Présentation du cours

Question 1

En second ressort , on parle d’un _________ , La partie qui initie est __________ et son adversaire __________

Answer 1

En second ressort, on parle d’un appel, La partie qui initie est L’appelant et son adversaire L’intimé.

Question 2

Qui initie la procédure en droit PÉNAL de premier ressort ?

Answer 2

TOUJOURS le ministère public :
La Couronne
La Reine , R. ou Regina
L'accusation
Le procureur de la Couronne 
Le PPCP
Le substitut du procureur général

Question 3

En droit CIVIL de premier ressort, on appel la partie qui initie le ________ , la partie qui subit le _________ et les autres parties __________ et ___________ .

Answer 3

Le demandeur
Le défendeur
L’intervenant et le mis en cause

Question 4

Lorsqu’on parle de poursuite Pénale, celle-ci est de deux types. Quels sont-ils ?

Answer 4

• Par voie de procédure sommaire

- Par voie de mise en accusation

Question 5

Un poursuite en droit civil se nomme une ____ et elle s’applique sur ….

Answer 5

Requête

Faute,Bris de contrat- Dommages et intérêts

Question 6

Qu’est-ce que le jugement par défaut ?

Answer 6

Lorsque l’une des deux parties ne se présente pas au procès en droit civil, le DEMANDEUR peut demander un jugement par défaut.

Question 7

Qu’est-ce que le jugement ex parte ?

Answer 7

Quand l’une des deux parties est absente (CIVIL et PÉNAL)

Question 8

Qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire ?

Answer 8

C’est un jugement posé EN COURS d’un procès sur un point précis.

*N’est pas synonyme de jugement intermédiaire ou provisoire

Question 9

Qu’est-ce que le jugement final ?

Answer 9

Ce qui met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement.

Question 10

Qu’est-ce que l’on qualifie de jugement ‘‘traditionnel’’ ?

Answer 10

Le jugement interprétant une règle de droit : application de la loi au sein d’un jugement , interprétation du droit écrit.

Question 11

Qui suis-je ?

Certaines cours, notamment la cours suprême, peuvent créer un précédent ou le modifier, il s’agit là de ‘‘droit non écrit’’ ou ‘’ common law’’

Answer 11

Jugement modifiant ou créant une règle de Common Law.

Question 12

Qu’est-ce que le Renvoi ?

Answer 12

Ce n’est pas un jugement. C’est un AVIS judiciaire émis par une haute cour visant à renseigné ou conseiller une autorité. Au Canada le gouv. fédéral pose ses questions à la CSC et le gouv. provincial à la cour d’appel de sa province.

Question 13

On peut juger de deux éléments en droit , que sont-ils ?

Answer 13

Les faits

Le droit

Question 14

Qu’est-ce qu’un jugement de fait ?

Answer 14

Le tribunal étudie les faits et tranche en fonction du droit en vigueur.

*Le problème en litige est une question de faits entre deux parties.

Question 15

Qu’est-ce qu’un jugement du droit ?

Answer 15

Le problème posé à la cour ne concerne PAS LES FAITS ENTRE DEUX PARTIES , mais les règles de droit intangibles qui ont été appliquées.

exemple : vice de procédure

Question 16

Les juges prenant part au prononcé d’un jugement en dernier ressort sont : (2)

Answer 16

• Les juges
• Le(s) juge(s) dissident(s) : Qui n’arrive(nt) pas à la même conclusion que les autres et applique un raisonnement différent.

Question 17

Qu’est-ce qu’un intitulé de cause et donnez-en un exemple.

Answer 17

L’intitulé de la cause est le nom des parties et en quelle qualité elles s’affrontent.

Par exemple : R. c. Stinchcombe

Question 18

Ratio decidendi ? Qu’est-ce que c’est ?

Answer 18

C’est les motifs qui amène un juge à prendre sa décision et s’ils sont consensuels, ils constituent à eux seuls le ‘‘précédent’’ qui lieront les juges lors d’une prochaine cause.

Question 19

V ou F. Un obiter dictum n’entre pas dans le ‘‘précédent’’ et donc ne peut pas en constituer un.

Answer 19

Faux. C’est une opinion délivrée par un juge ‘‘en passant’’ lors du ratio decidendi, qui n’entre pas dans le précédent MAIS , en fonction du juge et de la qualité de l’argument, qui pourrait bien en constituer un différent à elle seul.

exemple: >

Question 20

Le dispositif de jugement est le marteau utilisé par le juge pour rendre son verdict final. V ou F ?

Answer 20

Faux. C’est l’énoncé définitif de la décision du tribunal.

ex: >

Question 21

Vrai ou faux. La loi stipule que le meutre est illégal.

Answer 21

Faux. Une loi ne stipule pas , elle énonce , autorise, ordonne. Stipuler, sous entend qu’il y a eu une négociation entre deux parties. ex: le contrat stipule.

Question 22

Nonobstant est une synonyme de >. Vrai ou Faux ?

Answer 22

Faux !!! C’est le contraire de >. Utilisation ancienne désormais réservée à l’emploi juridique. Présente dans de nombreux articles du C.Cr..

Question 23

Donnez 3 synonymes du procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Answer 23

• procureur
• substitut du procureur
• poursuite
• poursuivant
• couronne
• reine
• accusation
• PPCP
  etc. ..