FINAL

Question 1

Qu’est-ce qu’un argument a contrario ? Formez un exemple.

Answer 1

Au contraire ou à l’inverse.

Elle est utiliser pour mettre en évidence une conclusion qui découle de l’application inverse de la règle ou du principe.

il est interdit d’utiliser son téléphone est classe a contrario il est possible d’utiliser son ordinateur.

Question 2

Qu’est-ce qu’un argument a pari ? Formez un exemple.

Answer 2

Signifie pour faire une comparaison équivalente. Signifie de manière équivalente ou égale.

Par exemple, les élèves de la classes doivent être traités a pari dans leur correction.

Question 3

Qu’est-ce que l’argument a fortiori ?

Answer 3

“a fortiori” signifie que si quelque chose est vrai dans une situation donnée, il est d’autant plus vrai ou valable dans une situation similaire ou plus intense.

“si une personne est capable de gravir une montagne de 3000 mètres d’altitude, alors elle est certainement capable de gravir une colline de 100 mètres d’altitude, a fortiori

Question 4

qu’est-ce que l’argument in pari materia ?

Answer 4

deux lois ou dispositions traitent du même sujet.

Par exemple, l’article 905. biens meubles et l’article 899 meubles et immeubles sont in pari materia.

Question 5

Nommez des principes généraux du droit

Answer 5

Égalité des chances
Vivre honnêtement
Ne pas nuire à personne

Question 6

qu’est-ce qu’on veut dire la règle est obligatoire et coerciitive ?

Answer 6

La règle doit être respectée et elle restreint certaines action. Par exemple, en vertu de l’article 1001, le droit de passage sur la propriété du voisin n’est plus possible lorsque ce passage cesse d’être utile à l’exploitation du fonds.

Question 7

Quel est le mot qui signifie de ne faire ou ne pas faire quelque chose ?

Answer 7

Injonction

Question 8

L’avocat a un obligation de quoi ?

Answer 8

Moyen, soit de prendre les moyens d’une personne raisonnable dans les mêmes circonstances que nous.
certainement pas de résultat.

Question 9

quels sont les trois types d’opinions ?

Answer 9

majoritaire - majorité des juges ou jury penchent sur cette idée

concordante -

dissidence - opinion qui diverge, mais permet d’amener autre point de vu.

Question 10

qu’est-ce que la qualification juridique ?

Question 11

qu’est-ce que l’opinion obiter dictum ?

Answer 11

Ceci étant dit.
Est une opinion qui ne crée pas de précédent et ne lie pas les tribunaux inférieur. C’est un opinion qui porte sur un élément essentiels, alors il est accessoire et non principale que le juge ajoute.

Question 12

Qu’est-ce que vient faire l’Acte constitutionnel 1791 ?

Answer 12

Elle sépare le Canada en Haut et Bas Canada
Mise en place d’une Chamnre d’assemblée dont les membres sont élus par la population.

Gouverneur détient le pouvoir, il a le droit de veto sur tous les projets de lois débattu et volé à la Chambre d’assemblée

Question 13

Comment on peut commencer un procès ?

Answer 13

Par un requête, une déclaration. Déposer une demande au tribunal. Soit une demande en justice

Question 14

Qu’est-ce qu’un pourvoi en appel ?

Answer 14

C’est un appel en cour suprême.

Question 15

que signifie in fine ?

Answer 15

à la fin

Question 15

Quest-ce qu’un jugement a quo

Answer 15

le premier jugement, celui qui fait un appel en cour d’appel.

Question 15

qu’est-ce qui accompagne la ratio decidendi ?

Answer 15

Obiter dictum, mais ce n’est pas obligatoire

Question 16

que signifie ratio decidendi

Answer 16

raison de la décision.

Question 17

quelle est la différence entre la dissidence et l’opinion concurrent ?

Answer 17

La dissidence est lorsqu’un ou des juges arrivent a une conclusion contraire a l’opinion majoritaire. Donc il doivent écrire pourquoi ils sont dissident.

Opinion concurrente : on arrive à la même conclusion mais pour des raisons difféntes

Question 18

que signifie res juridica

Answer 18

signifie la chose jugée, donc on ne peut pas la porter en appel.

Question 19

Est-ce qu’il y avait de la dissidence dans le système francais ?

Answer 19

Non, on trouve peu d’explication des juges. Dans la tradition romano-germatique, les juges étaient comme des enquêteurs. des juges inquisiteurs.
Autrefois, les juges ne faisaient que trancher, ça provient de la common law. Mais aujourd’hui bien différent, il encadre et forme des opinions.

Question 20

Pourquoi la dissidence est importante ?

Answer 20

Cela permet de faire évoluer le droit.

Question 21

Quel est le mode de nomination des juges ?

Answer 21

Bien quelle soit critiqué par la commission Bastarache, la procédure de sélection des juge est en vertu de l’Article 88.

Question 22

Quel genre de décision rendent le tribunaux administratif ?

Answer 22

Décision entre un citoyen et l’État. Porte sur des éléments précis, par exemple sur les bails, la régie du logement, tribunal administratif du Québec, commission des transports du Québec

Question 23

quel est le seul tribunal devant lequel deux citoyens sont en litige

Answer 23

La régie du logement. Elle occupe alors un rôle d’un tribunal judiciaire.

Question 24

quelles sont les cour de première instance ?

Answer 24

La cour du québec et la cour supérieure.

Question 25

qu’est-ce qu’un contrat intuito personae

Answer 25

c’est une personne x qui voit faire le contrat. Par exemple, si j’ai un contrat avec Céline Dion pour quelle vienne chanter à ma fête, je veux que ca soit ellle et non Carmen campagne.

Question 26

Est-ce que c’est possible de porter un jugement en appel ?

Answer 26

Oui, dans le cas où la loi le permet. Il faut alors demander la permission. le droit d’appel est de plein droit parfois. Toutefois, la Cour suprême doit nécessiter un intérêt national.

Question 27

Combien a-t’il de siège en cour d’Appel ?

Answer 27

5

Question 28

Nomme des points importants sur le droit criminel

Answer 28

Toute personne est présumée innoncente jusuqua preuve du contraire

Question 29

La prison relève du … et le pénitencier relève du ….

Answer 29

prison = provincial
pénitencier = fédéral

Question 30

Qu’elle est la différence entre un procès criminel et civil ?

Answer 30

Dans le cas du criminel et du pénal, cest le gouvernemnt, soit la couronne qui poursuit un individu alors qu’en civil cest une personne qui en poursuit autre ou l’État.

En pénal, cest moisn grave on va faire des amende de juridiction prinvinciale. Le fardeau de preuve est hors de tout doute raisonnable. Il ne doit pas y avoir le moindre doute chez le juge, sinon la personne est acquité.

En civil, cest souvent un montant d’Argent qui va être octroyé à titre de démdommagement (dommage-intérêt) et cest la prépondérance des preuves.

Une poursuite peut être à la fois au criminel et au civil. Par exemple Laberge c. Bourque. Bourque dépose une plainte a la police et la Couronne le poursuit et il est accusé. Il paie alors sa dette a la société.

Toutefois, moi je peux poursuivre Bourque pour dommage-intérêt. Et puisque les tribunaux sont étanches ce n’est pas parce que tu bourque a été condamné au criminel qu’il le sera pas civil.

Question 31

accusé vs condamner

Answer 31

Lors de l’arrestation, tu es accusé, mais tu n’es pas condamné. Ce n’est qu’avec le proces que la personne est condamné.

Question 32

Les deux grands systèmes de droit au Québec sont la commun law et le droit civil. Qu’est-ce que c’est droit exactement ?

Answer 32

La common law est issu des traditions britanniques, elle est basée sur la jurisprudence. d’où la stare decisis.

ALors que le droit civil est un droit de type romano-germatique où on interprète la loi grâce au Code civil. Il existe aussi la stare decisis.

Question 33

Quelles sont les sanctions aux règles supplétives ?

Answer 33

Annulation de contrat, car cela entre en ligne de compte lorsque les parties n’ont pas pensé tout mettre dans le contrat.

Question 34

Qu’est-ce qu’une sanction aux règles impératives ?

Answer 34

Sanction au pénal
Dommage-intéret au civil
Sanction administrative

Question 35

Quelles sont les branches du droit ?

Answer 35

Privé
Public
Mixte

Privé
Droit internation privé
Civil (famille)
Travail
Transport
Affaire
Santé

Public
Criminel
Pénal
Administratif
Fiscal
Droit constitutionnel
Droit international

Question 36

Nommez des sources de droit

Answer 36

Constitution (Charte canadienne possède une valeur constitutionnelle alors que la Charte québécoise possède une valeur quasi-constitutionnelle.)

Lois

Règlements

Autres actes administratifs (Directives, ne possèdent pas de valeur règlementaires. Par exemple, dans le milieu carcéral, on permet l’adoption de directives)

Coutumes (elle possède de moins en moins d’influence)

Jurisprudence

Doctrine

Pratique

Question 37

Le code civil contient principalement des règles supplétives, donc on peut y déroger sauf quelques règles… quelles sont-elles ?

Answer 37

Contrat sauf sans les cas des articles d’ordre public.

Question 38

Qu’est-ce que le code de procédure civil ?

Answer 38

C’est un code adopté en 2014 (refonte) dans le but de favoriser l’accès à la justice.

Le premier objectif est la prévention et règlement des différents PRD

Question 39

Nommez quelques articiles importante du Code procédure civil.

Answer 39

9 - tribunaux ne sont pas là pour donner des avis juridiques

15 - justice est publique, elle est ouverte à tous, sauf les procès à huit clos.

18 - tribunal proportional (énergie) en fonction de la nature du litige (pas 5 expert si juste 20M$)

20- coopération est de mise

23- représentation avocat pas obligatoire

Question 39

Où est-ce que le C.p.c ne s’applique pas ?

Answer 39

À l’ordre administratif.
Les tribunaux administratifs ont leur propre règle, mais il peuvent adopter des règles de procédure présent dans le C.p.c. Toutefois, il ne les appliquera pas tous. Il est alors supplétif.

Question 40

Qu’est-ce que la PRD ?

Answer 40

Médiation judiciaire (depuis 1906)
Médiation
Arbitrage