COMMUNE Flashcards
date création de la commune
1792 par la convention
nombre de communes
36744
combien de ville de plus de 5000 habitants?
34000
combien de villes moins de 200 habitants
11000
date de décentralisation des pouvoirs de la commune
2 mars 1982
nombre de conseiller au conseil municipal
commune de plus de de 7 ( communes de - 100 hab) à 69 (commune de +300000 hab)
durée mandat conseiller municipal
6 ans
mode de scrutin conseil municipal
- suffrage universel direct
- électeur inscrit dans la commune
quel type de circonscription représente la commune?
électorale sauf paris, Marseille, Lyon
mode de scrutin pour les villes de - de 1000 hab
plurinominal majoritaire (17 mai 2013)
mode de scrutin pour les villes de + de 1000 hab
- système mixte , majoritaire et proportionnel
- si une liste liste à la majorité au 1er tour alors la moitié des sièges, autre moitié répartie entre toutes les listes ayant au moins 5%
- si aucunes liste n’a la majorité au 1er tour, 2ème tour organisé avec seul les listes de + 10%. la liste avec le + de voix = moitié des sièges, l’autre moitié répartie sur les listes d’au - 5%
conditions pour être éligible pour élection municipale
- 18ans
- figurer sur les listes électorales
- ne pas faire partie des indigents secourus par un bureau d’aide sociale
fonctionnement du conseil municipal
- pas permanent
- au moins une fois par trimestre
- session ordinaire
- séances publiques
- présidé par maire ou adjoint
- délibérations applicable de plein droit dès leur publication et transmission au préfet
- peut être suspendu 1mois par décision préfectorale
- peut être dissous en conseil des ministres
rôle du conseil municipal
- élit par ses membres son mire et ses adjoints
- vote le budget de la commune
- contrôle l’administration de la commune
- crée et organise les services publics municipaux
- décide des travaux
- gère le patrimoine communal
quelles commissions peuvent être créée dans le conseil municipal?
- finances
- enseignement
désignation du maire
- élu par le conseil municipal
- 6ans
- mairie élit ses adjoints
- conseil municipal est libre d’en fixer dans la limite de 30% de l’effectif total
qui assure la fonction d’exécutif et de représentant de l’état dans la commune?
le mairie
par qui est contrôlé les actes des autorités municipales?
le préfet
rôle du maire en tant qu’exécutif
- administre les propriétés de la commune
- chargé de police municipale et rurale
- attributions en rapport avec conseil municipal
- prépare les délibérations du conseil municipal et met à exécution
- délivre les permis de construire
rôle du maire en tant que représentant de l’état?
- assure la publication des lois et des règlements, les fait respecter
- participe à la gestion de la plupart des services d’état de la commune
- rôle actif dans l’organisation électorale
- officier d’état civil, officier de police judiciaire
- procède au recensement
particularité de paris
- loi 31 décembre 1983
- statut particulier
- 20 arrondissements
- conseil d’arrondissement et maire d’arrondissement
- 163 membres= conseil de paris
- maire de paris élu au suffrage universel
- 6ans
- maire pas de pouvoirs de police= préfet
particularité de la corse
- statut JOXE 13 mai 1991
- assemblée de corse= 51membres
- 6ans
- conseil exécutif un président et 8 conseillers élus parmi ses membres et dirige action du CTC
sans fiscalité propre:
- syndicat à vocation unique
- syndicat à vocation multiple
- syndicat à la carte
- syndicats mixtes
avec fiscalité propre:
- communauté urbaine: petites communes refusent la fusion s’associent à grande ville voisine 4 d’office: Bordeaux, Lyon, Lille, Strasbourg les autres ,plus de 250 hab
- communauté de communes: rurales et ou petites ville se regroupent pour un projet commun ,1884 communes
- communauté d’agglomération: regroupe + de 50 000 hab autour d’une ou plusieurs communes de 15 000hab
- syndicats d’agglomération nouvelle: répondre aux besoins des villes nouvelles dans les années 70 au 1er janvier 2009 3 SAN
- métropole: nouvelle catégorie d’EPCI, regrouper des communes sur volontariat pour ensemble de plus 450 000 hab
- pôle métropolitains: regroupement d’ECPI
fusion des communes
- plus radicale
- disparition des communes pour création commune unique
