POUVOIR JURIDICTIONNEL Flashcards
par qui est assuré le pouvoir juridictionnel?
magistrature
que compose l’ordre judiciaire?
-justice civile: règles les conflits entre personnes privées
TGI, TI, TC, conseil des prudhommes
-justice pénale: atteinte à l’ordre social
infraction= condamnation= peine
Quelle est la double nature d’une affaire pénale?
- action publique: procureur de la république
- action civile: victime réclame réparation
comment sont classés les infractions?
-contraventions: moins grave ( défaut de permis)
TRIBUNAUX DE POLICE
-délits: volonté de transgresser l’ordre social ( vol)
TRIBUNAL CORRECTIONNEL casier
-crimes: violation extrême de l’ordre social ( meurtre)
COUR D’ASSISES casier
où est rendu la justice?
dans les tribunaux dans le palais de justice
peut on demander a être rejuger?
oui sauf cour d’assise
-rejugé par cour d’appel ou juridiction de second degré
que peut on demander après un jugement en cour d’assise ou cour d’appel?
pourvoir en cassation
a quoi sert la cour de cassation
ne juge pas le fond de l’affaire mais savoir si le droit a été respecté pendant le procès précédent
que défend l’ordre administratif?
abrite les litiges opposant les particuliers et l’administration ou les administrations entre elles
quelle est la plus haute juridiction de la justice administrative?
conseil d’état qui siège à paris
-contrôle la régularité de tous les arrêtés et les réclamations de tous les citoyens
qui est chargé de rendre la justice?
magistrats
qu’est ce que le tribunal d’instance?
- juridiction de base système judiciaire civil
- juge unique
qu’est ce que le tribunal de grande instance?
- juridiction civile de droit commun
- place centrale organisation judiciaire
- collégial sauf juge des affaires familiales ou enfants
magistrature de siège:
- inamovible
- rend justice assis
- juge instruction
- GOUVERNEMENT
magistrature de parquet:
- amovible
- intervient debout
- procureur substitut
- réclament application de la loi
- GARDE DES SCEAUX
