POUVOIR EXECUTIF Flashcards
l’état est une entité juridique définie par 3 éléments:
- un territoire qui situe l’état dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence
- une population habitant le territoire une organisation -politique, juridique, économique et sociale et des lois des communes
en quoi la France est une démocratie?
- peuple souverain
- constitution de 1958 attachée aux droits de l’homme
- élection suffrage universel
- électeur avoir plus de 18ans disposant du droit de vote
- suffrage égal à bulletin secret
qu’est ce que le suffrage universel direct?
-électeurs élisent leur représentant sans intermédiaires
qu’est ce que le suffrage universel indirect?
les délégués issus du suffrage universel direct qui sont électeurs à leur tour
que forme la population française?
forme une nation
-art 3 de constitution de 1958 : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voie de référendum. aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice
quelles sont les symboles d’une nation?
- hymne
- drapeau
- devise
pouvoir législatif:
-propose et vote les lois = députés et sénateurs
pouvoir exécutif:
-fait exécuter les lois et règlements = président et gouvernement
pouvoir juridique:
interprète et fait appliquer la loi= propre aux tribunaux
qu’est ce que la constitution?
- ensemble des lois fondamentales d’une nation.
- ensemble des lois juridiques qui régissent les rapports entre gouvernant et gouvernés
- détermine l’organisation des pouvoirs publiques
de quand date la constitution?
1958 changement en 28 octobre 1962 sur le mode d’élection du président
article 5 de la constitution:
- le président veille au respect de la constitution.
- assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’état
de quoi est garant le président?
- indépendance nationale
- intégrité du territoire
- respect des accords de communautés et des traités
quel est le mode d’élection du président de la république?
- suffrage universel direct au scrutin majoritaire à 2 tours
- élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats
- élu au 2ème tour à la majorité absolue entre les 2 candidats les mieux placés au 1er tour
pour combien de temps est élu le président?
5ans
le président de la république nomme…
- le premier ministre et les ministres
- les magistrats
- les hauts fonctionnaires
quel est le domaine réservé du président de la république?
- la politique étrangère
- décision finale sur le domaine nucléaire
- chef des armées
que peut faire le président de la république?
- promulguer des lois
- réclamer un débat supplémentaire à l’assemblée nationale
- communique avec l’assemblée au moyen de messages non suivi de débat
- dissoudre assemblée nationale après consultation des 2 chambres
de quoi dispose le président de la république?
- de pouvoirs exceptionnels en cas de crise article 16
- peut provoquer des référendums
- intervient dans la révision constitutionnelle
- droit de grâce
a quoi sert le référendum?
permet au président de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement aux citoyens
quelles sont les 2 types de projets pouvant être soumis à référendum?
- organisation des pouvoirs publics
- autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions
par qui peut être proposé le référendum?
- gouvernement
- 2 assemblées réunies
le président doit-il donner suite au référendum?
non, il est libre
combien a été utilisé l’article 11 ( référendum)?
10
adoption de la constitution 5ème république
28 septembre 1958
politique d’autodétermination de l’Algérie: oui
8 janvier 1961
approbation des accords d’Evian : oui
8 avril 1962
élection président suffrage universel direct : oui
28 octobre 1962
création des régions et rénovation du Sénat : non
27 avril 1969 démission Charles de Gaulle
entrée Royaume-uni, Danemark, Irlande, Norvège dans la CEE
23 avril 1972, Norvège non
avenir de la Nouvelle-Calédonie : oui
6 novembre 1988
ratification du traité de Maastricht : oui
20 septembre 1992
mandat présidentiel 5ans : oui
24 septembre 2000
projet constitution européenne: non
29 mai 2005
qu’est ce que l’article 16?
- confère au président de la république des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires
- se substitue au gouvernement, aux assemblées et aux pouvoirs publics
- accroît temporairement le pouvoir exécutif
- plus réactif
quels sont les conditions et les garanties de l’article 16?
-conditions de mise en œuvre
-menace grave sur état
-fonctionnement régulier des pouvoirs publics
interrompus
-conditions de forme
-consulter 1er ministre, présidents des 2
assemblées et conseil constitutionnel
-adresser un message public à la nation
-instauration des garanties
-président ne peut se débarrasser du parlement
car ne peut dissoudre l’assemblée pendant ce
temps
-étendue des pouvoirs
- président dispose de l’exécutif et législatif
-la décision de l’article 16 = président de la
république
combien de fois a été utilisé l’article 16?
1 fois putsch d’Alger 1961 pendant 5 mois
l’article 16 est-il limité dans le temps?
non, toutefois après 30 jours de pouvoirs exceptionnels conseil constitutionnel peut être saisi par le président d’une des 2 assemblées, 60 députés, 60 sénateurs afin de vérifier si les conditions sont réunis
le président peut il intervenir en vue d’une révision constitutionnelle?
sur convocation du congrès, réunion exceptionnelle du parlement en assemblée plénière.
quel est le rôle du gouvernement?
- détermine et conduit la politique de la nation
- dispose de l’administration
- responsable de la force armée
- responsable devant le parlement
par qui est nommé le premier ministre?
le président de la république
quel est le rôle du premier ministre
- chef du gouvernement dont il dirige l’action
- responsable de la défense nationale
- assure exécution des lois
- exerce le pouvoir réglementaire
- chef de l’administration
le 1er ministre est il le supérieur hiérarchique des ministres?
non ( peut proposer leur révocation)
par qui sont nommés les ministres?
le président sur proposition du 1er ministre
quel est le rôle des ministres?
- chef d’un département ministériel, ensemble de services publics
- responsabilité administrative et politique
qui nommes les délégués ministériels?
le 1er ministre
quel est le rôle des délégués ministériels?
décharger un ministre ou le 1er ministre d’une tâche particulière
qui nomme les secrétaires d’état?
le président de la république sur proposition du 1er ministre
quel est le rôle du secrétaire d’état?
décharger le ministre d’un certain nombre de dossiers
conseil des ministres:
- réunion des ministres sous présidence du président de la république
- plus important
- tous les mercredis
- premier ministre peut exceptionnellement remplacé le président
comités inter-ministériels:
- ministres et secrétaires d’état pour étudier un dossier particulier
- présidé par le chef du gouvernement
conseil inter-ministériels
- ministres et secrétaires d’état pour étudier un dossier particulier
- présidé par le chef de l’état
conseil de cabinet:
ministres sous la présidence du 1er ministre
quels sont les types de pouvoirs du gouvernement?
- normaux
- exceptionnels
quels sont les pouvoirs normaux?
- pouvoir gouvernemental et administratif général
- pouvoir réglementaire national
- pouvoir de légiférer par ordonnances
qu’est ce que le pouvoir réglementaire national?
- pouvoir d’édicter des des normes générales
- appartient au président de la république et 1er ministre
- exercé par voie de décret
quels sont les 2 formes que revêt le pouvoir réglementaire?
- autonome ( légiférer en toute indépendance)
- complémentaire (permet au gouvernement édicter des règles d’application pour compléter la loi
qu’est ce que légiférer par ordonnance?
gouvernement peut demander au parlement l’autorisation au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pour un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi
ou sont prises les ordonnances?
en conseil des ministres et signées par le président de la république
quels sont les pouvoirs exceptionnels?
- état de siège ( pouvoirs de police exceptionnels aux militaires en cas de péril national grave) au delà de 12 jours, prorogé qu’avec l’accord du parlement
- état d’urgence ( cas d’atteinte graves à l’ordre public, les autorités civiles disposent de pouvoirs militaires exceptionnels) Algérie 1962 et Nouvelle-Calédonie 1985
quels sont les rapports du gouvernement avec le parlement?
- fixant l’ordre du jour, gouvernement décide de la priorité des discussions
- peut convoquer le parlement en sessions extraordinaires
- accès aux assemblées et est entendu quand il le demande
- prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué ( faire accepter un texte par un vote unique modifiés des seuls amendements)
