JURISPRUDENCE Flashcards

1
Q

Définition du CAI/CANI/conflit armé internationalisé

A

TPIY, Tadic, 1995

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2
Q

Ajout à la définition du CANI (intervention d’un Etat tiers avec consentement de l’Etat territorial)

A

CPI, Katanga, 2014

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3
Q

Critère d’intensité du CANI + définition du groupe armé organisé

A

TPIY, Haradinaj, 2008

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4
Q

Lien de connexité entre le fait matériel et le contexte de conflit armé

A

CPI, Katanga, 2014

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5
Q

Non exigence de la préméditation dans le meurtre en CCH et CDG

A

TPIR, Akayesu, 1988

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6
Q

Éléments constitutifs de la destruction de biens civils non justifiée par les nécessités militaires

A

CPI, Katanga, 2014

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7
Q

Division des modes de responsabilité classique

A

CPI, Lubanga, 2014

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8
Q

Responsabilité pour «contrôle conjoint sur le crime».

A

CPI, Lubanga, 2014

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9
Q

Nécessité d’une relation hiérarchique pour la commission indirecte

A

CPI, Katanga, 2008

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10
Q

Concept d’automatisme fonctionnel pour la commission indirecte

A

CPI, Lubanga, 2014

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11
Q

Commission conjointe par l’intermédiaire d’un tirs

A

CPI, Katanga, 2008

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12
Q

Responsabilité du supérieur hiérarchique est une responsabilité par omission

A

CPI, Yamashida

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13
Q

Contrôle effectif du supérieur hiérarchique sur ses subordonnées

A

CPI, Bemba Gombo

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14
Q

Appréciation de l’absence de prise de mesures nécessaires et raisonnables selon la capacité matérielle du supérieur hiérarchique

A

CPI, Bemba Gombo.

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15
Q

En CCH, la population visée doit être essentiellement composée de civils

A

MTPI, Seselj, 2008

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16
Q

Indices pour déterminer que l’attaque était effectivement dirigée contre une population civile

A

TPIY, Kunarac

17
Q

Caractère généralisé de l’attaque

A

TPIY, Blaskic, 2000

18
Q

Caractère systématique de l’attaque

A

CPI, Katanga, 2014

19
Q

Indices permettant de déterminer que l’attaque était réalisée dans la poursuite ou en application de la politique d’un Etat/organisation

A

TPIR, Nahimana, 2003

20
Q

Indices permettant d’évaluer l’extermination

A

TPIY, Lukic, 2012

21
Q

Indifférence du statut étatique du tortionnaire pour qualifier la torture de CCH.

A

TPIY, Kunarac, 2011

22
Q

Définition de l’esclavage sexuel

A

CPI, Katanga, 2014

23
Q

Définition grossesse forcée

A

CPI, Ongwen

24
Q

Détention illégale repose sur le critère de gravité de la privation de liberté

A

CPI, Yekatom

25
Q

Critères des disparitions forcées

A

CSK, Thaçi

26
Q

Caractère coutumier de la définition de l’acte d’agression

A

CPI, Nicaragua c. Etats Unis

27
Q

Condition de l’élément discriminatoire pour le génocide

A

TPIY, Jelisic + Krstic : les personnes doivent être visées en raison de leur appartenance à un groupe particulier.

28
Q

Conception subjective de l’identification du groupe

A

TPIY, Jelisic : stigmatisation des individus par la sa société.

29
Q

Conception quantitative et qualitative de la destruction du groupe

A

TPIY, Jelisic

30
Q

Partie substantielle du groupe

A

TPIY, Jelisic, 2001

31
Q

Indices pour déduire l’intention de destruction

A

TPIR, Seromba

32
Q

Mesures visant à entraver les naissances

A

TPIY, Akayesu

33
Q

Incitation directe et publique à commettre un génocide

A

TPIR, Seromba, 2008

34
Q

Éléments constitutifs de l’incitation directe et publique

A

TPIR, Nahimana

35
Q

Condition de nationalité au moment de l’infraction pour la victime directe dans le cadre de la compétence personnelle passive de la FR

A

Cass crim, novembre 2001

36
Q

Condition de résidence habituelle pour l’auteur du crime dans le cadre de la compétence universelle

A

Cass, AP, 12 mai 2023.

37
Q

TPIY, Krstic

A

La définition du génocide se limite aux actes visant la destruction physique ou biologique de tout ou partie d’un groupe