Le droit pénal et ses sources Flashcards
Qu’est-ce que le positivisme en droit ?
Fait de ne reconnaitre que le droit énoncé par les institutions
Le positivisme juridique s’oppose à la théorie selon laquelle il y a avant tou un droit >. Vrai ou Faux
VRAI (Jusnaturalisme)
Donner un exemple d’une règle qui n’est pas une règle de droit.
Politesse
Savoir-vivre
Civilité
Hygiène
Qu’arrive t-il lorsque la population remet en question une règle de droit ?
• Même si beaucoup d’entre nous remettons en question
certaines règles de droit! Nous n’y adhérons pas mais…
nous les trouvons légitimes!
Quand une partie importante de la population conteste une loi, le débat ne devient plus juridique mais politique et s’organisent des rapports de force dans un but de
changement.
Le droit obéit à une hiérarchie, vrai ou faux.
VRAI
Le droit subjectif et le droit substantiel sont des synonymes. Vrai ou Faux
Faux, le droit subjectifs est une prérogative reconnue à qqun parle droit objectif. (ex:droit de vote). Le droit substantiel est le fond du droit, tout son contenu, l’ensemble des règles relatives à l’énonciation des droits d’une personne.
Il existe deux types de loi primaire, énoncez et décrivez les.
• Celle qui énonce une obligation (ce qu’on DOIT faire)
= devoir dont le droit reconnaît l’existence
L’obligation est CIVILE (civil obligations)
• Celle qui fait la liste des infractions (ce qu’on ne DOIT PAS faire).
= Infraction = comportement prohibé par le législateur parce qu’il
viole les valeurs d’une société (criminal and regulatory offenses)
Les règles de droits facultatives ne sont pas à l’examen. Vrai ou Faux.
Vrai.
Pour les règles de droit primaire, aucune voncention contraire n’Est possible, elles s’appliquent de manière absolue. Vrai ou faux.
Vrai
Qu’est-ce que les règles de droit secondaires ?
Ce sont les pouvoirs, droits ou libertés qui sont accordés
à certaines personnes, habilitées, de fait, à adopter des
règles de droit primaires. On dit que ces personnes sont
habilitées à exercer tel ou tel pouvoir. Ces règles
«habilitantes» sont des règles secondaires.
• Ce sont aussi ce que l’on appelle les droits subjectifs: droit
de vote, droit de propriété, liberté de penser, liberté de
religion, liberté de la presse etc… qui confèrent à leur titulaire
le droit d’user, de jouir ou de disposer d’une chose ou d’un
droit, librement, dans le respect des règles de droit primaires.
Ces règles secondaires sont rarement écrites.
La justice privée est interdite dans notre pays. V ou F.
V
Comment l’État fait-il respecter la loi ?
L’État a des agents habilités à employer la
force pour faire respecter les lois
qu’est-ce que l’Acte de Québec (1774)nous permet de conserver ?
Le Québec garde son droit civil (Coutume de
Paris). Devient, dès le Code de Napoléon, le Code Civil du Bas Canada
(1866) puis le Code civil du Québec (1994).
C’est aussi la première charte des droits et libertés des canadiens français.
Le Québec est la seule province à utiliser l’expression >, car elle possède un Code civil et un Code de procédure civil. Vrai ou Faux ?
Vrai
Donner un exemple de droit mixte.
Droit du travail, droit procédural, droits et
libertés fondamentaux de la personne.
