les peines Flashcards
Quel est l’objectif de la peine ?
→ Il s’agit de protéger la société et de contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre par l’infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants
Art 718
Quel est le principe fondamental de la peine ?
→ la peine doit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Quel est le principe secondaire de la peine ?
→ Ces principes se retrouvent à l’article 718.2 :
Ils définissent les circonstances aggravantes comme :
l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine,
l’infraction constitue un mauvais traitement de son
partenaire intime
Qu’est ce que le programme de traitement non judiciaire ?
Ce sont les «mesures de déjudiciarisation». Ce programme s’applique aux cas où des infractions mineures ont été commises et pour lesquels il n’est pas souhaitable d’entreprendre des procédures judiciaires longues et somme toute coûteuses.
Qu’est ce que le Le programme de mesures de rechange ?
→ Ce programme découle de l’application de l’article 717 C.cr. qui prévoit que la Couronne peut se servir de mesures de rechange plutôt que d’avoir recours à des procédures judiciaires prévues par le code pour inculper quelqu’un compte tenu de l’intérêt de la société.
Ex :
- Services ou travaux communautaires ;
- Participation à des séances de médiation avec la victime ou le paiement d’une compensation financière à cette dernière
Quelles sont les conditions requises pour L’absolution inconditionnelle ou sous conditions ?
→ il doit s’agir d’une infraction criminelle pour laquelle le législateur n’a pas prévu de peine minimale;
→ il doit s’agir d’une infraction criminelle qui n’est pas punissable d’une peine maximale de 14 ans ou de l’emprisonnement à perpétuité.
Quelles est la condition d’une absolution conditionnelle ?
→ Soumettre l’accusé à une probation (Art. 731 (2) C.cr.) dans laquelle il indiquera les conditions qu’il veut imposer à l’accusé. Par exemple, il peut lui interdire de communiquer avec la victime.
Définissez la probation :
→ L’ordonnance de probation représente une façon pour un juge de ne pas être trop sévère avec un “first offender”, par exemple un délinquant qui en est à sa première accusation devant la Cour.
C’est ce qu’on appelle dans le métier la sentence suspendue, i.e. le sursis de sentence avec probation.
Qu’est ce qu’un bris de probation ?
→ C’est le cas où l’accusé ne respecte pas une ou plusieurs des conditions qui lui avaient été imposées dans l’ordonnance de probation. Il sera accusé en vertu de cet article du Code.
Qu’est ce que l’emprisonnement discontinu ?
→ qui pourra être purgé certains jours de la semaine seulement afin, par exemple, de permettre au délinquant de conserver son emploi, le juge ne doit pas imposer une sentence de plus de 90 jours.
Qu’est ce qu’une peine conccurrente ?
→ elles doivent être purgées en même temps, la plus grosse englobant la plus petite, à moins que le Tribunal ait spécifié dans sa décision sur la détermination de la peine (Art. 718.3 (4) C.cr.) que les peines sont consécutives, donc qu’elles doivent être servies l’une à la suite de l’autre comme si elles s’additionnaient.
