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INSTRUCTION CIVIQUE / 2016 > POUVOIR LEGISLATIF > Flashcards

POUVOIR LEGISLATIF Flashcards

1
Q

nombre de députés

A

577

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Q

nombre sénateurs

A

348

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3
Q

durée mandat député

A

5ans

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4
Q

durée mandat sénateur

A

6ans renouvelé de moitié tous les 3ans

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5
Q

conditions d’éligibilité députés

A
  • 18 ans
  • être candidat
  • être électeur
  • service national
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6
Q

conditions d’éligibilité sénateurs

A
  • 24 ans
  • être candidat
  • être électeur
  • service national
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7
Q

mode de scrutin députés

A
  • uninominal majoritaire 2 tours
  • suffrage direct
  • dimanche
  • circonscription à l’intérieur du département
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8
Q

mode de scrutin sénateurs

A
  • uninominal majoritaire 2 tours dans 70 départements élisant 3 sénateurs ou moins
  • proportionnel plurinominal dans les 30 départements élisant 4sénateurs ou plus
  • suffrage indirect
  • département
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9
Q

collège électoral députés

A
  • tous les citoyens sur liste électorale
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10
Q

collège électoral sénateurs

A

grands électeurs:

  • députés
  • conseillers régionaux
  • conseillers départementaux
  • délégués des conseillers municipaux
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11
Q

députés Polynésie

A

3

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12
Q

députés Wallis et Futuna

A

1

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13
Q

députés Nouvelle-Calédonie

A

2

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14
Q

députés Mayotte

A

2

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15
Q

députés saint pierre et Miquelon

A

1

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16
Q

députés saint martin et saint Barthélémy

A

1

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17
Q

députés représentants les français à l’étranger

A

11

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18
Q

groupe affinités assemblée nationale

A

au moins 15

19
Q

commissions permanentes assemblée nationale

A

8

20
Q

mandat président assemblée nationale

A

toute la législature

21
Q

mandat président sénat

A
  • 3ans après chaque sénatoriale

- assure intérim du président de la république en cas de décès ou empêchement

22
Q

groupes d’affinités politiques sénat

A

au moins 10

23
Q

commissions permanentes sénat

A

7

24
Q

qu’est ce qu’une commission permanente?

A

chaque assemblée élit une commission qui suit l’action des ministres

25
Q

qu’est ce qu’une commission spéciale?

A

initiative du gouvernement ou des assemblées pour examiner un texte législatif

26
Q

quels sont les 2 textes régissant le fonctionnement des assemblée?

A
  • constitution

- ordonnance du 17 novembre 1958

27
Q

qu’est ce que les précédents?

A

chaque assemblée dispose de son règlement , de son instruction générale du bureau et des ses règles coutumières

28
Q

qu’est ce qu’une session?

A

durée pendant laquelle une assemblée peut légalement se réunir

29
Q

qu’est ce qu’une session ordinaire?

A

depuis le 1er jour ouvrable d’octobre jusqu’au dernier de juin

30
Q

qu’est ce qu’une session extraordinaire?

A

se réunissent sur un ordre du jour déterminé par décret du président de la république et à la demande du 1er ministre ou de la majorité des députés

31
Q

qu’est ce qu’une séance?

A

débat parlementaire

32
Q

qu’est ce qu’un ordre du jour?

A

programme fixé à l’avance

33
Q

les fonctions essentielles du gouvernement:

A
  • vote des lois
  • vote du budget de la nation
  • contrôle l’action du gouvernement
  • évalue les politiques publiques
34
Q

qu’est ce qu’un projet de loi?

A

proposé par le gouvernement

35
Q

qu’est ce qu’une proposition de loi

A

proposé par les membres du parlement

36
Q

qu’est ce que la navette parlementaire?

A

en cas de désaccord, lorsqu’un texte de loi va d’une assemblée à une autre

37
Q

qu’est ce que le 49-3?

A

faire passer un projet de loi alors qu’il n’a pas obtenu la majorité

38
Q

qu’impose une motion de censure?

A

démission du gouvernement

39
Q

à qui peut être soumis le texte de loi?

A
  • président de la république
  • conseil constitutionnel
  • 1er ministre
  • président assemblée nationale
  • président sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs
40
Q

quelles sont les procédures de loi des finances?

A

-priorité à l’assemblée nationale
-annualité
-unité
-universalité
-spécialité
-limitation du droit d’initiative parlementaire
en cours d’exécution, la loi de finances peut s’avérer inadéquate

41
Q

le parlement mène les investigations par plusieurs biais:

A
  • missions d’informations et groupes de travail
  • évaluation des politiques publiques
  • audition des commissions
  • contrôle de l’argent public
42
Q

comment l’assemblée nationale à la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement?

A
  • vote sur une déclaration politique générale
  • vote sur une motion de censure 1/10 députés démission gouvernement
  • dépôt d’une mention de censure
43
Q

qu’est ce que l’élément moteur?

A

assemblée nationale

44
Q

qu’est ce que l’élément modérateur?

A

sénat

INSTRUCTION CIVIQUE / 2016 (9 decks)

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