JURISPRUDENCE Flashcards
Définition du CAI/CANI/conflit armé internationalisé
TPIY, Tadic, 1995
Ajout à la définition du CANI (intervention d’un Etat tiers avec consentement de l’Etat territorial)
CPI, Katanga, 2014
Critère d’intensité du CANI + définition du groupe armé organisé
TPIY, Haradinaj, 2008
Lien de connexité entre le fait matériel et le contexte de conflit armé
CPI, Katanga, 2014
Non exigence de la préméditation dans le meurtre en CCH et CDG
TPIR, Akayesu, 1988
Éléments constitutifs de la destruction de biens civils non justifiée par les nécessités militaires
CPI, Katanga, 2014
Division des modes de responsabilité classique
CPI, Lubanga, 2014
Responsabilité pour «contrôle conjoint sur le crime».
CPI, Lubanga, 2014
Nécessité d’une relation hiérarchique pour la commission indirecte
CPI, Katanga, 2008
Concept d’automatisme fonctionnel pour la commission indirecte
CPI, Lubanga, 2014
Commission conjointe par l’intermédiaire d’un tirs
CPI, Katanga, 2008
Responsabilité du supérieur hiérarchique est une responsabilité par omission
CPI, Yamashida
Contrôle effectif du supérieur hiérarchique sur ses subordonnées
CPI, Bemba Gombo
Appréciation de l’absence de prise de mesures nécessaires et raisonnables selon la capacité matérielle du supérieur hiérarchique
CPI, Bemba Gombo.
En CCH, la population visée doit être essentiellement composée de civils
MTPI, Seselj, 2008
Indices pour déterminer que l’attaque était effectivement dirigée contre une population civile
TPIY, Kunarac
Caractère généralisé de l’attaque
TPIY, Blaskic, 2000
Caractère systématique de l’attaque
CPI, Katanga, 2014
Indices permettant de déterminer que l’attaque était réalisée dans la poursuite ou en application de la politique d’un Etat/organisation
TPIR, Nahimana, 2003
Indices permettant d’évaluer l’extermination
TPIY, Lukic, 2012
Indifférence du statut étatique du tortionnaire pour qualifier la torture de CCH.
TPIY, Kunarac, 2011
Définition de l’esclavage sexuel
CPI, Katanga, 2014
Définition grossesse forcée
CPI, Ongwen
Détention illégale repose sur le critère de gravité de la privation de liberté
CPI, Yekatom
Critères des disparitions forcées
CSK, Thaçi
Caractère coutumier de la définition de l’acte d’agression
CPI, Nicaragua c. Etats Unis
Condition de l’élément discriminatoire pour le génocide
TPIY, Jelisic + Krstic : les personnes doivent être visées en raison de leur appartenance à un groupe particulier.
Conception subjective de l’identification du groupe
TPIY, Jelisic : stigmatisation des individus par la sa société.
Conception quantitative et qualitative de la destruction du groupe
TPIY, Jelisic
Partie substantielle du groupe
TPIY, Jelisic, 2001
Indices pour déduire l’intention de destruction
TPIR, Seromba
Mesures visant à entraver les naissances
TPIY, Akayesu
Incitation directe et publique à commettre un génocide
TPIR, Seromba, 2008
Éléments constitutifs de l’incitation directe et publique
TPIR, Nahimana
Condition de nationalité au moment de l’infraction pour la victime directe dans le cadre de la compétence personnelle passive de la FR
Cass crim, novembre 2001
Condition de résidence habituelle pour l’auteur du crime dans le cadre de la compétence universelle
Cass, AP, 12 mai 2023.
TPIY, Krstic
La définition du génocide se limite aux actes visant la destruction physique ou biologique de tout ou partie d’un groupe
