Pouvoir judiciaire

Question 1

Il existe différente méthode d’analyse de la jurisprudence, nommez s’en

Answer 1

1. La méthode systématique et logique
2. La méthode moderne (téléologique - modern rule)
3. La méthode littérale
   4.Présomption d’intention
4. Raisonnement inductif ; syllogisme

Question 2

Qu’est-ce que la méthode littérale ?

Answer 2

Si le libellé est clair et n’appelle qu’un seul sens, il n’y a pas lieu de procéder à un exercice d’interprétation

Ex. Qu’est-ce qu’un conducteur : est-ce qu’un passager peut être condamné s’il tenait le volant et cause l’Accident ? juges dissident disent que je ne crois pas possible de dire dans le sens courant, en donnant à l’expression quiconque conduit un véhicule à moteur le sens qu’elle a dans la bouche de l’homme de la rue que l’appelant conduisait la voiture de patrouille.

Question 3

Qu’est-ce que la présomption d’intention ?

Answer 3

Le législateur est présumé cohérent et ne pas vouloir de résultat absude.

Question 4

Qu’est-ce que la méthode moderne ?

Answer 4

cette méthode est aussi nommé méthode téléologique

Aujourd’hui, il n’y a pas qu’un seul principe ou solution. Il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et l’intention du législateur.

Question 5

Qu’est-ce que la méthode systématique et logique ?

Answer 5

LEs dispositions d’un loi s’interprètent les unes par les autres à chacun le sens qui résulte de l’ensemble et qui lui donne effet.
art. 41. L.I.Q

Principe d’uniformité d’expression.

Peut faire appel aux argument logiques

Question 6

Quels sont les argument logiques ? (4)

Answer 6

a pari - par analogie
a fortiori
a contrario
in pari materia

Question 7

que signifie in pari materia

Answer 7

dans un même domaine, une analogie est particulièrement pertinente, alors que dans des domaines éloignés, l’analogie sera moins pertinente.

Question 8

Qu’est-ce que le raissonnement inductif ?

Answer 8

C’est le syllogisme juridique
c’est un raisonnement logique mettant en relation deux prémisses conduisant à un conclusion.

Le syllogisme se décompose en
Majeur = règle de droit
Mineur = fait
Solution du litige

Question 9

Qu’est-ce que la compagnie des 100-associés ?

Answer 9

Une compagnie sous le régime français qui a été crée par le cadinal richelieu dans le but de peupler la N-F.

Elle est responsable de l’administration de la colonie. l’OBJECTIF IMPLANTER sujet français et catholique.

Leur présence pourra disposer les nations amérindiennes à la religion chrétienne et à la vie civile.

AUSSI ils pourront tirer de ces terres nouvellement découvertes, quelques avantages COMMERCIAUX = fourure, poisson etc.

Elle met en place un mode d’organisation des terres appliqué en France, soit le régime seigneurial.

Question 10

où sont situées les premières seigneuries ?

Answer 10

Dans la vallée du St-Laurent, soit près de Qc, Ville marie (Mtl) et Trois-Rivières

Question 11

Comment sont organisé les seigneuries ?

Answer 11

perpendiculaire au fleuve,

Question 12

Quelle est la norme de référence de la compagnie des 100-associés ?

Answer 12

La coutume de Paris , mais si celle-ci fait pas son affaire elle en utilise d’autre.
Coutume de normandie
Coutume de vexin français

Question 13

Qu’est-ce que la compagnie des Indes occidentales ?

Answer 13

La compagnie devient le seingeur du Canada, de l’Acadie et de Terre-Neuve (1664-1674)

Pouvoir de concéder des terres en fief
Nommer des fonctionnaire
Établir la législation locale et administrer la justice

Question 14

Qui est le premier intendant dans la colonie ?

Answer 14

Jean Talon 1664

L’intendant gère la colonie, vise à son autonomie économique et intervient en matière de justice, de police et de finance.

Le gouverneur : il gouverne la diplomatie et les conflits militaires, représente le roi formellement

Question 15

L’intendant crée quoi ?

Answer 15

une système de justice qui va perdurer jusuu’à la perte de la colonie.

Il crée trois juridicition : MTL, Qc et 3rivière

Une juridiction souveraine est crée, cour d’Appel et cour suprême, Ceux-ci sont appellé conseil souverain de la N-F puis conseil supérieur au 19e siecle

Question 16

Quels sont les sources de droit de la provincipes du Canada ?

Answer 16

Coutume de Paris - 1580 = droit coutumier mis par écrit et adapté par la N-F
Ordonnace royales à destination de la N-F
Règle administrative locale, notamment les ordonnaces de l’intendant.

Doctrine Francaise
Droit romain - mais il est supplétif

Question 17

Quelles sont les nouvelles normes sous le régime britannique ?

Answer 17

LA capitulations - rébellion de Mtl
Le traité de PAris - régime brit. alors common law
Proclammation royale - désigne les loi d’Angleterre à mettre en place

Question 18

Qu’est-ce que le traité de Paris 1763 ?

Answer 18

MEt fin au régime militaire.
Bref, celui-ci prend fin avec le Traité de Paris (1763), qui met fin à la Guerre de Sept Ans et la création de la province de Québec, une nouvelle colonie de l’Amérique du Nord britannique.

Question 19

Acte de Québec vient faire quoi ? 1774

Answer 19

Met fin à l’ambiguité entre droit britannqiue et francais. Alors le droit privé est frnacais. Le droit public et le droit pénal s’applique tous.

Question 20

quel est le principe Habeas corpus ?
1679

Answer 20

Contrairement à l’arbitrage, toute personne arrêté à la droit de savoir PK elle est arrté et DE QUOI elle est arrêtée.
Ensuite, elle peut être libérée sous caution et amené devant un juge dans les jours suivants.
Voté par le parlement anglais.
Ce principe est ajouté à la CHARTE art. 10

Question 21

Malgré l’Acte de Québec, la jurisprudence va dire que certain élément sont sous l’influence de la Common Law, lesquels ?

Answer 21

Droit commercial
LEttre de change
Douaire - droit de l’épouse - pension
Procédure civil.

Question 21

Quest-ce que le code Napoléon ?

Answer 21

C’est le premier code civil qui contient les droit civil francais

Question 22

L’évolution politique du régime britannique ?

Answer 22

1. Lacte constitutionnel 1791 - sépare qc en deux, soit haut et bas canada = chacune a sa chambre d’assemble
2. L’Acte d’Union de 1840 - gouvernement responsable
   3.réformes juridiques des années 1850 et 1860
3. AANB 1867

Question 23

Acte constitutionnel 1791

Answer 23

sépare qc en deux, soit haut et bas canada = chacune a sa chambre d’assemble
Haut - anglophone et canton - loyaliste
Bas - francophone garde droit acte Qc.

Règle problème mais ouvre eujeux démocratique.

Question 24

Que constitue les réformes juridiques des années 1850 et 1860

Answer 24

Abandon du régime seigneurial 1854
Loi sur la codification 1857

Question 25

que fait l’AANB 1867 ?

Answer 25

C’est un constitution écrite et non écrite où il y a les lois pertinentes, les coutumes, les conventiosn et les précédent judiciare pour former la constitution.

Elle fait la séparation des pouvoirs entre le provincial et fédéral

Question 26

Qu’est-ce que le statut de westminster ? 1931

Answer 26

Est une loi du parlement britannique qui accorde la pleine autonomie juridique aux Dominions sauf dans les domainesoù le dominion ne veut pas

Question 27

Rule of law : quel sont les éléments de la contextualisation ?

Answer 27

État
Bicaméralime
Confédération
Fédération

Question 28

Quels sont les trois pouvoirs ?

Answer 28

Législatif
GG - L-G, sénat, chambre commune
Judiciaire
Excécutif

Question 29

Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?

Answer 29

Faire la loi. Par exemple, la LC1867, donne à la chambre des communes le caractère électif et la compétence législative de l’Assembleé antérieur.
Bref, la chambre des communes contrôle le premier ministre et certains de ces députés vont dans le conseil des ministres

Question 30

Nomme trois lois britanniques qui s’applique au canada pour le pouvoir législatif ?

Answer 30

Pétition des droits 1628
Bill of Rights 1689
Acte d’Établissement 1701
Parliament Act 1911

Question 31

Quels sont les lacunes ?

Answer 31

Le poste de gouverneur général n’est pas créé par le texte, mais pas la pratique, aucune mention du Cabinet (conseil des ministre) et du premier ministre.

Pas de responsabilité ministérielle nide solidarité ministérielle, pas d’organisation d’un Cour suprême. Pas de formule permettant l’amandement.

Aujourdh’hui environ 80 dispositions sont désuètes.

Question 32

Quelle est la chambre basse et la haute

Answer 32

La chambre des communes; là où nait les projet de loi - 20 députés
Haute = sénat

Question 33

de qui dépend essentiellement, voir uniquement la gouverneemnt du Canada ?

Answer 33

De la Chambre des communes, car le premier ministre et le gouvernemt ne reste pas en place s’ils ne jouissent pas de la confiance de la Chambre basse.

Le Sénat n’a pas de pouvoir de ce genre

Question 34

La chambre commune est la seule chambre qui peut présenter quel type de projet de loi ?

Answer 34

Taxe et impot
Appropriation des fonds publics.

Question 35

Donnez des points sur le Sénat

Answer 35

Elle se compose de 105 membres choisient par le premier ministre et les sièges sont divisées par régions et ceux-ci recoivent 24 sieges.
CHAMBRE ROUGE

Question 36

Par qui sont nommées les sénateurs ?

Answer 36

Le gouverneur général sous la proposition du PM.

Question 37

qui peut ajouter des sièges au sénat ?

Answer 37

la gouverneur générale Mary simons

Elle n’agit que sur l’avis du PM

Question 37

Que fait la G-G

Answer 37

Elle est le chef exécutif symbolique et nominal, elle convoque, proroge et dissout le Parlement.

Question 38

LE pouvoir exécutif est exercé par qui ?

Answer 38

Le premier ministre, ministre, cabinet et conseil prinvé.
l’administration

Question 39

Comment est faite la responsabilité ministérielle ?

Answer 39

Les ministres ont deux chapeaux, soit en étant membre de l’exécutif mais aussi de l’une des deux chambre, alors pouvoir judiciaire.

Question 40

Qui fait partie de la même puissance du pouvoir exécutif ?

Answer 40

le cabinet et la majorité parlementaire.

Question 41

Qu’est-ce que la procédure ultra vires ? Quelle est sont incidences sur le pouvoir lexécutif ?

Answer 41

au-delà des pouvoir
Cette théorie dit que les acte réglementaires sont sous contrôle judiciaire, comme la fonction politique, la coporation publique, la régie et tribunaux administratifs.