La Défense Flashcards
Quelles sont les étapes de l’avocat de La Défense ?
A) L’avocat de la défense doit évaluer la preuve que la Couronne entend présenter contre son client et qui lui a été remise lors de la communication de la preuve. Il doit se demander si elle prouve hors de tout doute raisonnable tous et chacun des éléments constitutifs de l’infraction.
B) Il doit aussi vérifier si l’enquête policière s’est faite selon les règles de l’art et dans le respect des règles de droit.
C) Il doit également analyser la preuve en regard du
respect des droits fondamentaux que reconnaît la Charte à son client.
D) Enfin, il doit scruter les différents moyens de défense qui existent et voir avec son client s’il est possible d’en présenter un à l’encontre de l’accusation.
Quelle est le moyen de défense possible par rapport a l’enquête de police ?
→ Savoir si l’enquête a respectée toutes le règles .
Ex : Est ce que le mandat de perquisition à été émis sur des informations suffisantes ?
La Charte des droits permet quel moyens de défense ?
→ Celui du respect des droits fondamentaux, lui permettant d’attaquer soit la loi en vertu de laquelle on l’accuse, soit la manière dont a été recueillie la preuve contre lui par les policiers.
A l’aide de quel article peut-on attaquer la loi en tant que telle ?
→ L’article Art. 52(1) et 1 Charte des droits et libertés de la personne.
→ Un accusé peut attaquer la validité d’une disposition de la loi qui bafoue une de ses libertés fondamentales ou un de ses droits fondamentaux reconnus par la Charte.
A l’aide de quel article peut on attaquer la façon dont l’agent de l’État a appliqué la loi ?
→ L’article Art. 24 (1) (2) Charte des droits et libertés de la personne
→ Il s’agit de savoir si cela a porter atteintes aux droits fondamentaux de l’accusé.
Dans le cadre de la procédure judiciaire, quelles sont les violations de droit qui peuvent consister un moyen de défense ?
→ Que l’accusé sera jugé dans un délai raisonnable art 11 b) Charte (+ les règles de l’arrêt Jordan vu à la Section 4)
→ Que son droit à la présomption d’innocence a été respecté art 11 d) Charte
→ Que son droit à un cautionnement n’a pas été bafoué art 11 e) Charte
→ Qu’il bénéficiera de la peine la moins sévère si la loi est modifiée
en cours de route art 11 i) Charte
En quoi les troubles mentaux constituent un moyen de défense ?
→ De par l’inaptitude a subir son procès
→ En général, la Cour se fiera sur le rapport d’un psychiatre qui a rencontré l’accusé et qui s’est rendu compte de son incapacité :
- à comprendre les accusations portées contre lui,
- à démêler le rôle des différents intervenants judiciaires,
- à renseigner son avocat adéquatement
- et donc à assumer sa défense correctement.
Comment se définit la maladie mentale ?
→ Comme étant toute maladie, désordre ou condition anormale affectant l’esprit humain et son fonctionnement, excluant par contre les états auto-infligés par l’alcool ou la drogue ou les états mentaux transitoires comme les commotions ou l’hystérie .
Dans quel cas l’accusé pourra se défendre a l’aide de l’intoxication involontaire ?
→ L’accusé pourra plaider l’intoxication involontaire lorsqu’il pourra démontrer qu’il a ingurgité ou s’est fait administrer, à son insu, une substance ayant pour effet de l’intoxiquer.
= Cette défense couvre le cas, par exemple, d’une personne qui aurait pris un médicament sans être mis correctement au courant de ses effets secondaires.
Expliquez en quel cas l’erreur de fait peut être utilisé en défense :
→ La défense d’erreur de fait consiste à démontrer qu’au moment du délit l’accusé croyait honnêtement à une situation de fait qui, si elle avait existé, aurait rendu ses gestes non criminel
→ Pour évaluer ce moyen de défense, le tribunal doit analyser ce que l’accusé lui- même croyait et non pas ce que la personne raisonnable aurait cru à sa place.
Expliquer en quel cas l’erreur de droit peut être utilisé en défense :
→ Nous disons que l’interdiction d’invoquer l’erreur de droit n’est pas absolue parce que, par exemple, l’accusé qui aura été mal renseigné par quelque autorité, pourra plaider qu’on l’a induit en erreur et que, sur cette base, il peut présenter une défense d’erreur de droit à l’encontre de l’accusation qui pèse contre lui.
Expliquer en quel cas la nécessité peut être utilisée en défense :
→ Ici l’accusé s’attaque au caractère volontaire de son agissement délictueux. Il plaide qu’il n’avait d’autre choix que d’agir comme il l’a fait compte tenu des circonstances et que le fait d’enfreindre la loi de cette façon ne devrait pas entraîner de conséquences légales.
Quelles caractéristiques la nécessité requiert pour être présentée en défense ?
1) Il faut qu’il existe un danger imminent ;
2) Il ne doit pas exister d’autre solution raisonnable et légale;
3) Le mal infligé doit être proportionnel au mal évité.
Que doit démontrer l’accusé pour plaider la légitime défense ?
a) croyait, pour des motifs raisonnables, que la victime employait ou menaçait d’employer la force contre lui ou une autre personne;
b) puis, qu’il a commis l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger – ou de défendre ou de protéger une autre personne- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;
c) et enfin, qu’il a agi de façon raisonnable dans les circonstances.
Dans le cas de la légitime défense, quels sont les faits pertinents pour décider si l’accusé a agi de façon raisonnable ?
→ Art 34 (2)
