gérant mandataire Flashcards
1
Q
Qu’est-ce que le régime de gérance mandat ?
A
Le régime de gérance mandat vise à assurer une protection du gérant mandataire en imitant le droit du travail.
2
Q
Quelles sont les obligations des parties dans le régime de gérance mandat ?
A
Le mandant doit rémunérer le gérant par une commission proportionnelle au chiffre d’affaires et une rémunération minimale.
- Le mandataire doit respecter les dispositions du code de commerce et de l’accord cadre.
3
Q
Quelles indemnités le mandataire doit-il verser en cas de résiliation du contrat de gérance mandat ?
A
Le mandataire doit indemniser le mandant, sauf en cas de faute grave. Si le terme du contrat est arrivé à échéance, aucune indemnité n’est due.
4
Q
A
