La Constitution & exécutif Flashcards
Date retour de De Gaulle et nouvelle constitution?
Juin 1958
La constitution?
Ensemble de règles qui définisse les statuts du gouvernement et les rapports gouvernants / gouvernés
Pièce maîtresse du droit d’un pays
Loi du 3 juin 1958?
Donné au gouvernement pouvoir de révision de la constitution avec avis du conseil d’état/comité constitutionnel/population
5 principes de la loi du 3 juin 1958
@ suffrage universel
@ séparation stricte exécutif/législatif
@ responsabilité gouvernement devant le parlement
@ indépendance du pouvoir judiciaire
@ réorganisation des rapports entre la république et le peuple
(Vème république) régime juridique?
Hybridé entre parlementaire et présidentiel
(Vème république) la présidentialisation?
Régime semi-présidentiel
Exécutif beaucoup plus fort qu’avant, vrai rôle de pouvoir
Mais équilibré par la responsabilité face au parlement qui peut le dissoudre (et donc le surveiller)
(Vème république) date du suffrage universel direct
1962 (avant, c’était des grands électeurs)
(Vème république) nombre de mandats du président?
Pas plus de 2 mandats consécutifs
(Vème république) fin de mandat en cours possible?
Décès ou par le parlement pour haute trahison
(Vème république) immunité du président?
Durant son mandat et 1 mois après la fin de ses fonctions
(Vème république) compétences du président?
Chef des armées Diplomatie Conseil supérieur de la défense Fonctionnement du pouvoir public Gestion du gouvernement avec son 1er ministre
(Vème république) pouvoirs propres au président?
Nomme 1er ministre et GVT, pouvoirs spéciaux et droit de dissolution du parlement
(Vème république) pouvoirs partagés du président
Nomination et démission du GVT avec son 1er ministre
Droit de Grace (avec 1er ministre et garde des sceaux)
(Vème république) que fais le 1er ministre?
Conduit l’action du gouvernement
(Vème république) pouvoir législatif du GVT?
Décrets & arrêts ministériels / ordonnances / décisions exécutives
