Les principes généraux du droit Pénal

Question 1

Toute action en justice et intervention de la police est intentée par le Procureur Général du Canada, quji est le ministre de la Justice. V ou F

Answer 1

V

Question 2

Le procureur général agit aussi à titre de substitut du procureur général.

Answer 2

Faux. Le procureur général (ministre de la Justice) désigne des avocats qui agissent à titre de substitut du procureur général et qui agissent avec les mêmes pouvoirs que lui.

Question 3

Le procureur Général est présent aussi au Québec.

Answer 3

Faux. Au québec il est remplacé par le DPCP Directeur des poursuites criminelles et pénales, représenté par des Procureurs aux poursuites criminelels et pénales PPCP.

Question 4

Qui agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction que le législateur n’a pas confiée à un autre poursuivant ?

Answer 4

Le DPCP

Question 5

Est-ce que l’accusé doit obligatoirement être présent au procès ?

Answer 5

Oui

Question 6

La victime est la partie la plus important d’un procès.

Answer 6

Faux, elle n’est pas une partie au procès , elle n’a pas d’avocat , le procureur n’est en aucun cas l’avocat de la victime.

Question 7

De quoi dispose une victime en tant que témoin, ainsi qu’un témoin ‘‘normal’’.

Answer 7

• Droits et devoirs du témoin
• Quelque proctections et égars particuliers.
• Sa parole a le statut de PREUVE TESTIMONIALE ou ORALE

Question 8

Tout témoin est présumé habile à témoigner, excepté :

Answer 8

• Le conjoint de l’accusé ( sauf s’il est victime ou défend l’accusé)
• Certains témoins sont dispensés : informations protégés (gang de rue)

Question 9

De combien de personne de forme un jury ?

Answer 9

12

truc : 12 hommes en colère

Question 10

Quel est l’article de la CCDL qui protège contre la rétroaction des lois ?

Answer 10

11 g)

Question 11

Vrai ou Faux. (La procédure) réglemente la conduite des
tribunaux et des parties à l’égard du
déroulement du litige alors que le droit
substantif détermine leur conduite et leurs
relations à l’égard des questions en litige.

Answer 11

Vrai

Question 12

Si mathieu s’est fait accusé de viol en 2015 pour un viol commis en 1992, quelle procédure utiliserons-nous pour le procès ?

Answer 12

On prend les règles en vigueur au moment du procès quand elles visent une meilleure administration de la justice. LES LOIS DE PROCÉDURE ET DE PREUVE SONT RÉTROACTIVE.

Question 13

Donner un exemple ou la procédure ne serait pas rétroactive.

Answer 13

Si Mohamed Mustapha Ali avait été arrêté par la police pour excès de vitesse en 1979 (où il fallait seulement un échantillon d’haleine pour prouver la culpabilité à ce moment) et que son procès se tient en 2015 où il faut 2 échantillons d’haleines, on utilisera seulement 1 échantillon d’haleine puisque c’est tout ce que nous avons à notre disposition.

Question 14

De quoi traite l’article 19 du C.Cr. ?

Answer 14

Nul n’est censé ignorer la loi !

Question 15

Nul n’est censé ignorer la loi , excepté ..

Answer 15

Règlements et décrets, grande tolérance de la cour.

L’outrage au tribunal ( jurisprudence)

Question 16

La loi est supposée est publique , gratuite et accessible. V ou F.

Answer 16

Vrai

Question 17

La loi canadienne (et québécoise) s’applique à tout Canadien et Québécois à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Vrai ou Faux.

Answer 17

Faux. La loi ne s’applique qu’en sol canadien. À l’étranger tout canadien dépend du droit en place.

Sauf si :

• Le pays étranger n’est pas libre et démocratique
• La poursuite à l’étranger est menée par ou en collaboration avec des représentants de l’autorité canadienne.
• La personne est accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Question 18

Quel est la théorie de l’imprécision ?

Answer 18

Toute loi imprécise est inconstitutionnelle, car toute personne doit savoir exactement quel comportement est incriminé.

*Par contre: le principe de la primauté du droit rend nécessaire qu’une loi soit assez générale et qu’il soit nécessaire

Question 19

qu’est-ce qu’une loi à portée excessive ?

Answer 19

La loi est très claire, donc précise, mais le texte d’incrimination est si large qu’il est disproportionné par rapport à son objectif. Les moyens sont trop généraux par rapport à l’objectif.

Question 20

Est-ce qu’un texte de loi peut mener à plusieurs interprétations sans être imprécis ?

Answer 20

Oui si les interprétations sont raisonnables et non arbitraires !

Question 21

Décrirele principe de clarté et de précision : sa logique.

Answer 21

Idée sous-jacente appliquée en pratique par les juges :
un équilibre entre le fait que les citoyens aient un
avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé
mais, en même temps, que toute application
discrétionnaire soit interdite.

Question 22

À quel moment un citoyent innocent devient-il accusé ?

Answer 22

Détention/Arrestations

Question 23

À quel moment un citoyen devient-il coupable ?

Answer 23

Preuve en dehors de tout doute raisonnable

Question 24

Que se passe-t-il lorsque la personne est accusé ?

Answer 24

Enquête préliminaire
Présentation de la preuve
Procès

Question 25

(Justice fondamentale) Que dit l’article 6(1) du C.Cr ?

Answer 25

Une personne est réputée de ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction

Question 26

(Justice fondamentale) Que dit l’article 11 de la charte ?

Answer 26

Tout inculpé à le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impratial à l’issue d’un procès public équitable.

Question 27

(Justice fondamentale) Est-ce qu’un simple doute soulevé peut suffire à acquitter un accusé ?

Answer 27

oui !

Question 28

quels sont les trois méthodes accompagnant le principe de justice fondamentale ?

Answer 28

• Le principe de la publicité du procès
• Exception: le huis clos
• Le principe du choix d’être jugé par un jury
populaire
• Exceptions : IDCPS et art. 469
• Le principe de la présence de l’accusé à son
procès et lors de toutes les procédures qui le
précèdent
• Exception: procédures non déterminantes

Question 29

Quelles sont les conséquence du droit de garder le silence ?

Answer 29

• Dans toutes les procédures antérieures au procès
et durant le procès lui-même.
• Où commencent les procédures?
• Le droit de ne pas être représenté par un avocat
• Aucun individu ne peut être forcé à s’incriminer.
Seules les confessions volontaires sont admises.
• Le silence de l’accusé ne peut en aucun cas être
retenu contre lui comme preuve de sa culpabilité
ou de sa mauvaise foi.

Question 30

Le procès : un ‘‘simple’’ exercice de présentation de la preuve. Quels sont les règles du jeu ?

Answer 30

clarté, transparence, équité, unanimité.

Question 31

Expliquer les trois points de la notion de doute raisonnable.

Answer 31

• Simple principe de présence ou d’absence de preuve sur
chacun des éléments constitutifs de l’infraction
• Principe qui doit être expliqué au jury (directives)
• S’apprécie en fonction de l’ENSEMBLE de la preuve

probablement coupable