CDG, CCH et agression) :
- Génocide : suffit de caractériser l’existence d’un génocide.
- autres crimes contre l’humanité : double incrimination.
DEPUIS LOI 20 NOVEMBRE 2023 : mêmes conditions pour tous les crimes (résidence habituelle, monopole du parquet, totale subsidiarité).
Conditions procédurales
- monopole du PNAT : les victimes ne peuvent pas déclencher les poursuites.
- aucune autre juridiction nationale ne doit pas demandé la remise de la personne + absence de poursuites devant la CPI (totale subsidiarité).
