les propriété sûretés sur fonds de commerce Flashcards
Qu’est-ce que la vente sous réserve de propriété ?
La vente sous réserve de propriété est une sûreté qui vise à garantir le paiement du prix de vente du fonds. Elle conditionne le transfert de propriété au complet paiement du prix.
Quelle est la condition pour qu’une clause de réserve de propriété puisse faire l’objet d’une revendication ?
Pour pouvoir faire l’objet d’une revendication, la clause de réserve de propriété doit avoir fait l‘objet d’un écrit, conformément à l’article L. 624-16 al. 2.
Qu’est-ce que le crédit-bail du fonds de commerce ?
Le crédit-bail du fonds de commerce est un mode de financement qui permet à un commerçant d’acheter un fonds à crédit. Le vendeur de fonds de commerce le vend à un établissement de crédit qui le donne en location-gérance à un commerçant.
Qu’est-ce que la fiducie ?
La fiducie est une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires qui agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Quelles sont les conditions pour utiliser la fiducie sur fonds de commerce ?
La fiducie sur fonds de commerce peut être utilisée si le constituant transfère son fonds de commerce au fiduciaire à titre de garantie. Le fiduciaire est un établissement de crédit prêteur.
le constituant peut-il être une personne physique ?
oui selon la loi dite LME de 2008 a admis qu’un constituant puisse être une personne physique.
Que se passe-t-il si le constituant est défaillant dans le cadre de la fiducie sur fonds de commerce ?
Si le constituant est défaillant, le fiduciaire conserve la propriété du fonds de commerce de manière irrévocable.
S’il n’est pas défaillant, la fiducie n’a plus d’objet et le fiduciaire restitue le bien.
Quelles autres contrats peuvent être utilisés en complément de la fiducie sur fonds de commerce ?
contrat de gérance
