Expression latino Flashcards
De cujus
Transmet héritage par voie testamentaire
Ad intestat
succession sans testament
Id est
c’est donc
Acte sous seing privé
Contrat sans notaire officier public
Acte authentique
contrat avec officier public
juridicition
lieu de compétence
Pouvoir
Dommage-intérêt
$ sous forme de rente (blessure permanente) ou capital (perte x)
intimé
défendeur en appel
exequatur
règle de procédure internationale privé
procédure ultra vires
contrôle l’excès de pouvoir - vis à vis la loi habilitante
Droit prétorien
créée par le jugee- complète ou interprète - jurisprudence
effet erga ormes
effet a l’égard de tous, ne se limite pas aux deux parties
Non bis in idem
pas 2 x pour la même chose
pacta sunt servanda
les accords doivent être respectés
Ex. loyer je dois le payer
res judicata pro veritate habetur
la chose jugée est tenue pour être la vérité.
