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INSTRUCTION CIVIQUE / 2016 > POUVOIR EXECUTIF > Flashcards

POUVOIR EXECUTIF Flashcards

1
Q

l’état est une entité juridique définie par 3 éléments:

A
  • un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence
  • une population habitant le territoire une organisation -politique, juridique, économique et sociale et des lois des communes
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2
Q

en quoi la France est une démocratie?

A
  • peuple souverain
  • constitution de 1958 attachée aux droits de l’homme
  • élection suffrage universel
  • électeur avoir plus de 18ans disposant du droit de vote
  • suffrage égal à bulletin secret
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3
Q

qu’est ce que le suffrage universel direct?

A

-électeurs élisent leur représentant sans intermédiaires

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4
Q

qu’est ce que le suffrage universel indirect?

A

les délégués issus du suffrage universel direct qui sont électeurs à leur tour

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5
Q

que forme la population française?

A

forme une nation
-art 3 de constitution de 1958 : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice

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6
Q

quelles sont les symboles d’une nation?

A
  • hymne
  • drapeau
  • devise
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7
Q

pouvoir législatif:

A

-propose et vote les lois = députés et sénateurs

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8
Q

pouvoir exécutif:

A

-fait exécuter les lois et règlements = président et gouvernement

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9
Q

pouvoir juridique:

A

interprète et fait appliquer la loi= propre aux tribunaux

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10
Q

qu’est ce que la constitution?

A
  • ensemble des lois fondamentales d’une nation.
  • ensemble des lois juridiques qui régissent les rapports entre gouvernant et gouvernés
  • détermine l’organisation des pouvoirs publiques
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11
Q

de quand date la constitution?

A

1958 changement en 28 octobre 1962 sur le mode d’élection du président

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12
Q

article 5 de la constitution:

A
  • le président veille au respect de la constitution.

- assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état

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13
Q

de quoi est garant le président?

A
  • indépendance nationale
  • intégrité du territoire
  • respect des accords de communautés et des traités
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14
Q

quel est le mode d’élection du président de la république?

A
  • suffrage universel direct au scrutin majoritaire à 2 tours
  • élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats
  • élu au 2ème tour à la majorité absolue entre les 2 candidats les mieux placés au 1er tour
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15
Q

pour combien de temps est élu le président?

A

5ans

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16
Q

le président de la république nomme…

A
  • le premier ministre et les ministres
  • les magistrats
  • les hauts fonctionnaires
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17
Q

quel est le domaine réservé du président de la république?

A
  • la politique étrangère
  • décision finale sur le domaine nucléaire
  • chef des armées
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18
Q

que peut faire le président de la république?

A
  • promulguer des lois
  • réclamer un débat supplémentaire à l’assemblée nationale
  • communique avec l’assemblée au moyen de messages non suivi de débat
  • dissoudre assemblée nationale après consultation des 2 chambres
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19
Q

de quoi dispose le président de la république?

A
  • de pouvoirs exceptionnels en cas de crise article 16
  • peut provoquer des référendums
  • intervient dans la révision constitutionnelle
  • droit de grâce
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20
Q

a quoi sert le référendum?

A

permet au président de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement aux citoyens

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21
Q

quelles sont les 2 types de projets pouvant être soumis à référendum?

A
  • organisation des pouvoirs publics

- autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions

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22
Q

par qui peut être proposé le référendum?

A
  • gouvernement

- 2 assemblées réunies

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23
Q

le président doit-il donner suite au référendum?

A

non, il est libre

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24
Q

combien a été utilisé l’article 11 ( référendum)?

A

10

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25
Q

adoption de la constitution 5ème république

A

28 septembre 1958

26
Q

politique d’autodétermination de l’Algérie: oui

A

8 janvier 1961

27
Q

approbation des accords d’Evian : oui

A

8 avril 1962

28
Q

élection président suffrage universel direct : oui

A

28 octobre 1962

29
Q

création des régions et rénovation du Sénat : non

A

27 avril 1969 démission Charles de Gaulle

30
Q

entrée Royaume-uni, Danemark, Irlande, Norvège dans la CEE

A

23 avril 1972, Norvège non

31
Q

avenir de la Nouvelle-Calédonie : oui

A

6 novembre 1988

32
Q

ratification du traité de Maastricht : oui

A

20 septembre 1992

33
Q

mandat présidentiel 5ans : oui

A

24 septembre 2000

34
Q

projet constitution européenne: non

A

29 mai 2005

35
Q

qu’est ce que l’article 16?

A
  • confère au président de la république des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires
  • se substitue au gouvernement, aux assemblées et aux pouvoirs publics
  • accroît temporairement le pouvoir exécutif
  • plus réactif
36
Q

quels sont les conditions et les garanties de l’article 16?

A

-conditions de mise en œuvre
-menace grave sur état
-fonctionnement régulier des pouvoirs publics
interrompus
-conditions de forme
-consulter 1er ministre, présidents des 2
assemblées et conseil constitutionnel
-adresser un message public à la nation
-instauration des garanties
-président ne peut se débarrasser du parlement
car ne peut dissoudre l’assemblée pendant ce
temps
-étendue des pouvoirs
- président dispose de l’exécutif et législatif
-la décision de l’article 16 = président de la
république

37
Q

combien de fois a été utilisé l’article 16?

A

1 fois putsch d’Alger 1961 pendant 5 mois

38
Q

l’article 16 est-il limité dans le temps?

A

non, toutefois après 30 jours de pouvoirs exceptionnels conseil constitutionnel peut être saisi par le président d’une des 2 assemblées, 60 députés, 60 sénateurs afin de vérifier si les conditions sont réunis

39
Q

le président peut il intervenir en vue d’une révision constitutionnelle?

A

sur convocation du congrès, réunion exceptionnelle du parlement en assemblée plénière.

40
Q

quel est le rôle du gouvernement?

A
  • détermine et conduit la politique de la nation
  • dispose de l’administration
  • responsable de la force armée
  • responsable devant le parlement
41
Q

par qui est nommé le premier ministre?

A

le président de la république

42
Q

quel est le rôle du premier ministre

A
  • chef du gouvernement dont il dirige l’action
  • responsable de la défense nationale
  • assure exécution des lois
  • exerce le pouvoir réglementaire
  • chef de l’administration
43
Q

le 1er ministre est il le supérieur hiérarchique des ministres?

A

non ( peut proposer leur révocation)

44
Q

par qui sont nommés les ministres?

A

le président sur proposition du 1er ministre

45
Q

quel est le rôle des ministres?

A
  • chef d’un département ministériel, ensemble de services publics
  • responsabilité administrative et politique
46
Q

qui nommes les délégués ministériels?

A

le 1er ministre

47
Q

quel est le rôle des délégués ministériels?

A

décharger un ministre ou le 1er ministre d’une tâche particulière

48
Q

qui nomme les secrétaires d’état?

A

le président de la république sur proposition du 1er ministre

49
Q

quel est le rôle du secrétaire d’état?

A

décharger le ministre d’un certain nombre de dossiers

50
Q

conseil des ministres:

A
  • réunion des ministres sous présidence du président de la république
  • plus important
  • tous les mercredis
  • premier ministre peut exceptionnellement remplacé le président
51
Q

comités inter-ministériels:

A
  • ministres et secrétaires d’état pour étudier un dossier particulier
  • présidé par le chef du gouvernement
52
Q

conseil inter-ministériels

A
  • ministres et secrétaires d’état pour étudier un dossier particulier
  • présidé par le chef de l’état
53
Q

conseil de cabinet:

A

ministres sous la présidence du 1er ministre

54
Q

quels sont les types de pouvoirs du gouvernement?

A
  • normaux

- exceptionnels

55
Q

quels sont les pouvoirs normaux?

A
  • pouvoir gouvernemental et administratif général
  • pouvoir réglementaire national
  • pouvoir de légiférer par ordonnances
56
Q

qu’est ce que le pouvoir réglementaire national?

A
  • pouvoir d’édicter des des normes générales
  • appartient au président de la république et 1er ministre
  • exercé par voie de décret
57
Q

quels sont les 2 formes que revêt le pouvoir réglementaire?

A
  • autonome ( légiférer en toute indépendance)

- complémentaire (permet au gouvernement édicter des règles d’application pour compléter la loi

58
Q

qu’est ce que légiférer par ordonnance?

A

gouvernement peut demander au parlement l’autorisation au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pour un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi

59
Q

ou sont prises les ordonnances?

A

en conseil des ministres et signées par le président de la république

60
Q

quels sont les pouvoirs exceptionnels?

A
  • état de siège ( pouvoirs de police exceptionnels aux militaires en cas de péril national grave) au delà de 12 jours, prorogé qu’avec l’accord du parlement
  • état d’urgence ( cas d’atteinte graves à l’ordre public, les autorités civiles disposent de pouvoirs militaires exceptionnels) Algérie 1962 et Nouvelle-Calédonie 1985
61
Q

quels sont les rapports du gouvernement avec le parlement?

A
  • fixant l’ordre du jour, gouvernement décide de la priorité des discussions
  • peut convoquer le parlement en sessions extraordinaires
  • accès aux assemblées et est entendu quand il le demande
  • prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué ( faire accepter un texte par un vote unique modifiés des seuls amendements)

INSTRUCTION CIVIQUE / 2016 (9 decks)

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