COMMUNE

Question 1

date création de la commune

Answer 1

1792 par la convention

Question 2

nombre de communes

Answer 2

36744

Question 3

combien de ville de plus de 5000 habitants?

Answer 3

34000

Question 4

combien de villes moins de 200 habitants

Answer 4

11000

Question 5

date de décentralisation des pouvoirs de la commune

Answer 5

2 mars 1982

Question 6

nombre de conseiller au conseil municipal

Answer 6

commune de plus de de 7 ( communes de - 100 hab) à 69 (commune de +300000 hab)

Question 7

durée mandat conseiller municipal

Answer 7

6 ans

Question 8

mode de scrutin conseil municipal

Answer 8

• suffrage universel direct

- électeur inscrit dans la commune

Question 9

quel type de circonscription représente la commune?

Answer 9

électorale sauf paris, Marseille, Lyon

Question 10

mode de scrutin pour les villes de - de 1000 hab

Answer 10

plurinominal majoritaire (17 mai 2013)

Question 11

mode de scrutin pour les villes de + de 1000 hab

Answer 11

• système mixte , majoritaire et proportionnel
• si une liste liste à la majorité au 1er tour alors la moitié des sièges, autre moitié répartie entre toutes les listes ayant au moins 5%
• si aucunes liste n’a la majorité au 1er tour, 2ème tour organisé avec seul les listes de + 10%. la liste avec le + de voix = moitié des sièges, l’autre moitié répartie sur les listes d’au - 5%

Question 12

conditions pour être éligible pour élection municipale

Answer 12

• 18ans
• figurer sur les listes électorales
• ne pas faire partie des indigents secourus par un bureau d’aide sociale

Question 13

fonctionnement du conseil municipal

Answer 13

• pas permanent
• au moins une fois par trimestre
• session ordinaire
• séances publiques
• présidé par maire ou adjoint
• délibérations applicable de plein droit dès leur publication et transmission au préfet
• peut être suspendu 1mois par décision préfectorale
• peut être dissous en conseil des ministres

Question 14

rôle du conseil municipal

Answer 14

• élit par ses membres son mire et ses adjoints
• vote le budget de la commune
• contrôle l’administration de la commune
• crée et organise les services publics municipaux
• décide des travaux
• gère le patrimoine communal

Question 15

quelles commissions peuvent être créée dans le conseil municipal?

Answer 15

• finances

- enseignement

Question 16

désignation du maire

Answer 16

• élu par le conseil municipal
• 6ans
• mairie élit ses adjoints
• conseil municipal est libre d’en fixer dans la limite de 30% de l’effectif total

Question 17

qui assure la fonction d’exécutif et de représentant de l’état dans la commune?

Answer 17

le mairie

Question 18

par qui est contrôlé les actes des autorités municipales?

Answer 18

le préfet

Question 19

rôle du maire en tant qu’exécutif

Answer 19

• administre les propriétés de la commune
• chargé de police municipale et rurale
• attributions en rapport avec conseil municipal
• prépare les délibérations du conseil municipal et met à exécution
• délivre les permis de construire

Question 20

rôle du maire en tant que représentant de l’état?

Answer 20

• assure la publication des lois et des règlements, les fait respecter
• participe à la gestion de la plupart des services d’état de la commune
• rôle actif dans l’organisation électorale
• officier d’état civil, officier de police judiciaire
• procède au recensement

Question 21

particularité de paris

Answer 21

• loi 31 décembre 1983
• statut particulier
• 20 arrondissements
• conseil d’arrondissement et maire d’arrondissement
• 163 membres= conseil de paris
• maire de paris élu au suffrage universel
• 6ans
• maire pas de pouvoirs de police= préfet

Question 22

particularité de la corse

Answer 22

• statut JOXE 13 mai 1991
• assemblée de corse= 51membres
• 6ans
• conseil exécutif un président et 8 conseillers élus parmi ses membres et dirige action du CTC

Question 23

sans fiscalité propre:

Answer 23

• syndicat à vocation unique
• syndicat à vocation multiple
• syndicat à la carte
• syndicats mixtes

Question 24

avec fiscalité propre:

Answer 24

• communauté urbaine: petites communes refusent la fusion s’associent à grande ville voisine 4 d’office: Bordeaux, Lyon, Lille, Strasbourg les autres ,plus de 250 hab
• communauté de communes: rurales et ou petites ville se regroupent pour un projet commun ,1884 communes
• communauté d’agglomération: regroupe + de 50 000 hab autour d’une ou plusieurs communes de 15 000hab
• syndicats d’agglomération nouvelle: répondre aux besoins des villes nouvelles dans les années 70 au 1er janvier 2009 3 SAN
• métropole: nouvelle catégorie d’EPCI, regrouper des communes sur volontariat pour ensemble de plus 450 000 hab
• pôle métropolitains: regroupement d’ECPI

Question 25

fusion des communes

Answer 25

• plus radicale

- disparition des communes pour création commune unique