Hypothèques

Question 1

Quels est l’ordre de collocation des différentes créances?

Answer 1

1- Priorités
- frais de justice 2651 (1)
- créance du vendeur impayé 2651 (2)
- créance du rétenteur (garagiste qui répare une auto par ex) 2651 (3)
- créance de l’État, biens meubles seulement 2651 (4)
- créance des municpalités et commissions scolaire 2651 (5)

2- Hypothèques légale de la construction pour la plus-value seulement

3- Autres hypothèques légales et hypothèques conventionnelles

4- Créanciers chirographaires

Question 2

Quels sont les recours du créanciers hypothécaires?

Answer 2

-Prise en paiement
-Vente sous contrôle de justice
-Vente sous contrôle de justice
-Prise de possession à des fins d’administration

**Attention de différencier les recours hypothécaires des recours personnels (ex en dommages-intérêts)