POUVOIR LEGISLATIF Flashcards
nombre de députés
577
nombre sénateurs
348
durée mandat député
5ans
durée mandat sénateur
6ans renouvelé de moitié tous les 3ans
conditions d’éligibilité députés
- 18 ans
- être candidat
- être électeur
- service national
conditions d’éligibilité sénateurs
- 24 ans
- être candidat
- être électeur
- service national
mode de scrutin députés
- uninominal majoritaire 2 tours
- suffrage direct
- dimanche
- circonscription à l’intérieur du département
mode de scrutin sénateurs
- uninominal majoritaire 2 tours dans 70 départements élisant 3 sénateurs ou moins
- proportionnel plurinominal dans les 30 départements élisant 4sénateurs ou plus
- suffrage indirect
- département
collège électoral députés
- tous les citoyens sur liste électorale
collège électoral sénateurs
grands électeurs:
- députés
- conseillers régionaux
- conseillers départementaux
- délégués des conseillers municipaux
députés Polynésie
3
députés Wallis et Futuna
1
députés Nouvelle-Calédonie
2
députés Mayotte
2
députés saint pierre et Miquelon
1
députés saint martin et saint Barthélémy
1
députés représentants les français à l’étranger
11
groupe affinités assemblée nationale
au moins 15
commissions permanentes assemblée nationale
8
mandat président assemblée nationale
toute la législature
mandat président sénat
- 3ans après chaque sénatoriale
- assure intérim du président de la république en cas de décès ou empêchement
groupes d’affinités politiques sénat
au moins 10
commissions permanentes sénat
7
qu’est ce qu’une commission permanente?
chaque assemblée élit une commission qui suit l’action des ministres
qu’est ce qu’une commission spéciale?
initiative du gouvernement ou des assemblées pour examiner un texte législatif
quels sont les 2 textes régissant le fonctionnement des assemblée?
- constitution
- ordonnance du 17 novembre 1958
qu’est ce que les précédents?
chaque assemblée dispose de son règlement , de son instruction générale du bureau et des ses règles coutumières
qu’est ce qu’une session?
durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir
qu’est ce qu’une session ordinaire?
depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin
qu’est ce qu’une session extraordinaire?
se réunissent sur un ordre du jour déterminé par décret du président de la république et à la demande du 1er ministre ou de la majorité des députés
qu’est ce qu’une séance?
débat parlementaire
qu’est ce qu’un ordre du jour?
programme fixé à l’avance
les fonctions essentielles du gouvernement:
- vote des lois
- vote du budget de la nation
- contrôle l’action du gouvernement
- évalue les politiques publiques
qu’est ce qu’un projet de loi?
proposé par le gouvernement
qu’est ce qu’une proposition de loi
proposé par les membres du parlement
qu’est ce que la navette parlementaire?
en cas de désaccord, lorsqu’un texte de loi va d’une assemblée à une autre
qu’est ce que le 49-3?
faire passer un projet de loi alors qu’il n’a pas obtenu la majorité
qu’impose une motion de censure?
démission du gouvernement
à qui peut être soumis le texte de loi?
- président de la république
- conseil constitutionnel
- 1er ministre
- président assemblée nationale
- président sénat
- 60 députés
- 60 sénateurs
quelles sont les procédures de loi des finances?
-priorité à l’assemblée nationale
-annualité
-unité
-universalité
-spécialité
-limitation du droit d’initiative parlementaire
en cours d’exécution, la loi de finances peut s’avérer inadéquate
le parlement mène les investigations par plusieurs biais:
- missions d’informations et groupes de travail
- évaluation des politiques publiques
- audition des commissions
- contrôle de l’argent public
comment l’assemblée nationale à la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement?
- vote sur une déclaration politique générale
- vote sur une motion de censure 1/10 députés démission gouvernement
- dépôt d’une mention de censure
qu’est ce que l’élément moteur?
assemblée nationale
qu’est ce que l’élément modérateur?
sénat
