Famille Flashcards
1
Q
Dans quels cas la table de fixation des pensions alimentaires s’applique vs les lignes directrices du fédéral?
A
Table de fixation =
- parents qui résident au Québec
- ATTENTION, ne s’applique pas aux enfants majeurs qui réclaments des aliments
Lignes directrices =
- un des parents ne réside à l’extérieur du Québec ou du Canada
2
Q
Quelle présomption doit-on se souvenir lors de la qualification des bien de la société d’acquêts?
A
Présomption que les biens sont acquêts, à moins qu’il soit étabi qu’ils sont propres (459 CcQ)
3
Q
Comment calcule-t-on la récompense dans le cas d’un acquêt à charge de récompense?
A
Acquêt à charge de récompense aux propres DONC on veut savoir combien sera versé aux propres.
On doit donc prendre le montant de propres utilisé pour payer le bien / coût total d’acquisition X valeur actuelle du bien
