JURISPRUDENCE Flashcards
Définition du CAI/CANI/conflit armé internationalisé
TPIY, Tadic, 1995
Ajout à la définition du CANI (intervention d’un Etat tiers avec consentement de l’Etat territorial)
CPI, Katanga, 2014
Critère d’intensité du CANI + définition du groupe armé organisé
TPIY, Haradinaj, 2008
Lien de connexité entre le fait matériel et le contexte de conflit armé
CPI, Katanga, 2014
Non exigence de la préméditation dans le meurtre en CCH et CDG
TPIR, Akayesu, 1988
Éléments constitutifs de la destruction de biens civils non justifiée par les nécessités militaires
CPI, Katanga, 2014
Division des modes de responsabilité classique
CPI, Lubanga, 2014
Responsabilité pour «contrôle conjoint sur le crime».
CPI, Lubanga, 2014
Nécessité d’une relation hiérarchique pour la commission indirecte
CPI, Katanga, 2008
Concept d’automatisme fonctionnel pour la commission indirecte
CPI, Lubanga, 2014
Commission conjointe par l’intermédiaire d’un tirs
CPI, Katanga, 2008
Responsabilité du supérieur hiérarchique est une responsabilité par omission
CPI, Yamashida
Contrôle effectif du supérieur hiérarchique sur ses subordonnées
CPI, Bemba Gombo
Appréciation de l’absence de prise de mesures nécessaires et raisonnables selon la capacité matérielle du supérieur hiérarchique
CPI, Bemba Gombo.
En CCH, la population visée doit être essentiellement composée de civils
MTPI, Seselj, 2008