Les principes généraux du droit Pénal Flashcards
Toute action en justice et intervention de la police est intentée par le Procureur Général du Canada, quji est le ministre de la Justice. V ou F
V
Le procureur général agit aussi à titre de substitut du procureur général.
Faux. Le procureur général (ministre de la Justice) désigne des avocats qui agissent à titre de substitut du procureur général et qui agissent avec les mêmes pouvoirs que lui.
Le procureur Général est présent aussi au Québec.
Faux. Au québec il est remplacé par le DPCP Directeur des poursuites criminelles et pénales, représenté par des Procureurs aux poursuites criminelels et pénales PPCP.
Qui agit comme poursuivant dans toute affaire où la loi lui confère ce statut et pour toute infraction que le législateur n’a pas confiée à un autre poursuivant ?
Le DPCP
Est-ce que l’accusé doit obligatoirement être présent au procès ?
Oui
La victime est la partie la plus important d’un procès.
Faux, elle n’est pas une partie au procès , elle n’a pas d’avocat , le procureur n’est en aucun cas l’avocat de la victime.
De quoi dispose une victime en tant que témoin, ainsi qu’un témoin ‘‘normal’’.
- Droits et devoirs du témoin
- Quelque proctections et égars particuliers.
- Sa parole a le statut de PREUVE TESTIMONIALE ou ORALE
Tout témoin est présumé habile à témoigner, excepté :
- Le conjoint de l’accusé ( sauf s’il est victime ou défend l’accusé)
- Certains témoins sont dispensés : informations protégés (gang de rue)
De combien de personne de forme un jury ?
12
truc : 12 hommes en colère
Quel est l’article de la CCDL qui protège contre la rétroaction des lois ?
11 g)
Vrai ou Faux. (La procédure) réglemente la conduite des
tribunaux et des parties à l’égard du
déroulement du litige alors que le droit
substantif détermine leur conduite et leurs
relations à l’égard des questions en litige.
Vrai
Si mathieu s’est fait accusé de viol en 2015 pour un viol commis en 1992, quelle procédure utiliserons-nous pour le procès ?
On prend les règles en vigueur au moment du procès quand elles visent une meilleure administration de la justice. LES LOIS DE PROCÉDURE ET DE PREUVE SONT RÉTROACTIVE.
Donner un exemple ou la procédure ne serait pas rétroactive.
Si Mohamed Mustapha Ali avait été arrêté par la police pour excès de vitesse en 1979 (où il fallait seulement un échantillon d’haleine pour prouver la culpabilité à ce moment) et que son procès se tient en 2015 où il faut 2 échantillons d’haleines, on utilisera seulement 1 échantillon d’haleine puisque c’est tout ce que nous avons à notre disposition.
De quoi traite l’article 19 du C.Cr. ?
Nul n’est censé ignorer la loi !
Nul n’est censé ignorer la loi , excepté ..
Règlements et décrets, grande tolérance de la cour.
L’outrage au tribunal ( jurisprudence)
La loi est supposée est publique , gratuite et accessible. V ou F.
Vrai
La loi canadienne (et québécoise) s’applique à tout Canadien et Québécois à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Vrai ou Faux.
Faux. La loi ne s’applique qu’en sol canadien. À l’étranger tout canadien dépend du droit en place.
Sauf si :
- Le pays étranger n’est pas libre et démocratique
- La poursuite à l’étranger est menée par ou en collaboration avec des représentants de l’autorité canadienne.
- La personne est accusé de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
Quel est la théorie de l’imprécision ?
Toute loi imprécise est inconstitutionnelle, car toute personne doit savoir exactement quel comportement est incriminé.
*Par contre: le principe de la primauté du droit rend nécessaire qu’une loi soit assez générale et qu’il soit nécessaire
qu’est-ce qu’une loi à portée excessive ?
La loi est très claire, donc précise, mais le texte d’incrimination est si large qu’il est disproportionné par rapport à son objectif. Les moyens sont trop généraux par rapport à l’objectif.
Est-ce qu’un texte de loi peut mener à plusieurs interprétations sans être imprécis ?
Oui si les interprétations sont raisonnables et non arbitraires !
Décrirele principe de clarté et de précision : sa logique.
Idée sous-jacente appliquée en pratique par les juges :
un équilibre entre le fait que les citoyens aient un
avertissement clair et raisonnable de ce qui est prohibé
mais, en même temps, que toute application
discrétionnaire soit interdite.
À quel moment un citoyent innocent devient-il accusé ?
Détention/Arrestations
À quel moment un citoyen devient-il coupable ?
Preuve en dehors de tout doute raisonnable
Que se passe-t-il lorsque la personne est accusé ?
Enquête préliminaire
Présentation de la preuve
Procès
(Justice fondamentale) Que dit l’article 6(1) du C.Cr ?
Une personne est réputée de ne pas être coupable de l’infraction tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable de l’infraction
(Justice fondamentale) Que dit l’article 11 de la charte ?
Tout inculpé à le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impratial à l’issue d’un procès public équitable.
(Justice fondamentale) Est-ce qu’un simple doute soulevé peut suffire à acquitter un accusé ?
oui !
quels sont les trois méthodes accompagnant le principe de justice fondamentale ?
• Le principe de la publicité du procès
• Exception: le huis clos
• Le principe du choix d’être jugé par un jury
populaire
• Exceptions : IDCPS et art. 469
• Le principe de la présence de l’accusé à son
procès et lors de toutes les procédures qui le
précèdent
• Exception: procédures non déterminantes
Quelles sont les conséquence du droit de garder le silence ?
• Dans toutes les procédures antérieures au procès
et durant le procès lui-même.
• Où commencent les procédures?
• Le droit de ne pas être représenté par un avocat
• Aucun individu ne peut être forcé à s’incriminer.
Seules les confessions volontaires sont admises.
• Le silence de l’accusé ne peut en aucun cas être
retenu contre lui comme preuve de sa culpabilité
ou de sa mauvaise foi.
Le procès : un ‘‘simple’’ exercice de présentation de la preuve. Quels sont les règles du jeu ?
clarté, transparence, équité, unanimité.
Expliquer les trois points de la notion de doute raisonnable.
• Simple principe de présence ou d’absence de preuve sur
chacun des éléments constitutifs de l’infraction
• Principe qui doit être expliqué au jury (directives)
• S’apprécie en fonction de l’ENSEMBLE de la preuve
probablement coupable
