L'organisation Judiciaire Flashcards
Quelle sont les sous-division de la constitution ?
Consitution
Législatif Executif Judiciaire
Parlement Cabinet Fédéral Tribunaux Judiciares
Lois Règlements Common law
Quels sont les sources constitutionnelles ?
- L’AANB
- La loi constitutionnelle de 1982 (qui contient la CCDL dans ses 34 premiers articles)
Que contient l’AANB ?
Loi de 147 articles
Partage de compétence
Fédéral : Droit et procédure criminels
Provincial : Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice.
La compétence provinciale est de nature administrative:
Constitution des tribunaux
Engagement des fonctionnaires responsables
Mise en place des outils de fonctionnement nécessaires
Nomination des juges
Entretien des palais de justice
SAUF : la nomination des juges de la Cour supérieur (article 96)
Que contient la loi constitutionnelle de 1982 ?
-La CCDL
- Droits de peuples autochtones du Canada
- Péréquation et inégalités régionales
- Procédures de modification de la Consitution du Canada
- Des dispositions générales
- 24 autres textes encore en vigueur
Quel est le nom de la notion [qui dit que la CCDL ne protège que contre] des actions de l’État ou faites en son nom ?
La notion d’agent gouvernemental
La CCDL d’aujourd’hui est le premier texte de ce type.
Faux, il y avait une charte canadienne des droits de 1960. davantage une loi d’interprétation qu’une loi constitutionnelle.
qu’est-ce que l’article 7 de la CCDL
“Chacun a droit à la VIE, à la LIBERTÉ et à la SÉCURITÉ de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’un conformité avec les principes de justice fondamentale”
La common law est un droit ‘‘vivant’’ pourquoi ?
Elle est toujours en évolution
Le code criminel est édicté par le parlement et s’applique à TOUT le territoire canadien, vrai ou faux ?
VRAI
• Le Code Criminel
• Édicté par le parlement
• Source la plus importante du droit criminel.
• Crée les principales infractions et la procédure à
suivre par l’appareil judiciaire lors de la poursuite.
• S’applique à tout le territoire canadien
• Ne contient pas la totalité des textes
d’incrimination.
Quelle sont les trois dates à retenir pour le C.Cri ?
1892 : premier code criminel canadien
1906 : Refonte importante
1955 : Notre code actuel
Les autres lois HORS du C.Cri , sont de même valeur et principes. Certaines sont pénales, d’autres criminelles, d’autres non, mais la plupart du temps se trouvent ‘‘à cheval’’ entre deux. Vrai ou Faux.
Vrai
Donnez des exemples de lois fédérales et provinciales qui ne sont pas dans le C.Cri.
- Quelques lois fédérales utilisées en criminologie :
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Loi sur les armes à feu
- Loi sur l’identification par des empreintes génétiques
- Loi sur la preuve
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents…
- Quelques lois provinciales :
- Code de procédure pénale
- Loi sur la police
- CSR
- LIVAC, LAVAC…
À quoi servent les règlements en général ?
Compléter une loi qui énonce un principe général, pose le détail ou prépare son application.
Nommez les 5 tribunaux de juridiction criminelle au Québec et leur acronyme respectif.
Cour municipale : CM Cour du Québec : QCCP Cour Supérieur du Québec : QCSC Cour d'appel du Québec : QCCA Cour suprême du Canada : CSC
Quel sont les 3 types de ressorts et leur(s) tribunaux assignés ?
Premier ressort = première instance : CM, CP , CS
Second ressort = seconde instance : (en appel) CS ou CA
Troisième ou dernier ressort : CSC
Qu’est-ce que le découpage du Territoire en droit ?
Découpage du territoire en plusieurs districts, destiné à assurer une meilleur administration de la justice. Dans chaque district il doit y avoir un chef-lieu où l’on trouve un palais de justice au minimum. (36 districts au québec)
Les juges sont choisis parmi les membres du barreau. V ou F
VRAI
Ce sont des professionnels du droit , d’anciens avocats.
À quoi sert un Juge de paix ?
Il s’occupe des procédures liminaires du procès : Comparutions , Mandats, enquêtes priliminaires.
Il constitue un tribunal car pouvoir décisionnel et de jugement.
Deux types de juges de paix, nommez-les.
JP fonctionnaires et JP magistrats
Qu’est-ce qu’un JP magistrat ?
• Nommés parmi les avocats ayant exercé pendant au moins 10 ans
• Nommés près la CQ et sous l’autorité de son juge en chef.
• Ont compétence sur tout le Qc et exercent les fonctions prévues
par la loi.
Qu’est-ce qu’un JP fonctionnaire ?
: auprès de la CM, de la CP ou de la CS
- Amovibles
- Choisis par le ministre de la Justice
- Peuvent avoir compétence sur tout le Québec ou sur un ou plusieurs
districts judiciaires
- Pas nécessairement avocats (auquel cas leurs missions se résument à la
réception des dénonciations ou l’émission de sommations)
Quel sont les fonctions d’un Juge de paix ?
• Disponibles jour et nuit, en tout temps.
• 36 JP magistrats sur le territoire (nombre variable)
• Fonction de JP pouvant être exercée par les juges de
plusieurs tribunaux:
• Juges de la CM = JP d’office sur leur localité
• Juges de la CP = JP d’office pour tout le territoire
• Seuls à tenir des enquêtes préliminaires
Nommez les trois CM particulières et dites pourquoi elles le sont.
Québec, Montréal et Laval
• Ont exceptionnellement une compétence pour
juger, en premier ressort, de certaines infractions
criminelles sur déclaration sommaire de culpabilité
(IDSC)
Infractions dites sommaires, ou mineures, ou encore
«méfaits» ou «délits» en langage populaire (environ
une trentaine de CM ont récupéré ce mandat)
Dont la sanction ne dépasse pas 5000$ d’amende et
18 mois de prison
• Exercent leurs fonctions de juge à temps plein.
La cour du québec est une cour de seconde instance , vrai ou faux.
FAUX c’est une cour de première instance.
Nommez les 3 chambres sous la juridiction de la cour du québec.
Chambre civile , Chambre criminelle et pénale, chambre de la jeunesse.
La chambre criminelle et pénale , de la cour du Québec, est la seule à pouvoir diriger les enquêtes préliminaires, même pour les infractions qui sont de la compétence de la Cour supérieur. Vrai ou Faux.
VRAI
Quel est l’objectif de la chambre criminelle et pénale ?
• C’est un tribunal de droit commun qui s’occupe en
première instance de la majorité des infractions relevant
de:
• Code criminel
• Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
Code de la sécurité routière, Loi sur l’impôt du Québec,
Code de procédure pénale
• La compétence de cette chambre est d’entendre de
toutes les infractions sauf de celles qui sont de la
compétence absolue de la Cour Supérieure.
La compétence de la chambre de la jeunesse est exclusive en matière criminelle quand l’accusé …
est âgé de 12 à 18 ans.
Que se passe-t-il lorsqu’un meurtre est jugé avec juge et jury à la chambre de la jeunesse ?
Un juge de la CS sera réputé pour pour constituer le triunal pour adolescents et la CS sera réputée à être le tribunal pour adolescents.
La Cour supérieur juge en principe toujours avec un jury. VRAI ou FAUX ?
VRAI
La cour Supérieur est de quel ressort ?
Premier mais aussi possiblité de juger en appel (2nd ressort)
• Art. 468: compétente pour tout acte criminel
• Art. 469: compétence dite «absolue» (non pas exclusive)
Cour supérieure en matière civile, en matière civile – volet familial, en
matière criminelle et pénale
Pourquoi dit-on que la CS est de compétence absolue ?
Absolue = l’accusé n’a pas le choix de son mode de
procès et la cour n’a pas à demander à l’accusé d’exercer
une option
• Pour certains crimes (art. 469 – meurtres, trahison, alarmer sa
majesté)*
• Mais pas exclusive! Elle reste compétente pour les actes
relevant de la Cour provinciale (arrêt Holliday).
Pour les autres cas:
• L’accusé a toujours le choix avec un juge seul de la cour du
Québec chambre criminelle et pénale (= option).
• Tout autre acte criminel (compétente)
Quels sont les deux types d’appels que la CA peut gérer ?
• Les appels en matière civile ou criminelle
• Appels au premier degré des décisions rendues sur
les faits par la Cour Supérieure et par la Cour du
Québec
• Appels au second degré (après la CS) en matière de
déclaration de culpabilité par procédure sommaire (839
C.cr.) et des infractions pénales provinciales
Où se trouve les cours d’appel de la province de Québec ?
Québec et Montréal
Quels sont les deux fonctions de la CSC ?
- Juge en dernier ressort :
• On parle de «pourvoi»
• Juge du droit et non des faits? En fait, elle a plutôt pour
rôle l’élaboration des politiques judiciaires davantage
que de «juger»
• Quorum de 5 (mais souvent 7 ou 9)
2.Répondre aux questions du gouvernement
On parle de renvoi
Saisine sur autorisation seulement (3 juges)
Qu’est-ce que la GRC ?
La seule police de compétence FÉDÉRALE
Fonctions et responsabilités propres aux infractions fédérales, internationales, mais aussi provinciales.
EXCEPTION : Québec , Ontario et TN-L , qui possèdent leurs propres polices et où la GRC n’agit, en pratique, que pour l’application de certaines lois fédérales.(Loi sur les drogues) et collabore, par contre, dans certains dossiers.
Qu’est-ce que la SQ ?
• Corps de police national, sous l’autorité du ministre de la
Sécurité publique
• Compétence sur l’ensemble du territoire du Québec
mais aussi certains territoires municipaux pour lesquels
elle a compétence régulière. Elle peut aussi remplacer
une police municipale.
• Elle peut être mise également au service de toute personne.
• Services techniques et de renseignement les plus importants.
• Services techniques et de renseignement les plus importants
de la province
• Agents de grade militaires et civils (analystes…)
• Un QG à Montréal et une centaine de postes répartis sur la
province.
Que pouvez-vous dire sur le pouvoir discrétionnaire des policiers ?
- Pouvoir discrétionnaire de «voir» l’infraction ou non.
* Discrétionnaire mais pas absolu!
En combien de niveaux de compétence le service de police municipal est-il divisé ?
5
Nommez les deux services de police municipaux
SPVM SPVQ
le SPVM, qui gère à lui seul plus de 30% de la pop. du
Québec, possède une direction des enquêtes spécialisées. Vrai ou Faux.
VRAI
