Le nantissement de fonds de commerce

Question 1

c’est quoi le nantissement

Answer 1

l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. (art 2355 cc)

Question 2

quelles sont les conditions du nantissements

Answer 2

• écrit par acte sous seing privé, acte authentique
• nécessité d’être propriétaire du fonds de commerce (nullité relative au profit du créancier)
• publié dans un registre tenu par le tribunal de commerce

Question 3

quel biens sont cédé à défaut d’acte précis ou express sur le nantissement

Answer 3

l’enseigne, le nom, le droit au bail, l’achalandage et la clientèle.

Question 4

quelles sont les biens qui sont exclues du nantissements

Answer 4

• les marchandises (mais peuvent fairte l’objet d’un gage)
• les immeubles

Question 5

Quelle est la nature du nantissement du fonds de comemrce

Answer 5

Gage sans dépossession.

Question 6

le droit au bail est-il nécessaire au nantissement du fonds de commerce

Answer 6

non

Question 7

le nantissement du fonds d’un tiers est-elle admise ?

Answer 7

Non elle est sanctionnée d’une nullité relative

Question 8

quelles sont les biens devant être expressement visé

Answer 8

• matériel et outillage
• propriété intellectuelle

Question 9

quel avantage dispose le créancier du nantisseemnt du fonds de commerce

Answer 9

elle bénéficie du principe d’indivisibilité (le fonds de comemrce sera vendu dans son ensemble)