Les arrêts Flashcards
Arrêt R. c. Stinchcombe, quelle année ?
1991
Arrêt R. c. Beaudry , quelle année ?
2007
Arrêt R. c. Malmo Levine ; R. c. Caine quelle année ?
2003
Arrêt R. c. Zundel , quelle année ?
1992
Quel fut le résultat de l’arrêt R. c. Malmo Levine ; R. c. Caine ?
Une loi relevant du droit criminel comporte trois
éléments, soit:
1. Un objet valide de droit criminel et, assortis à cet
objet:
2. Une interdiction
3. Une sanction
(Mais le code criminel contient bien d’autres articles)
Quel est le sujet de l’arrêt R. c. Malmo Levine ; R. c. Caine ?
La consommation de drogue personnelle et le droit constitutionnel.
Quel est le sujet de l’arrêt R. c. Stinchcombe ?
Un avocat accusé de fraude par sa secrétaire.
Quel est le sujet de l’arrêt R.c Beaudry ?
Un policier arrête un de ses collègues en état d’ébriété et le laisse partir grâce à son pouvoir discrétionnaire.
Quel est le sujet de l’arrêt R. c. Zundel ?
L’accusation découle de la publication par l’accusé d’une brochure intitulée Did Six Million Really Die? L’accusé avait ajouté une préface et une postface à un document original qui avait déjà été publié par d’autres aux États‑Unis et en Angleterre. La brochure, qui fait partie de la littérature appelée “histoire révisionniste”, laisse entendre notamment qu’il n’a pas été prouvé que six millions de juifs ont été tués avant et durant la Seconde Guerre mondiale et que l’Holocauste est un mythe résultant d’un complot juif mondial.
Quel fut le résultat de l’arrêt R. c. Beaudry ?
L’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a
été commise ou qu’une enquête plus approfondie permettrait d’obtenir des
éléments de preuve susceptibles de mener au dépôt d’accusations pénales, peut
exercer son pouvoir discrétionnaire et décider de ne pas emprunter la voie
judiciaire. Or, ce pouvoir n’est pas absolu. Le policier est loin d’avoir carte blanche
et doit justifier rationnellement sa décision.
Quel fut le résultat de l’arrêt R. c. Stinchcombe ?
Les fruits de l’enquête qui se trouvent en la possession
du substitut du procureur général n’appartiennent pas au ministère public
(…) mais sont plutôt la propriété du public, qui doit être utilisée de
manière à ce que justice soit rendue
Quel fut le résultat de l’arrêt R. c. Zundel ?
La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité.
Le présent pourvoi porte sur la question de savoir si l’art.
181 du Code viole la liberté d’expression garantie à l’al.
2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et, dans
l’affirmative, si l’art. 181 peut être justifié en vertu de
l’article premier de la Charte.
Le pourvoi est accueilli, l’article 181 du C. Cr. est
inconstitutionnel.
