précision sur le bail commerciale

Question 1

Quel est la duré du bail comemrciale, bail emphytéotique, bail dérogatoire (+ quel est le désavantage de ce bail) ?

Answer 1

bail commercial 9 ans
bail emphytéotique=> 18 -99 ans
bail dérrogatoire =>3 ans (toutefois le preneur ne bénéficiera pas d’un renouvellement ni d’une indemnité d’éviction

Question 2

Peut-on inscrire une clause interdisant la cession du fonds de commerce ?

Answer 2

NON

Question 3

Qu’est-ce qu’une despécialisation partielle ?

Answer 3

lorsque le loctaire souhaite exercer une autre activité qui est connexe ou complémentaire de celle qu’il exerce normalement.
il y a une l’obligation d’informé le bailleur par acte extra-judiciaire et LRAR qui pourra faire opposition dans un délai de 2 mois à compter la réception de l’infos.

Question 4

Qu’est-ce qu’une despécialisation totale ?

Answer 4

lorsque le locataire souhaite changer totalement d’activité ou enjoindre une activité sans lien connexe ou complémentarité.
il faut obligatoirement l’accord du bailleur en l’informant 3 mois en avance. le bailleur peut rejeter en se fondant sur un motif graves.

Question 5

Quelles sont les effets du renouvellement du bail commercial ?

Answer 5

• il est possible de renouveller avec une durée bcp + longue.
• Le montant des loyers sont renouvelée

Question 6

Quelles sont les effets du non renouvellement du bail commercial ?

à compléter

Answer 6

• indemnité d’eviction

Question 7

Quelles sont les exceptions pour que le bailleur ne verse pas d’indemnité d’éviction ?

Answer 7

• en cas faute grave et légitime comme le défaut de paiement du loyers, d’entretien du local, défaut d’exploitation du local.
• si il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
• En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d’un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l’immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.

Question 8

L’immeuble fait-il parti du fonds de commerce

Answer 8

non

Question 9

Quel est la loi qui a permis d’introduire le droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction ?

Answer 9

la loi du 30 juin 1926

Question 10

Est-ce qu’il est obligatoire de remplir toute les conditions à la conclusion du bail commercial

Answer 10

oui car elles sont toutes d’ordre public.

Question 11

Le propriétaire du bail commercial est-t-il le même que le fond de commerce

Answer 11

Non le propriétaire du bail est seulement propriétaire des murs.

Question 12

Une indemnité d’éviction est-elle conforme à la constitution ?

Answer 12

oui depuis une décision du Conseil constitutionelle du 5 mars 2021

Question 13

Quelles est la différence entre un bail commercial et une location gérance

Answer 13

la location gérance c’est le fonds de commerce qui est loué, tandis qu’un bail commercial c’est un local qui est attribuée

(réponse incomplète à retravailler)

Question 14

Quel sont les obligations du preneur de bail

Answer 14

• Obligation de payer le loyer
• Obligation de jouir paisiblement des lieux et d’entretenir
• Obligation de faire un usage conforme à la destination des lieux

Question 15

Quelles sont les obligations du bailleur

Answer 15

• obligation de la duré du bail (en principe le bail commerciale dure 9 ans)
• obligation de délivrance conforme de la chose

Question 16

Quel sont les effets du transfert d’un bail commercial ?

Answer 16

• en cas de cession et bien le cédant reste tenu du paiement des anciens loyer et le céssionnaire devient le preneur et il faut un
• en cas de TUP le bénéficiaire de la TUP se substitue automatiquement à l’ancien preneur, nonobstant toute stipulation contraire

Question 17

Quelles sont les clauses qui sont réputé non-écrite concernant le bail commerciale ?

Answer 17

Selon l’art 145-15 du code de commerce les clauses interdisant :
- la cession de bail.
- le droit au renouvellement du bail.
- la despécialisation.

Question 18

quelles sont les conséquence d’une despécialisation

Answer 18

le bailleur peut augmenter le loyer soit à la procahine révision (concerne la despécialisation partielle).
ou imméditement si il s’agit d’une despécialisation totale.

Question 19

quelles sont les personnes ne pouvant pas conclure un bail commercial

Answer 19

bailleur :
- personne mineur non émancipé
- majeur sous tutelles.
- l’usufruitier qui agi sans le concours du nu-propriétaire
- époux qui conclu sans l’accord de la conjointe alors que le local est sur le régime des biens commun.

Le preneur de bail
- Professionnel libéral
- Commerçant de fait

Question 20

une personne morale peut-elle conclure un bail comemrcial

Answer 20

en principe non mais il est possible si son représentant signe pour elle

Question 21

Quelles sont les critères justifiant l’augmentation des loyers ?

Answer 21

sont renouvelée selon l’art L145-33 du c.com
sur les critètres suivants :
1 Les caractéristiques du local considéré ;

2 La destination des lieux ;

3 Les obligations respectives des parties ;

4 Les facteurs locaux de commercialité ;

5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.