LES OBSTACLES AUX POURSUITES DEVANT LA CPI Flashcards
CONTEXTE
La CPI a pour but de lutter contre l’impunité, de s’assurer que les crimes les + graves sont punis. Mais il reste 3 obstacles aux poursuites :
- l’IMMUNITÉ
- L’AMNISTIE
- LA PRESCRIPTION
L’IMMUNITÉ en général
Moyen procédural permettant d’empêcher une juridiction de connaître de faits (Affaire Al Asani c. RU).
Dualité de l’immunité :
- fonctionnelle : liée à l’exercice des fonctions étatiques. Immunité qui couvre seulement les actes officiels réalisés pendant et après l’exercice des fonctions.
- personnelle : liée à l’individu qui incarne la fonction. Immunité qui couvre TOUS les actes de l’individu, aussi bien officiels que privés, mais uniquement durant l’exercice des fonctions ! A la cessation des fonctions, l’individu pourra être poursuivi pour les ACTES PRIVÉS commis avant et pendant ses fonctions.
L’immunité dans le cadre des crimes internationaux
Il faut distinguer l’immunité :
- devant les juridictions INTERNES
- devant les juridictions INTERNATIONALES
L’immunité devant les juridictions internes
Jurisprudence divergente selon les individus concernés.
- agent de l’Etat en exercice
- ancien agent de l’Etat
L’immunité d’un agent de l’Etat en exercice
CIJ, affaire du mandat d’arrêt : l’agent de l’Etat en exercice jouit en tout temps d’une immunité absolue et d’une inviolabilité de sa personne.
-> application de la JP FR : Cass, crim, affaire Khadafi : l’immunité est absolue, quelque soit la gravité du crime.
L’immunité d’un ancien agent de l’Etat
Question de savoir si l’immunité perdure pour des crimes internationaux commis pendant l’exercice des fonctions :
-> JP majoritaire (affaire Eichmann) : de tels actes sont complètement en dehors de la souveraineté juridictionnelle de l’Etat.
MAIS pas consensus : d’autres JP considèrent que l’argent n’aurait pas pu commettre le crime sans usé de la politique de l’Etat, donc que c’est un acte de l’Etat, donc qu’il jouit de l’immunité.
L’immunité devant les juridictions internationales
PRINCIPE : INOPPOSABILITÉ ABSOLUE des immunités (TSSI, Charles Taylor), tant pour les agents en exercice que pour les anciens agents de l’Etat. Au stade de la procédure, l’immunité peut être invoquée, mais elle sera systématiquement inopposable, la Cour sera toujours compétente.
L’AMNISTIE - contexte général
Amnistie = acte du pouvoir souverain, généralement décidé par l’exécutif/le législatif, enlevant pour l’avenir tout caractère délictueux à certains faits pénalement répréhensibles.
-> elle n’est pas interdite de manière générale en DI (art 6 PIDCP l’autorise), MAIS elle est exclue en cas de crime international.
Distinction :
- devant les juridictions internes
- devant les juridictions internationales
L’amnistie devant les juridictions internes
Distinction selon que la juridiction interne doit faire face à :
- une loi d’amnistie du for : tendance à écarter la loi d’amnistie du for en cas de crime international (soit parceque ≠ à la Constitution ; soit parceque ≠ au DI). SAUF pour la France
- une loi d’amnistie étrangère : consensus sur l’inopposabilité d’une loi d’amnistie étrangère. (Même en France).
Loi d’amnistie devant les juridictions internationales
Plusieurs étapes en faveur de l’exclusion de l’amnistie GÉNÉRALE en cas de crime international :
- AGNU, RÉS 1992 : amnistie ≠ disparitions forcées.
- CDH, observation générale sur la torture, 1992 : amnistie ≠ torture.
- CIADH, Amonacid c. Chili : amnistie ≠ CCH.
- TPISS : amnistie inopposable pour lui.
-> conclusion : tendance à exclure une loi d’amnistie générale/absolue qui montrerait que le principe de complémentarité n’est pas satisfait (= manque de volonté de l’Etat de poursuivre).
LA PRESCRIPTION
Définition : extinction du pouvoir de juger par l’écoulement du temps.
Distinction selon les juridictions internes et les juridictions internationales.
Devant les juridictions internes (France)
- CCH : imprescriptibilité certaine (Cass, Klaus Barbie + loi 1964).
- CDG : imprescriptible uniquement s’il est commis en lien avec un CCH ou un génocide (art 203 CPP).
Devant les juridictions internationales
UNANIMITÉ en faveur de L’IMPRESCRIPTIBILITÉ TOTALE des crimes internationaux (CEDH, affaire Kononov + statut de la chambre pour le Cambodge + ART 29 SDR).
