Pouvoir Juridique Flashcards
La haute cour?
Constituée par le parlement, pour juger le président
4 instances du droit public?
La haute cour
La cour de justice de la république
Le conseil constitutionnel
Le conseil supérieur de la magistrature
Majorité de la haute cour? (Ratio)
2/3
Président responsable devant haute cour?
NON. Ni pénal, ni civil, ni administratif depuis 2007
Sauf exception pour haute trahison et les crimes punis par la cour pénale internationale
La cour de justice de la république?
Pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis pendant leur mandat
Composition de la cour de justice de la république?
15 personnes: 12 parlementaire et 3 magistrat du siège de la CC
Conseil constitutionnel?
Vérifié la constitutionnalité de l’ensemble des normes intérieures
Composition du conseil constitutionnel?
9 sages nommés pour 9 ans non renouvelables (3 par président/ 3 par président du sénat/ 3 par président AN)
(+) anciens présidents membres de droit
Le conseil supérieur de la magistrature?
Garant de l’indépendance de la justice (nomination et discipline des magistrats)
Président plus président du conseil supérieur de la magistrature depuis?
2008! Avant mauvaise séparation des pouvoirs
Équilibrage du pouvoir exécutif plus fort depuis 1958?
Parlement peut contrôler l’exécutif
(+) indépendance du pouvoir judiciaire
