Présomption d'innocence, fardeau de preuve Flashcards
Qu’est ce que la PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ?
→ La présomption d’innocence est le droit pour tout accusé d’être considéré comme innocent à l’égard de l’infraction dont il est accusé, tant qu’il n’a pas plaidé coupable ou tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un juge
Qu’est ce que le FARDEAU DE PREUVE ?
→ Nécessité, pour une partie à un procès, de démontrer les faits qu’elle allègue par des arguments convaincants, et ce, hors de tout doute raisonnable
Qu’est que le droit a la PRÉSOMPTION D’INNOCENCE implique :
→ Que la poursuite doit présenter sa preuve contre l’accusé en premier c’est-à-dire avant que celui-ci ait à faire la démonstration de son innocence de quelque manière que ce soit.
→ Que la poursuite a l’obligation de divulguer à la défense tous les éléments de preuve qui sont en sa possession (la divulgation ou la communication de la preuve) – que ces éléments de preuve soient inculpatoires (c.-à-d. contre l’accusé) ou disculpatoires (c.-à-d. en faveur de l’accusé)
→ Que même si le juge ne croit pas l’accusé qui a témoigné devant lui, il n’est pas tenu de le déclarer coupable pour autant. Il doit d’abord et avant tout être convaincu hors de tout doute raisonnable (voir fardeau de preuve ci-dessous) en tenant compte de l’ensemble de la preuve que l’accusé est coupable.
Sur quoi repose le fardeau de preuve ?
→ C’est sur la poursuite
→ C’est- à-dire que le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) doit démontrer, à partir de la preuve disponible, que l’accusé est coupable. Il doit faire cette démonstration hors de tout doute raisonnable.
Définissez le processus en trois temps qui aiderles juges de procès à juger les versions contradictoires :
1) Si vous croyez la déposition de l’accusé, manifestement vous devez prononcer l’acquittement
2) Si vous ne croyez pas le témoignage de l’accusé, mais si vous avez un doute raisonnable, vous devez prononcer l’acquittement ;
3) Même si vous n’avez pas de doute à la suite de la déposition de l’accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve que vous acceptez, vous êtes convaincus hors de tout doute raisonnable par la preuve de la culpabilité de l’accusé. »
Quel est le principe de la preuve de La Défense ?
→ Est que L’accusé n’a jamais le fardeau de prouver son innocence
→ Il a le droit de garder le silence à toutes les étapes des procédures.
→ On ne peut le forcer à s’incriminer ou à faire des aveux et il n’est même pas obligé de témoigner à son propre procès.
Dans quel cas, l’accusé doit ASSUMER un fardeau de preuve ?
→ Dans des situations où une présomption joue contre l’accusé, c’est-à-dire des situations où la loi «présume» que l’accusé a commis ou voulait commettre un crime.
→ Cette présomption provoque un renversement du fardeau de la preuve et force l’accusé à présenter une preuve. On parle ici de présomption légale parce que c’est le Code criminel qui prévoit expressément ce renversement du fardeau de la preuve.
Quel est pouvoir d’une preuve de fait ?
→ La preuve de certains faits incite logiquement le tribunal à conclure que l’accusé a commis le crime qu’on lui reproche.
→ La seule conclusion logique qui s’impose alors est la culpabilité de l’accusé, à moins qu’une preuve en défense (de la part de l’accusé) ne sème dans l’esprit du juge un doute raisonnable à cet égard.
