Présentation du cours Flashcards
En second ressort , on parle d’un _________ , La partie qui initie est __________ et son adversaire __________
En second ressort, on parle d’un appel, La partie qui initie est L’appelant et son adversaire L’intimé.
Qui initie la procédure en droit PÉNAL de premier ressort ?
TOUJOURS le ministère public : La Couronne La Reine , R. ou Regina L'accusation Le procureur de la Couronne Le PPCP Le substitut du procureur général
En droit CIVIL de premier ressort, on appel la partie qui initie le ________ , la partie qui subit le _________ et les autres parties __________ et ___________ .
Le demandeur
Le défendeur
L’intervenant et le mis en cause
Lorsqu’on parle de poursuite Pénale, celle-ci est de deux types. Quels sont-ils ?
- Par voie de procédure sommaire
- Par voie de mise en accusation
Un poursuite en droit civil se nomme une ____ et elle s’applique sur ….
Requête
Faute,Bris de contrat- Dommages et intérêts
Qu’est-ce que le jugement par défaut ?
Lorsque l’une des deux parties ne se présente pas au procès en droit civil, le DEMANDEUR peut demander un jugement par défaut.
Qu’est-ce que le jugement ex parte ?
Quand l’une des deux parties est absente (CIVIL et PÉNAL)
Qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire ?
C’est un jugement posé EN COURS d’un procès sur un point précis.
*N’est pas synonyme de jugement intermédiaire ou provisoire
Qu’est-ce que le jugement final ?
Ce qui met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement.
Qu’est-ce que l’on qualifie de jugement ‘‘traditionnel’’ ?
Le jugement interprétant une règle de droit : application de la loi au sein d’un jugement , interprétation du droit écrit.
Qui suis-je ?
Certaines cours, notamment la cours suprême, peuvent créer un précédent ou le modifier, il s’agit là de ‘‘droit non écrit’’ ou ‘’ common law’’
Jugement modifiant ou créant une règle de Common Law.
Qu’est-ce que le Renvoi ?
Ce n’est pas un jugement. C’est un AVIS judiciaire émis par une haute cour visant à renseigné ou conseiller une autorité. Au Canada le gouv. fédéral pose ses questions à la CSC et le gouv. provincial à la cour d’appel de sa province.
On peut juger de deux éléments en droit , que sont-ils ?
Les faits
Le droit
Qu’est-ce qu’un jugement de fait ?
Le tribunal étudie les faits et tranche en fonction du droit en vigueur.
*Le problème en litige est une question de faits entre deux parties.
Qu’est-ce qu’un jugement du droit ?
Le problème posé à la cour ne concerne PAS LES FAITS ENTRE DEUX PARTIES , mais les règles de droit intangibles qui ont été appliquées.
exemple : vice de procédure
Les juges prenant part au prononcé d’un jugement en dernier ressort sont : (2)
- Les juges
- Le(s) juge(s) dissident(s) : Qui n’arrive(nt) pas à la même conclusion que les autres et applique un raisonnement différent.
Qu’est-ce qu’un intitulé de cause et donnez-en un exemple.
L’intitulé de la cause est le nom des parties et en quelle qualité elles s’affrontent.
Par exemple : R. c. Stinchcombe
Ratio decidendi ? Qu’est-ce que c’est ?
C’est les motifs qui amène un juge à prendre sa décision et s’ils sont consensuels, ils constituent à eux seuls le ‘‘précédent’’ qui lieront les juges lors d’une prochaine cause.
V ou F. Un obiter dictum n’entre pas dans le ‘‘précédent’’ et donc ne peut pas en constituer un.
Faux. C’est une opinion délivrée par un juge ‘‘en passant’’ lors du ratio decidendi, qui n’entre pas dans le précédent MAIS , en fonction du juge et de la qualité de l’argument, qui pourrait bien en constituer un différent à elle seul.
exemple: >
Le dispositif de jugement est le marteau utilisé par le juge pour rendre son verdict final. V ou F ?
Faux. C’est l’énoncé définitif de la décision du tribunal.
ex: >
Vrai ou faux. La loi stipule que le meutre est illégal.
Faux. Une loi ne stipule pas , elle énonce , autorise, ordonne. Stipuler, sous entend qu’il y a eu une négociation entre deux parties. ex: le contrat stipule.
Nonobstant est une synonyme de >. Vrai ou Faux ?
Faux !!! C’est le contraire de >. Utilisation ancienne désormais réservée à l’emploi juridique. Présente dans de nombreux articles du C.Cr..
Donnez 3 synonymes du procureur aux poursuites criminelles et pénales.
- procureur
- substitut du procureur
- poursuite
- poursuivant
- couronne
- reine
- accusation
- PPCP
etc. ..
