AUTRES INSTITUTIONS Flashcards
1
Q
composition conseil constitutionnel
A
9 membres désignés ( 3 par président, 3 par le président du sénat, 3 président de l’assemblée nationale
- anciens présidents membres à vie
2
Q
durée du mandat conseil constitutionnel
A
9ans
3
Q
rôle du conseil constitutionnel
A
- juge le contentieux électoral
- veille à la régularité des élections ou consultations nationales
- conseil le chef de l’état-vérifie la conformité des lois à la constitution
- obligatoire: vérifier la constitutionnalité des lois organiques
- facultative: initiative du président vérifier constitutionnalité des lois ordinaires
4
Q
combien de membres au CESE?
A
233
5
Q
durée mandat CESE
A
5 ans pas plus de 2 mandats
6
Q
répartition des membres du CESE
A
163 professionnels 68 gouvernement à l’exception de 72 désignés par 1er ministre
7
Q
combien de groupes de représentations pour le CESE?
A
18
8
Q
date de création du conseil d’état
A
1799
9
Q
rôle du conseil d’état
A
- fonction juridictionnelle
- purement administrative
- conseil le gouvernement dans rédaction des projets de loi
- se prononce sur la légalité et opportunité du texte
- avis consultatif
10
Q
composition conseil d’état
A
- 350 membres
- hauts fonctionnaires
11
Q
2 formes du régimes français
A
- parlementaire: président responsable devant parlement
- présidentiel: président arbitre dans la vie politique et institutions
