Déroulement d'une affaire criminelle

Question 1

Qu’est ce qu’une PLAINTE ?

Answer 1

→ Ce qui déclenche une enquête policière, ou le plaignant est souvent victime du crime
→ Le plaignant ou la plaignante est invité(e) par les policiers à faire ce que l’on appelle une « déclaration » écrite décrivant le crime commis à son égard.

Question 2

Qu’est ce qu’une ENQUÊTE POLICIÈRE ?

Answer 2

→ C’est l’ensemble des opérations d’investigation menées par les agents de la paix en vue de constater la perpétration d’une infraction, d’en rassembler les preuves et d’en identifier les auteurs afin qu’ils soient poursuivis selon la loi.

Question 3

Qui autorise la plainte contre l’accusé ?

Answer 3

→ Le DPCP , Procureur de la couronne .

Question 4

Avant d’autoriser la plainte, quelle informations le DPCP doit-il avoir pris en compte ?

Answer 4

→ Le précis policier (le rapport écrit du policier qui résume les évènements, les moyens d’enquête utilisés et les preuves accumulées) ;
→ Les déclarations écrites des victimes et des témoins de l’infraction ;
→ Les interrogatoires vidéos qui pourraient avoir été réalisés avec une victime ou même avec l’accusé.

Question 5

Quel document fait suite a l’autorisation du DPCP ?

Answer 5

→ Un dénonciation, soumise aux Juges de paix .

Question 6

Quand est ce qu’une personne est OFFICIELLEMENT inculpée d’un crime ou d’une infraction criminelle ?

Answer 6

→ Lorsque la police, par la voie de son agent de liaison, dépose devant le Juge de paix, une dénonciation et que ce dernier la reçoit (en la signant). Ce geste a pour effet d’initier la procédure contre l’accusé.

Question 7

Si le juge de paix considère qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’infraction a été commise, quels documents signera t-il ?

Answer 7

→ Une sommation ou un mandat d’arrestation .

Question 8

Qu’est ce qu’une ARRESTATION ?

Answer 8

→ Le fait de se saisir d’une personne physique ou de la toucher dans le but de la détenir .
→ Le fait qu’une personne se soumette et suive volontairement un agent de la paix qui l’informe qu’elle est en état d’arrestation

Question 9

Que permet l’article 495 (1) ?

Answer 9

→ Permet au policier d’arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel ou est sur le point de commettre un acte criminel quand il a des motifs raisonnables de croire une telle chose.
→ Permet au policier d’arrêter sans mandat une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle.

Question 10

L’agent de la paix ne peut pas arrêter sans mandat à moins
d’avoir des motifs raisonnables de croire qu’il
existe une des 4 raisons prévues, Qu’elles sont-elles ?

Answer 10

→ Il doit identifier la personne formellement
→ Il veut recueillir ou conserver une preuve
→ Il veut empêcher la personne de récidiver
→ Il pense que la personne ne se présentera pas au
tribunal

Question 11

Dans quels cas un agent de la paix ne peut PAS arrêter sans mandat ?

Answer 11

→ Quand il s’agit d’un acte criminel de l’art. 553 C.cr.,
→ D’une infraction hybride
→ D’une infraction sommaire

Question 12

Qu’est ce qu’une COMPARUTION ?

Answer 12

→ La procédure lors de laquelle le prévenu se présente pour la première fois devant le tribunal pour y prendre connaissance des accusations portées contre lui et en répondre.

Question 13

Qu’elles sont les étapes de la comparution ?

Answer 13

1. La lecture de la dénonciation à laquelle le prévenu peut
   renoncer s’il est représenté par un avocat;
2. L’exercice du droit d’option par l’accusé qui peut s’en prévaloir
   et l’enregistrement de son plaidoyer dans les autres cas;
3. Dans l’éventualité où le prévenu plaide coupable, le prononcé de la sentence pourra avoir lieu à cette étape. »

Question 14

Quels sont les moyens pour le policier pour faire comparaitre devant le tribunal , un suspect qu’il l’arrête ou non ?

Answer 14

→ La citation a comparaitre

→ La promesse

Question 15

Qu’est ce qu’un PLAIDOYER ?

Answer 15

→ Le fait pour un accusé de se déclarer coupable ou non coupable de l’infraction qu’on lui impute.

Un accusé devra à un moment ou à un autre (soit lors de sa comparution, soit au procès) enregistrer un plaidoyer. Il plaidera coupable ou non coupable.

Question 16

Qu’est ce qu’une ENQUETE SUR REMISE EN LIBERTÉ ?

Answer 16

→ La décision de détenir ou de libérer un accusé
→ Mais si un accusé comparaît devant la Cour en étant détenu, c’est que sa mise en liberté sera décidée par voie judiciaire, c’est-à-dire par un juge .

Question 17

Comment l’enquête sur REMISE EN LIBERTÉ est-elle faite ?

Answer 17

→ la Couronne fait entendre le policier responsable de l’enquête pour faire la preuve des circonstances entourant la commission de l’infraction.
→ Elle dépose aussi les antécédents judiciaires de l’accusé ,ses condamnations précédentes.
→ La défense de son côté tente de démontrer la fiabilité de son client en faisant la preuve de sa stabilité en emploi et dans son milieu social.

Question 18

Définissez la DIVULGATION ou COMMUNICATION de la preuve :

Answer 18

→ La communication de la preuve est une obligation faite à la poursuite de divulguer à la défense tout renseignement pertinent dont la non-divulgation pourrait raisonnablement porter atteinte au droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière.

Question 19

Qu’elles sont les conditions de la COMMUNICATION de la preuve ?

Answer 19

→ La police doit communiquer les preuves qu’elle détient au DPCP, afin que celui-ci puisse se conformer à son obligation de les transmettre à la défense ;
→ La poursuite doit conserver toute preuve pertinente (ne pas la détruire) ;
→ La poursuite doit communiquer à la défense les noms de tous les témoins potentiels, y compris ceux qu’elle n’entend pas faire témoigner ;
→ L’obligation de divulguer continue d’exister durant tout le procès, de sorte que si des éléments de preuve nouveaux sont portés à sa connaissance, la poursuite doit les communiquer à la défense.

Question 20

Qu’est ce qu’une ENQUETE PRELIMINAIRE ?

Answer 20

→ C’est une procédurequi ne vise qu’à « examiner l’existence d’une preuve prima facie d’une infraction. Si cette preuve existe, le juge de paix n’a d’autres choix que de renvoyer l’accusé à procès.

Question 21

Quelles sont les caractéristiques de l’ENQUETE PRÉLIMINAIRE ?

Answer 21

→ Si la preuve est trop faible, le juge libérera l’accusé de l’accusation.
→ Elle ne vise pas à déterminer la culpabilité ou l’innocence de l’accusé
→ Si la preuve révèle d’autres infractions qui découlent de la même affaire, commises par l’accusé, ce dernier pourra être cité à procès sur ces nouvelles infractions

Question 22

Quels sont les caractéristiques d’un PROCÈS ?

Answer 22

→ Il ne se tient que lorsque l’accusé nie sa culpabilité.

→ L’article 11 d) de la Charte garantit à tout accusé un procès public et équitable.

Question 23

Dans un procès, Qu’est ce que la PREUVE DE LA POURSUITE ?

Answer 23

→ La Couronne a alors le fardeau d’apporter la preuve de la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable.
→ Dans un procès en matière criminelle, c’est la Poursuite qui présente sa preuve en premier. Elle peut faire entendre des témoins (preuve testimoniale), produire des documents (preuve documentaire) ou déposer des pièces ou des objets (preuve matérielle ou réelle).

Question 24

Dans un procès, Définissez la PREUVE DE LA DÉFENSE :

Answer 24

→ L’accusé n’est jamais obligé de présenter une défense, il n’est jamais obligé de témoigner lui- même.
→ Dans certaines circonstances, s’il ne vient pas expliquer certains faits présentés par le Poursuivant, il sera trouvé coupable.
→ Lorsque et seulement si l’accusé décide de témoigner pour sa propre défense, il est alors permis à la poursuite de le contre-interroger sur ses antécédents criminels, s’il en a.

Question 25

Définissez le VERDICT, l’acquittement ou la condamnation :

Answer 25

→ Si la preuve est jugée insuffisante à l’étape du procès, l’accusé sera acquitté. Si la preuve convainc le juge hors de tout doute raisonnable, l’accusé sera déclaré coupable et le juge lui imposera une sentence.
→ Le juge doit donc, à la fin du procès, évaluer la preuve de la poursuite afin de déterminer si on lui a prouvé hors de tout doute raisonnable, la commission de l’infraction. Mais là ne s’arrête pas son analyse.

Question 26

Que définit l’ARRÊT LIFCHUS ?

Answer 26

→ De prouver la commission de l’infraction hors de tout doutes raisonnables.

Question 27

Définissez le terme hors de tout doutes raisonnables /

Answer 27

→ La norme de la preuve hors de tout doute raisonnable est inextricablement liée à la présomption d’innocence, principe fondamental de tous les procès pénaux (…) (L’accusé est donc présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, du début à la fin des procédures.) Le fardeau de la preuve incombe à la poursuite tout au long du procès et ne se déplace jamais sur les épaules de l’accusé.