Administrations Publiques Flashcards
conseil d’état?
Donne son avis au GVT sur la régularité juridique de ses projets… OBLIGATOIRE POUR LES PROJETS
Les organes consultatifs?
Conseil d’état
Conseil économique/social& environnement
Les organes de contrôle?
Sous responsabilité de l’état, pas juridique mais donne les informations servant à juger ensuite l’état
2 organes de contrôles principaux?
Inspection générale des finances
La cour de comptes
Inspection générale des finances?
Contrôle toutes les institutions et services dépendant du ministère de l’économie (pouvoir de sanction)
Cour des comptes?
Contrôle des comptes du GVT
Autorités administratives indépendantes? (AAI)
Indépendant de l’état mais sous son budget
Permets au GVT de faire et montrer qu’il s’autocontrole et s’autocensure
Exemples de AAI?
AAI = autorité administratives indépendantes
Ex: CNIL / CADA / CSA / AMF / conseil de la concurrence
2 types de délégation du pouvoirs? (Comment il est refilé)
Décentralisation et déconcentration
Différence déconcentration et décentralisation?
Décentralisation = transfert de compétences (pouvoir de décisions autonomes) Déconcentration = délégué l'exécution d'un pouvoir sans autonomie de décision (suit la décision du pouvoir central)
Date&homme d’idée de la décentralisation
1973 - Pompidou
Date&homme de la première réforme de décentralisation
1982 - Mitterrand
Séparation communes / départements / régions
Décentralisation dans la constitution?
2003
Projet décentralisation 2014/15 par manuel valls?
Réduction du nombre de régions
Suppression conseil départementaux
Carte intercommunale
Affirmation des métropoles
