JURISPRUDENCE

Question 1

Définition du CAI/CANI/conflit armé internationalisé

Answer 1

TPIY, Tadic, 1995

Question 2

Ajout à la définition du CANI (intervention d’un Etat tiers avec consentement de l’Etat territorial)

Answer 2

CPI, Katanga, 2014

Question 3

Critère d’intensité du CANI + définition du groupe armé organisé

Answer 3

TPIY, Haradinaj, 2008

Question 4

Lien de connexité entre le fait matériel et le contexte de conflit armé

Answer 4

CPI, Katanga, 2014

Question 5

Non exigence de la préméditation dans le meurtre en CCH et CDG

Answer 5

TPIR, Akayesu, 1988

Question 6

Éléments constitutifs de la destruction de biens civils non justifiée par les nécessités militaires

Answer 6

CPI, Katanga, 2014

Question 7

Division des modes de responsabilité classique

Answer 7

CPI, Lubanga, 2014

Question 8

Responsabilité pour «contrôle conjoint sur le crime».

Answer 8

CPI, Lubanga, 2014

Question 9

Nécessité d’une relation hiérarchique pour la commission indirecte

Answer 9

CPI, Katanga, 2008

Question 10

Concept d’automatisme fonctionnel pour la commission indirecte

Answer 10

CPI, Lubanga, 2014

Question 11

Commission conjointe par l’intermédiaire d’un tirs

Answer 11

CPI, Katanga, 2008

Question 12

Responsabilité du supérieur hiérarchique est une responsabilité par omission

Answer 12

CPI, Yamashida

Question 13

Contrôle effectif du supérieur hiérarchique sur ses subordonnées

Answer 13

CPI, Bemba Gombo

Question 14

Appréciation de l’absence de prise de mesures nécessaires et raisonnables selon la capacité matérielle du supérieur hiérarchique

Answer 14

CPI, Bemba Gombo.

Question 15

En CCH, la population visée doit être essentiellement composée de civils

Answer 15

MTPI, Seselj, 2008

Question 16

Indices pour déterminer que l’attaque était effectivement dirigée contre une population civile

Answer 16

TPIY, Kunarac

Question 17

Caractère généralisé de l’attaque

Answer 17

TPIY, Blaskic, 2000

Question 18

Caractère systématique de l’attaque

Answer 18

CPI, Katanga, 2014

Question 19

Indices permettant de déterminer que l’attaque était réalisée dans la poursuite ou en application de la politique d’un Etat/organisation

Answer 19

TPIR, Nahimana, 2003

Question 20

Indices permettant d’évaluer l’extermination

Answer 20

TPIY, Lukic, 2012

Question 21

Indifférence du statut étatique du tortionnaire pour qualifier la torture de CCH.

Answer 21

TPIY, Kunarac, 2011

Question 22

Définition de l’esclavage sexuel

Answer 22

CPI, Katanga, 2014

Question 23

Définition grossesse forcée

Answer 23

CPI, Ongwen

Question 24

Détention illégale repose sur le critère de gravité de la privation de liberté

Answer 24

CPI, Yekatom

Question 25

Critères des disparitions forcées

Answer 25

CSK, Thaçi

Question 26

Caractère coutumier de la définition de l’acte d’agression

Answer 26

CPI, Nicaragua c. Etats Unis

Question 27

Condition de l’élément discriminatoire pour le génocide

Answer 27

TPIY, Jelisic + Krstic : les personnes doivent être visées en raison de leur appartenance à un groupe particulier.

Question 28

Conception subjective de l’identification du groupe

Answer 28

TPIY, Jelisic : stigmatisation des individus par la sa société.

Question 29

Conception quantitative et qualitative de la destruction du groupe

Answer 29

TPIY, Jelisic

Question 30

Partie substantielle du groupe

Answer 30

TPIY, Jelisic, 2001

Question 31

Indices pour déduire l’intention de destruction

Answer 31

TPIR, Seromba

Question 32

Mesures visant à entraver les naissances

Answer 32

TPIY, Akayesu

Question 33

Incitation directe et publique à commettre un génocide

Answer 33

TPIR, Seromba, 2008

Question 34

Éléments constitutifs de l’incitation directe et publique

Answer 34

TPIR, Nahimana

Question 35

Condition de nationalité au moment de l’infraction pour la victime directe dans le cadre de la compétence personnelle passive de la FR

Answer 35

Cass crim, novembre 2001

Question 36

Condition de résidence habituelle pour l’auteur du crime dans le cadre de la compétence universelle

Answer 36

Cass, AP, 12 mai 2023.

Question 37

TPIY, Krstic

Answer 37

La définition du génocide se limite aux actes visant la destruction physique ou biologique de tout ou partie d’un groupe