introduction

Question 1

C’était quoi l’ancienne appelation du fond de commerce ? et qu’est ce qu’elle désignait ?

Answer 1

Le fond de boutique et désignait les machines et marchandise utilisé par les marchands.

Question 2

Pourquoi le législateur à juger bon l’existence du fonds de commerce et le but poursuivi ?

Answer 2

• de valoriser le fond => permettant de protéger le commerçant en l’intégrant comme partie du patimoine personnel du commerçant
• sécuriser la position des créanciers => grâce aux formalités de la cession d’un fond les créanciers pouvait être informé de la cession et s’y opposer le but étant de préserver leur droit contre ce commerçant

Question 3

C’est quoi un fond de commerce ?

Answer 3

• pas de définition légale
• composé de biens meubles corporel (matériel, marchandise) et incorporel (clientèle enseigne)

Question 4

Quelles sont les opérations sur le fonds de commerce ?

Answer 4

• Exploitation du fond (location gérance)
• La location (vente et l’apport en société)
• Opération de sûreté sur le fond

Question 5

Les règles juridique au biens meubles sont-elle applicable aux fonds de commerce ?

Answer 5

Non selon l’article 2276 du code civil.

Question 6

quel est la nature du fond de commerce ?

Answer 6

il s’agit d’une universalité de fait.

Question 7

c’est quoi un nom commercial

Answer 7

Le nom commercial est le nom du fonds de commerce, distinct du nom de l’entreprise. Il peut être un nom de famille ou un nom fantaisie.

Question 8

quelle est la caractéristique d’une clientèle

Answer 8

• réelle,
• certaine,
• propre ou personnelle,
• attachée au fonds de commerce.

Question 9

la différence entre un fonds de commerce et un immeuble

Answer 9

Le fonds de commerce est composé de biens meubles, tandis qu’un immeuble est un bien immobilier.
Lors de la cession d’un fonds de commerce, aucun immeuble n’est cédé.

Question 10

c’est quoi la clientèle

Answer 10

Une clientèle est l’ensemble des clients d’une entreprise ou d’un commerçant.