précision sur le bail commerciale Flashcards
Quel est la duré du bail comemrciale, bail emphytéotique, bail dérogatoire (+ quel est le désavantage de ce bail) ?
bail commercial 9 ans
bail emphytéotique=> 18 -99 ans
bail dérrogatoire =>3 ans (toutefois le preneur ne bénéficiera pas d’un renouvellement ni d’une indemnité d’éviction
Peut-on inscrire une clause interdisant la cession du fonds de commerce ?
NON
Qu’est-ce qu’une despécialisation partielle ?
lorsque le loctaire souhaite exercer une autre activité qui est connexe ou complémentaire de celle qu’il exerce normalement.
il y a une l’obligation d’informé le bailleur par acte extra-judiciaire et LRAR qui pourra faire opposition dans un délai de 2 mois à compter la réception de l’infos.
Qu’est-ce qu’une despécialisation totale ?
lorsque le locataire souhaite changer totalement d’activité ou enjoindre une activité sans lien connexe ou complémentarité.
il faut obligatoirement l’accord du bailleur en l’informant 3 mois en avance. le bailleur peut rejeter en se fondant sur un motif graves.
Quelles sont les effets du renouvellement du bail commercial ?
- il est possible de renouveller avec une durée bcp + longue.
- Le montant des loyers sont renouvelée
Quelles sont les effets du non renouvellement du bail commercial ?
à compléter
- indemnité d’eviction
Quelles sont les exceptions pour que le bailleur ne verse pas d’indemnité d’éviction ?
- en cas faute grave et légitime comme le défaut de paiement du loyers, d’entretien du local, défaut d’exploitation du local.
- si il est établi que l’immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d’insalubrité reconnue par l’autorité administrative ou s’il est établi qu’il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
- En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d’un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l’immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.
L’immeuble fait-il parti du fonds de commerce
non
Quel est la loi qui a permis d’introduire le droit au renouvellement du bail et à l’indemnité d’éviction ?
la loi du 30 juin 1926
Est-ce qu’il est obligatoire de remplir toute les conditions à la conclusion du bail commercial
oui car elles sont toutes d’ordre public.
Le propriétaire du bail commercial est-t-il le même que le fond de commerce
Non le propriétaire du bail est seulement propriétaire des murs.
Une indemnité d’éviction est-elle conforme à la constitution ?
oui depuis une décision du Conseil constitutionelle du 5 mars 2021
Quelles est la différence entre un bail commercial et une location gérance
la location gérance c’est le fonds de commerce qui est loué, tandis qu’un bail commercial c’est un local qui est attribuée
(réponse incomplète à retravailler)
Quel sont les obligations du preneur de bail
- Obligation de payer le loyer
- Obligation de jouir paisiblement des lieux et d’entretenir
- Obligation de faire un usage conforme à la destination des lieux
Quelles sont les obligations du bailleur
- obligation de la duré du bail (en principe le bail commerciale dure 9 ans)
- obligation de délivrance conforme de la chose
Quel sont les effets du transfert d’un bail commercial ?
- en cas de cession et bien le cédant reste tenu du paiement des anciens loyer et le céssionnaire devient le preneur et il faut un
- en cas de TUP le bénéficiaire de la TUP se substitue automatiquement à l’ancien preneur, nonobstant toute stipulation contraire
Quelles sont les clauses qui sont réputé non-écrite concernant le bail commerciale ?
Selon l’art 145-15 du code de commerce les clauses interdisant :
- la cession de bail.
- le droit au renouvellement du bail.
- la despécialisation.
quelles sont les conséquence d’une despécialisation
le bailleur peut augmenter le loyer soit à la procahine révision (concerne la despécialisation partielle).
ou imméditement si il s’agit d’une despécialisation totale.
quelles sont les personnes ne pouvant pas conclure un bail commercial
bailleur :
- personne mineur non émancipé
- majeur sous tutelles.
- l’usufruitier qui agi sans le concours du nu-propriétaire
- époux qui conclu sans l’accord de la conjointe alors que le local est sur le régime des biens commun.
Le preneur de bail
- Professionnel libéral
- Commerçant de fait
une personne morale peut-elle conclure un bail comemrcial
en principe non mais il est possible si son représentant signe pour elle
Quelles sont les critères justifiant l’augmentation des loyers ?
sont renouvelée selon l’art L145-33 du c.com
sur les critètres suivants :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.
