Preuve civile

Question 1

Pour quels motifs peut-on s’objecter au cours d’une instance?

Answer 1

• Non-pertinence et ouï-dire
• Règles de procédure non respectées (communication, 264 C.p.c., protocole, rapport d’expert)
• Interrogatoires ou contre-interrogatoires mal menés (question suggestive, question hypothétique ou d’opinion, question argumentaire, question à plusieurs volets ou question fleuve)
  -Secret professionnel
  -Secret d’État

Question 2

Comment l’appel des décisions reliées aux objections est-il encadré?

Answer 2

Cela dépend de si l’objection est rejetée ou maintenue ainsi que du sujet qu’elle concerne.
Objection rejetée:
- principe = appel avec jugement final
- excecption = appel immédiat de plein droit si secret professionnel ou secret d’État
Objection retenue:
-Principe = appel immédiat sur permission

Question 3

Quelles sont les cas de oui-dire permis?

Answer 3

• Témoignage visant à prouver seulement le fait qu’il y a eu déclaration, et non la véracité du contenu de cette déclaration
• Déclaration faisant partie des faits en litige, fait générateur de droit (res gestae), consentement, propos injurieux
• Déclaration établissant un fait d’ordre psychologique ou physique, un état mental ou un sentiment.
• Déclaration spontanée et concomitante au fait litigieux
• Déclaration visant à établir la connaissance d’un fait
• Écrits instrumentaires (pré-constitution de preuve):

Fait corps avec l’écrit

but de l’écrit: rapporter faits, acte juridique et déclarations des parties

• Aveu extrajudiciaire

si preuve testimoniale admissible (2867 C.c.Q.),

attention: aveu ne peut émaner que de la partie adverse ou de son mandataire (2850 C.c.Q.)

Question 4

Quelles sont les exceptions au principe qu’un acte juridique ne peut être prouvé par témoignage?

Answer 4

2862 CcQ
a) Valeur du litige est de moins de 1 500$
b) un tiers veut prouver un acte juridique intervenu entre 2 personnes
c) commencement de preuve 2865
d) acte passé dans le cours des activités entreprise
e) impossible de mettre l’acte par écrit 2861
OU
f) du consentement des parties

Question 5

Quelles sont les exceptions au principe qu’on ne peut contredire un écrit par témoignage?

Answer 5

2863 CcQ
a) partie veut établir contrat distinct, un acte postérieur
b) commencement de preuve
c) on veut interpréter l’écrit
d) on veut compléter l’écrit incomplet
e) on veut attaquer la validité de l’acte
OU
f) du consentement des parties.

Question 6

Quels sont les deux “filtres” concernant la preuve présentée à l’audience?

Answer 6

1) pertinence de la preuve présentée (Rapport aux faits en litige ou rapport à la valeur probante d’un élément de preuve)

2) recevabilité de la preuve (preuve illégale, secret professionnel, non-respect des règles de procédure, etc.)