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Qu’est ce qu’on veut dire par l’administration publique (le gouvernement) est subordonné au Parlement et subordonné au droit ?
Signifie qu’elle est subordonné au principe de responsabilité ministérielle ou du Gouvernement responsable
Surbordination au droit - principe de la primauté du droit
Qui peut nommer les juges au fédéral et au provincial ?
Cour suprême : fédéral 101 LC1866
Cour supérieure et d’appel : fédéral en vertu art 96 LC1867
Cour Québec provincial en vertu 92 (14)
Quels sont les organes qui participent à l’activité législative du Québec et du fédéral ?
Fédéral 17 LC1867- chambre de commune, sénat et G-G
Provincial 71 LC1867 - assemble nationale et le L-G
Est ce que le principe de stare decisis est appliqué en droit civil ?
Il n’est pas obligatoire car il n’a pas ce principe en droit civil, mais souvent les tribunaux se sentent lié par les dicisions.
Est-ce qui est exacte d’affirmer que le droit civil privé québécois était intégralement (c.-à-d. Dans tous les domaines) régi par le droit civil après l’entrée en vigueur de l’acte de Québec de 1774 ?
Faux l’acte de Québec a introduit en droit privé deux règles tirée du droit anglais, soit la liberté de tester et le régime du franc et et commun soccage.
Quels sont les deux types de nullité?
Relative - entre individu
Absolute - ordre public
La règle de droit peut être impérative et supplétive
Imperative - obligatoire et impose interdiction
Supplétive - on peut y déroger
Nomme les buts de la punition de droit civil ?
Dissuasion
Punition
Prévention
Réparation
Dommage intérêt compensatoire s’applique pour régler quoi
Dommage corporelle matériel
Qu’est ce que la reconnaissance judiciaire ?
Reconnaître effet juridique décision d’ailleurs ex. Mariage
Exequatur
Le juge doit considérer quoi pour individualiser
Terra nullies
Terre sans maître
Sanction en droit civil
Exécution par équivalence
Réparation par dommage intérêt
Par résiliation
Par résolution.
Par nullité
