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Question 1

Quelle est la norme présumée de contrôle dans un contrôle judiciaire?

Answer 1

Présomption pour la norme de la décision raisonnable

Question 2

Quelle norme de contrôle applique-t-on dans le cas d’une violation des garanties procédurales?

Answer 2

Décision correcte

Question 3

À quelle question vise à répondre la norme de la décision correcte?

Answer 3

Est-ce que l’instance administrative a rendu la bonne décision?

Question 4

À quelle question vise à répondre la norme de la décision raisonnable?

Answer 4

La décision respecte-elle les exigences de la loi?

On ne s’intéresse pas à savoir si c’est la bonne décision qui a été rendue

Question 5

Dans quels cas applique-t-on la norme de la décision correcte?

Answer 5

1- Le législateur a prévu une norme autre que la décision raisonnable / législateur a prévu un mécanisme d’appel

2- Questions touchant les principes de droit général:

• Questions constitutionnelles
• Questions de droit général ayant une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble

-Délimitation de la compétence entre deux organismes administratifs