Pièces de procédure

Question 1

Cadre juridique EP

Answer 1

CADRE JURIDIQUE : Enquête préliminaire
CADRE LÉGAL : article 75 à 78 et 16 à 19, 20, 21-1 du CPP
JUSTIFICATION : Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Les faits ne viennent pas de se commettre. Ils ne rentrent pas dans le cas de la
flagrance prévu à l’article 53 du CPP.
COMPÉTENCE DE L’OPJ : Les faits se déroulent sur la commune de (ville d’affectation) placée dans le ressort
territorial où le (grade, identité de l’enquêteur, qualité) exerce ses fonctions habituelles
(art.18 al.1 et R.15-24 du Code de Procédure Pénale).

Question 2

Cadre juridique EF

Answer 2

CADRE JURIDIQUE : Enquête de flagrance
CADRE LÉGAL : article 53 à 67 du CPP
JUSTIFICATION : Nous sommes saisis des faits le (date) à (heure) et les faits ont été commis le (date) à (heure).
Selon le cas du thème : les faits se commettent actuellement ou viennent de se
commettre ou dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est
poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets ou présente
des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit (art. 53 du
CPP).
Ces fait sont punis d’une peine d’emprisonnement.
COMPÉTENCE DE L’OPJ : Les faits se déroulent sur la commune de (ville d’affectation) placée dans le ressort
territorial où le (grade, identité de l’enquêteur, qualité) exerce ses fonctions habituelles
(art.18 al.1 et R.15-24 du Code de Procédure Pénale).

Question 3

Cadre juridique CR

Answer 3

CADRE JURIDIQUE : Commission rogatoire
CADRE LÉGAL : article 151 à 154-2 du CPP
JUSTIFICATION : Le juge d’instruction de (ville du siège du JI) saisit le commandant de groupement par commission rogatoire n° (n° de la CR) en date du (date) qui la subdélègue au commandant de la compagnie de Distre. Cette CR est attribuée à : grade, identité de l’enquêteur, qualité en qualité de DE. Infraction(s) : (libellé(s) de(s) l’infraction(s)).
COMPÉTENCE DE L’OPJ : Les faits se déroulent sur la commune de (ville d’affectation) placée dans le ressort
territorial où le (grade, identité de l’enquêteur, qualité) exerce ses fonctions habituelles
(art.18 al.1 et R.15-24 du Code de Procédure Pénale).
Ou par exemple :
La direction d’enquête est confiée à (identité de l’enquêteur), responsable du groupe d’enquête créé pour la circonstance. Le (grade, identité de l’enquêteur) est détaché à la brigade de recherches, étant sous les ordres de (identité de l’enquêteur), il peut acter sur le fondement de la délégation (art. 18, al. 2 et R. 15-24 du CPP).

Question 4

Cadre juridique DC ou DPGB

Answer 4

CADRE JURIDIQUE : Enquête de découverte de cadavre ou de personne grièvement blessée
CADRE LÉGAL : article 74 et16 à 19, 20 et 21-1 du CPP
Sur instruction du PR
JUSTIFICATION : Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Il s’agit de la découverte d’une personne dont la mort ne peut être expliquée, ni par l’examen clinique initial, ni par les constatations. La cause du décès est inconnue ou suspecte.
OU
Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure).
Il s’agit de la découverte ou du signalement d’une personne grièvement blessée dont la
cause des blessures est inexpliquée voire suspecte.
COMPÉTENCE DE L’OPJ : Les faits se déroulent sur la commune de (ville d’affectation) placée dans le ressort
territorial où le (grade, identité de l’enquêteur, qualité) exerce ses fonctions habituelles
(art.18 al.1 et R.15-24 du Code de Procédure Pénale).

Question 5

Cadre juridique Disparition inquiétante

Answer 5

CADRE JURIDIQUE : Enquête de disparition inquiétante
CADRE LÉGAL : article 74-1 et 16 à 19, 20, 21-1 du CPP
Sur instruction du PR
JUSTIFICATION : Nous sommes saisis le (date) à (heure) et les faits se sont produits le (date) à (heure). Disparition inquiétante d’une personne. Le caractère de la disparition est inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances à l’âge de l’intéressé ou à son état de santé.
COMPÉTENCE DE L’OPJ : Les faits se déroulent sur la commune de (ville d’affectation) placée dans le ressort
territorial où le (grade, identité de l’enquêteur, qualité) exerce ses fonctions habituelles
(art.18 al.1 et R.15-24 du Code de Procédure Pénale).

Question 6

Cadre juridique Recherche de personne en fuite

Answer 6

CADRE JURIDIQUE : Enquête de recherche de personne en fuite
CADRE LÉGAL : article 74-2 et 16 à 19, 20, 21-1 du CPP
Sur instruction du PR
JUSTIFICATION : Recherche dans le cadre d’un mandat d’arrêt ou d’une peine privative de liberté.
COMPÉTENCE DE L’OPJ : Les faits se déroulent sur la commune de (ville d’affectation) placée dans le ressort
territorial où le (grade, identité de l’enquêteur, qualité) exerce ses fonctions habituelles
(art.18 al.1 et R.15-24 du Code de Procédure Pénale).

Question 7

TCMP

Answer 7

Date, heure, lieux de rédaction
Grade, identité de l’enquêteur, qualité, unité d’affectation,
assisté de : grade, identité de l’enquêteur, qualité, unité d’affectation
CADRE LÉGAL
SAISINE (MOTIVATION): Nécessité de procéder aux constatations et relevés de traces et indices suite à l’appel (CORG, témoin, … ), au signalement de (témoin), au soit-transmis n° (n° du ST), à la plainte de la victime …
ÉLÉMENTS DE FOND :
SITUATION À L’ARRIVÉE DES ENQUÊTEURS :
- Personnes présentes. (article 61 al.1 du CPP : défence de quitter les lieux)
- Contrôle (et vérification le cas échéant) d’identité.
- Dispositions ayant été éventuellement prises avant l’arrivée des enquêteurs par les autorités administratives, des témoins, du personnel de la gendarmerie, etc… pour porter secours, assurer l’ordre, préserver les indices, assurer la sécurité.
- Premiers renseignements recueillis sur le déroulement des faits, la culpabilité des protagonistes, les témoins, l’état des lieux et le corps du délit.
- Modifications apportées volontairement ou involontairement par des tiers.
- Autres renseignements utiles à la description de la situation et des lieux à l’arrivée des enquêteurs.
MESURES PRISES :
- Gel des lieux.
- Information des différentes autorités concernées (judiciaires, hiérarchiques, administratives et militaires) : Information au PR et comptes rendus au CCB et au CDT de CIE.
- Concours demandés et reçus.
- Désignation des personnes dont l’identité a été contrôlée ou vérifiée et mention des procès-verbaux éventuellement établis à cette occasion.
- Désignation des personnes auxquelles défense expresse est faite de s’éloigner du lieu de l’infraction.
- Enquête d’environnement.
ÉTAT DES LIEUX :
- Situation générale des lieux de l’infraction : plans, clichés photographiques.
- Description de l’état des lieux : plans, croquis, clichés photographiques.
CORPS DU DÉLIT :
- Photographies.
- Description de la scène.
- Description et saisie des pièces à conviction.
- Opérations de PTS et constatations effectuées par le TIC.
- Saisie, mise sous scellé des pièces à conviction et inscription sur l’IPAC.
MESURES DIVERSES :
- Conclusions du médecin requis sur les lieux.
- Enlèvement du corps de la victime vers IML.
- Destination donnée à la personne gardée à vue.
- Convocation de la victime, des témoins pour audition à l’unité.
- Mise en place d’un scellé sur la housse mortuaire.
- Mise en place de scellés condamnant l’accès au domicile.
- Information maire.

Question 8

Procès-verbal de perquisition

Answer 8

Préciser dans le titre l’adresse, marque et modèle du véhicule + immatriculation
CADRE LÉGAL :
Présence constante de : (identité de la personne domiciliée) ou de 2 témoins requis à cet effet.
Cas particuliers :
Retenue sur place
(identité de l’intéressé) est retenu sur place : notification de l’art. 56, al. 11 du CPP (FD, CR).
Pour effectuer une perquisition
- assentiment exprès (EP) de (identité de la personne domiciliée) ou autorisation JLD (EP) (sans assentiment exprès).
Pour effectuer une perquisition, à toute heure du jour ou de la nuit
- autorisation JLD (EP, FD) ou JI (CR) pour les infractions suivantes : délinquance e criminalité organisées, trafic de produits stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme o recours à la prostitution des mineurs.
MOTIVATION : il s’agit de rechercher des indices susceptibles de servir à la manifestation de la vérité, au domicile du suspect ou dans le véhicule du suspect.
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Adresse.
- Les recherches effectuées permettent de découvrir dans … le …
- Présentation, saisie, mise sous scellés des pièces à conviction et inscription sur l’ IPAC. - Cas particulier : annexion de l’assentiment exprès écrit ou de l’autorisation JLD au présent PV.

Question 9

Procès-verbal de saisie

Answer 9

CADRE LÉGAL :
Présence constante de : (identité de l’intéressé)
Cas particuliers :
- assentiment exprès (EP) de (identité de l’intéressé) ou autorisation JLD (EP) - autorisation magistrat (actif numérique, confiscation)
MOTIVATION : le ou les objets saisis constituent une preuve matérielle relative à l’infraction commise à l’encontre de… ou par …
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Présentation, saisie, mise sous scellés des pièces à conviction et inscription sur l’IPAC.
- Cas particulier : annexion de l’assentiment exprès écrit ou de l’autorisation JLD au PV.

Question 10

Procès-verbal saisie incidente

Answer 10

CADRE LÉGAL :
Présence constante de : (identité de la personne ou de 2 témoins requis à cet effet) Cas particulier : assentiment exprès (EP)
Information magistrat
MOTIVATION : il s’agit d’une saisie incidente en (cadre d’enquête) suite à une perquisition en (cadre d’enquête).
ÉLÉMENTS DE FOND :
Le (date), à (adresse), à (heure), au cours de la perquisition, dans le cadre de (cadre d’enquête, UPVA), découverte de l’objet suivant qui bien que de provenance frauduleuse, ne se rapporte pas à l’enquête en cours : (objet, description).
Sa détention est une infraction à la loi pénale ou se rapporte à la commission d’un crime ou d’un délit et est susceptible de constituer une pièce à conviction dans le cadre de (cadre d’enquête : EP, FD, CR) de référence.
- Présentation, saisie, mise sous scellé et inscription des pièces à conviction sur l’IPAC.
- Cas particulier: annexion de l’assentiment exprès (EP).

Question 11

Procès-verbal de bris de scellé et restitution ou destruction

Answer 11

CADRE LÉGAL : Sur autorisation du PR /JI
MOTIVATION : briser le scellé et restituer l’objet à son propriétaire légal ou le détruire.
ÉLÉMENTS DE FOND :
Si restitution :
- la propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée ;
- (photographie du scellé) ;
- bris de scellé ;
- restitution de l’objet suivant : (désignation de l’objet) à (identité de l’intéressé) ; - émargement du propriétaire.
Si destruction :
- la propriété de l’objet n’est pas sérieusement contestée ;
- mention du droit à exercer un recours contre cette décision ;
- mention de l’information au mis en cause que l’objet va être détruit ; - (photographie du scellé) ;
- bris de scellé ;
- destruction de l’objet suivant : (désignation de l’objet) ;
- émargement du mis en cause.

Question 12

Procès-verbal d’audition de victime

Answer 12

Ajouter le nom et le prénom dans le titre
CADRE LÉGAL :
Cas particulier :
- Enregistrement audiovisuel ou sonore (mineur victime de violences sexuelles)
MOTIVATION : il s’agit de recueillir la plainte de la victime et les éléments sur la manière d’opérer du ou des auteurs ainsi que le préjudice subi.
NOTIFICATION DES DROITS
La victime porte plainte et reçoit notification de ses droits.
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Identité de la victime.
- CR : prestation de serment.
- La victime déclare :
- Cas particulier :
- remise ultérieure à la victime, à sa demande (si mentionné dans le thème), du certificat médical
- annexion questionnaire évaluation danger
- Information du procureur de la République / juge d’instruction.

Question 13

Procès-verbal d’audition du représentant légal

Answer 13

Ajouter le nom et le prénom dans le titre
CADRE LÉGAL :
MOTIVATION : il s’agit de recueillir la plainte et l’audition du représentant légal du mineur victime.
ou : il s’agit de recueillir l’audition du représentant légal du mineur mis en cause.
NOTIFICATION DES DROITS
- Le représentant légal porte plainte et reçoit notification de ses droits (si représentant légal du mineur victime) ou le représentant légal reçoit notification de ses droits (si représentant légal du mineur auteur)
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Identité du représentant légal.
- CR : prestation de serment.
- Le représentant légal déclare :
- Information du procureur de la République / juge d’instruction (si représentant légal mineur victime)

Question 14

Procès-verbal d’audition de témoin

Answer 14

Ajouter le nom et le prénom dans le titre
CADRE LÉGAL :
Cas particulier : autorisation du PR/JI de déclarer comme domicile l’adresse de la brigade et inscription de l’adresse personnelle du témoin sur un registre ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique (art. 706-57 du CPP).
MOTIVATION : il s’agit de recueillir le témoignage de (nom du témoin), de relater les circonstances de …
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Identité du témoin.
- CR : prestation de serment.
- Le témoin déclare :

Question 15

Procès-verbal d’audition sous couvert d’anonymat

Answer 15

CADRE LÉGAL :
Sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).
Ordonnance du JLD en date du (date).
Original de l’audition conservé au TJ sous le n° d’ordre : (n° d’ordre).
MOTIVATION : il s’agit de recueillir le témoignage d’un témoin sous couvert d’anonymat.
ÉLÉMENTS DE FOND :
- CR : prestation de serment.
- Le témoin déclare :
- Annexion de l’ordonnance du JLD.

Question 16

Notification des droits et audition libre de personne mise en cause

Answer 16

Ajouter le nom et le prénom dans le titre
CADRE LÉGAL :
MOTIVATION : il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction. (identité de l’intéressé) n’a subi aucune mesure coercitive.
NOTIFICATION DES DROITS :
- (identité de l’intéressé) accepte d’être entendu librement ;
- (identité de l’intéressé) reçoit notification de ses droits ;
- qualification, date et lieu de l’infraction : (infraction), (délit ou crime), commis à (lieu) le (date).
DÉROULEMENT DE L’AUDITION :
- art. 706-56, 706-55, 706-54, 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) du CPP : anthropométrie et prélèvement biologique
Si l’infraction n’est pas prévue au 706-55 du CPP : relevés signalétiques : art. 55-1 (FD), 76- 2 (EP), 154-1 (CR) du CPP).
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Identité du mis en cause : (identité de l’intéressé).
- Le MEC déclare :
- Information du procureur de la République / juge d’instruction.

Question 17

Procès-verbal de retenue judiciaire (mineur 10-13 ans)

Answer 17

Procès-verbal de retenue judiciaire (Nom, Prénom) / (mineur 10-13 ans) Durée de la retenue: (durée)
Date, heure, du début de la mesure, lieu de notification :
Cas particulier : la retenue prend effet rétroactivement à (heure).
Mesure prise et notifiée par : grade, identité de l’enquêteur, OPJ, à unité d’affectation
CADRE LÉGAL :
Sur autorisation obligatoire du PR/JI
Cas particulier : Autorisation PR. (identité du retenu) est contraint à comparaître par la force publique.
MOTIVATION : il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Cette mesure, prise avec l’accord du magistrat, constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : (choisir au moins un des six cas mentionnés à l’article 62-2 du CPP)

NOTIFICATION DES DROITS :
- Le (date), à (heure), à (lieu), (identité du retenu) est informé, dans une langue qu’il comprend, de son placement en retenue judiciaire pour une durée initiale de 12 heures susceptible d’être prolongée de 12 heures ;
- (identité du retenu) reçoit notification de ses droits ;
* qualification, date et lieu des infractions : (infraction), (délit ou crime), commis à (lieu), le (date).
* pour le motif de (choix d’un ou plusieurs des 6 cas prévus à l’art. 62-2 du CPP) ;
- remise d’un document énonçant ses droits (art. 803-6 du CPP).
DÉROULEMENT DE LA RETENUE :
- information PR/JI de (ville du siège du magistrat) : sans délai, une fois la notification des droits effectuée.
- mention de l’exercice effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés ;
- mention des temps de repos, de repas et d’auditions ;
- fouille de sécurité ou fouille judiciaire (fouille à corps intégrale ou fouille in corpore) ;
- mention des temps de perquisition effectuée au domicile/lieu de travail/voiture de l’intéressé ;
- mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de la COB de Mont ;
- mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un mineur auteur : art. L413-12 à L413-15 du CJPM ;
- relevés signalétiques : art. L413-16 du CJPM ;
- mention de la prolongation accordée le (date) à (heure) par PR ou JI sur présentation (obligatoire). (identité du retenu), qui ne présente aucune observation, reçoit notification de ses droits à (heure) ;
- mention de la levée de la retenue le (date) à (heure). (identité du retenu) est mis en route pour être présenté au PR/JI de (ville du siège du magistrat) à (heure).
ÉLÉMENTS DE FOND :
- identité de la personne retenue.
- Le MEC déclare :

Question 18

Procès-verbal de notification des droits et d’audition de personne gardée a vue (mineure)

Answer 18

Procès-verbal de notification des droits et d’audition de personne gardée a vue (Nom, Prénom) / (mineur 13-16 ans et 16-18 ans)
Durée de la GAV : (durée)
Date, heure, du début de la mesure, lieu de notification :
Cas particulier : la garde à vue prend effet rétroactivement à (heure).
Mesure prise et notifiée : par grade, identité de l’enquêteur, OPJ, à unité d’affectation
CADRE LÉGAL :
Cas particulier : autorisation PR. (Identité du GAV) est contraint à comparaître par la force publique.
MOTIVATION : il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : (choisir au moins un des six cas mentionnés à l’article 62-2 du CPP).
NOTIFICATION DES DROITS :
- Le (date), à (heure), à (lieu), (identité du GAV) est informé, dans une langue qu’il comprend, de son placement en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures susceptible d’être prolongée de 24 heures ;
- (identité du GAV) reçoit notification de ses droits ;
* qualification, date et lieu des infractions : (infraction), (délit ou crime), commis à (lieu), le (date).
* pour le motif de (choix d’un ou plusieurs des 6 cas prévus à l’art. 62-2 du CPP) ;
- remise d’un document énonçant ses droits (art. 803-6 du CPP).
DÉROULEMENT DE LA GARDE A VUE :
- information PR/JI de (ville du siège du magistrat) : sans délai, une fois la notification des droits effectuée ;
- mention de l’exercice effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés ;
- mention des temps de repos, de repas et d’auditions ;
- fouille de sécurité ou fouille judiciaire (fouille à corps intégrale ou fouille in corpore) ;
- mention des temps de perquisition effectué au domicile/lieu de travail/voiture de l’intéressé ;
- mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de la COB de Mont ;
- mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un mineur auteur : art. L413-12 à L413-15 du CJPM ;
- art. 706-56, 706-55, 706-54, art. L413-16 du CJPM : anthropométrie et prélèvement biologique (si l’infraction n’est pas prévue au 706-55 : relevés signalétiques : art. L413-16 du CJPM) ;
- mention de la prolongation accordée le (date) à (heure) par PR/JI, sur présentation (obligatoire). (identité du GAV), qui ne présente aucune observation, reçoit notification de ses droits à (heure) ;
- mention de la levée de la GAV le (date) à (heure). (identité du GAV) est mis en route pour être présenté au PR/JI de (ville du siège du magistrat) à (heure) à (heure).
ÉLÉMENTS DE FOND
- Identité de la personne gardée à vue : (identité du GAV)
- Le MEC déclare :

Question 19

Procès-verbal de notification des droits et d’audition de personne gardée a vue (majeure)

Answer 19

Procès-verbal de notification des droits et d’audition de personne gardée a vue (Nom, Prénom) / (Majeur)
Durée de la GAV : (durée)
Date, heure, du début de la mesure, lieu de notification :
Cas particulier : la garde à vue prend effet rétroactivement à (heure).
Mesure prise et notifiée : par grade, identité de l’enquêteur, OPJ, à unité d’affectation
CADRE LÉGAL :
Cas particulier : autorisation PR. (Identité de l’intéressé) est contraint à comparaître par la force publique.
MOTIVATION : il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : (choisir au moins un des six cas mentionnés à l’article 62-2 du CPP)
NOTIFICATION DES DROITS :
- Le (date) à (heure), à (lieu), (identité du GAV) est informé, dans une langue qu’il comprend, de son placement en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures susceptible d’être prolongée de 24 heures ;
- (identité du GAV) reçoit notification de ses droits ;
* qualification, date et lieu des infractions : (infraction), (délit ou crime), commis à (lieu), le (date).
* pour le motif de (choix d’un ou plusieurs des 6 cas prévus à l’art. 62-2 du CPP) ;
- remise d’un document énonçant ses droits (art. 803-6 du CPP).
DÉROULEMENT DE LA GARDE A VUE :
- information PR/JI de (ville du siège du magistrat) : sans délai, une fois la notification des droits effectuée ;
- mention de l’exercice effectif de ses droits et des heures auxquelles ils ont été exercés ;
- mention des temps de repos, de repas et d’auditions ;
- fouille de sécurité ou fouille judiciaire (fouille à corps intégrale ou fouille in corpore) ;
- mention des temps de perquisition effectué au domicile/lieu de travail/voiture de l’intéressé ;
- mention du transfert de l’intéressé dans les locaux de la COB de Mont ;
- mention de l’enregistrement des auditions s’agissant d’un crime (art. 64-1 du CPP) ;
- art. 706-56, 706-55, 706-54, 55-1 (FD), 76-2 (EP), 154-1 (CR) du CPP : anthropométrie et prélèvement biologique (si l’infraction n’est pas prévue au 706-55 : relevés signalétiques : art. 55-1 (FD) ou 76-2 (EP) ou 154-1 (CR) du CPP) ;
- mention de la prolongation accordée le (date) à (heure) par PR/JI, avec ou sans présentation (selon le thème). (identité du GAV), qui ne présente aucune observation, reçoit notification de ses droits à (heure) ;
- mention de la levée de la GAV le (date) à (heure). (identité du GAV) est mise en route pour être présenté au PR/JI de (ville du siège du magistrat) à (heure).
ÉLÉMENTS DE FOND
- Identité de la personne gardée à vue : (identité du GAV)
- Le MEC déclare :

Question 20

Procès-verbal d’investigations

Answer 20

Mentionner le nom du PV dans le titre
CADRE LÉGAL :
Cas particuliers :
- Agent expressément habilité (si consultation de fichiers centraux : cf. art. 15-5 du CPP)
- Information au autorisation PR ou JI (Inscription FPR)
MOTIVATION : il s’agit d’acter en procédure le résultat de (nature des investigations), d’effectuer une enquête d’environnement sur (identité de l’intéressé), d’effectuer une surveillance de (identité de l’intéressé).
ÉLÉMENTS DE FOND
Résultat des investigations.

Question 21

Procès-verbal d’interpellation et de remise à l’OPJ

Answer 21

Mettre l’identité de la personne dans le titre
CADRE LÉGAL :
MOTIVATION : il s’agit d’interpeller la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit et de le remettre à l’OPJ.
ÉLÉMENTS DE FOND :
- date, heure, lieu d’arrestation ;
- description des raisons et conditions de l’interpellation ;
- identité de la personne interpellée ;
- description de l’état physique de la personne ;
- fouille de sécurité ;
- Cas particulier : notification des droits de la personne GAV ;
- destination donnée : remise immédiatement à l’OPJ-TC.

Question 22

Procès-verbal d’assistance autopsie

Answer 22

Mettre dans le titre identité de la personne autopsiée
CADRE LÉGAL :
Présence du médecin légiste.
MOTIVATION : il s’agit de recueillir les éléments médico-légaux avec prise de notes et mise sous scellés des prélèvements effectués par le médecin légiste. Le but est de rechercher les causes de la mort de : (identité de l’intéressé).
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Ouverture du scellé et confection du scellé à l’issue de l’autopsie par le médecin légiste.
- Identité de la victime.
- Présence de l’OPJ et du du TIC pour l’assister durant les constatations et effectuer des prises de photographies.
- Constatations du médecin légiste faisant ressortir que la date du décès remonte à (nombre d’heures) et que celui-ci n’ a pas de cause connue ou que les causes sont : (nature de la ou des causes).
* Saisie, mise sous scellés des prélèvements biologiques et inscription sur l’IPAC
* Destination des scellés ?
- Information au PR/JI qui demande : (directives magistrat).
- Remise ultérieure au procureur de la République du rapport établi par le médecin légiste.

Question 23

Procès-verbal de réquisition à prestataire de service

Answer 23

Préciser qui est requis dans le titre
CADRE LÉGAL :
La personne requise doit :
- accepter la mission ;
- exécuter la mission qui lui est confiée.
MOTIVATION :
- il s’agit de : (nature de la demande).
ÉLÉMENTS DE FOND :
Exécution de la mission.

Question 24

Procès-verbal de réquisition à personne qualifiée

Answer 24

Indiquer l’identité de la personne requise dans le titre
CADRE LÉGAL :
Autorisation PR (EP).
Le praticien requis par l’OPJ doit :
- accepter la mission et prêter serment, s’il n’est pas inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel ;
- exécuter la mission qui lui est confiée et remettre un rapport.
MOTIVATION : il s’agit de procéder à un examen médical sur la personne de (identité de l’intéressé) et de déterminer l’ITT, à la suite de (nature des faits).
ÉLÉMENTS DE FOND
- Annexion du rapport au présent PV.
- Si non inscrit sur la liste des experts : Annexion de la prestation de serment écrite.

Question 25

Procès-verbal de réquisition aux fins de remise d’informations

Answer 25

Mettre l’identité de la personne requise dans le titre
CADRE LÉGAL :
Autorisation PR (EP).
Évaluation par le magistrat (accès aux données de trafic et de localisation)
La personne requise doit :
- accepter la mission ;
- exécuter la mission et remettre une réponse.
MOTIVATION : il s’agit d’obtenir (nature de la demande), d’identifier (identité de l’intéressé), de localiser (identité de l’intéressé).
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Annexion de la réponse au présent PV ou à un PV d’instigations.

Question 26

Procès-verbal de réquisition à autorité militaire

Answer 26

Préciser dans le titre s’il s’agit d’une perquisition ou d’une interpellation + identité et lieu
CADRE LÉGAL :
La personne requise doit :
- accepter la mission ;
- exécuter la mission.
MOTIVATION : interpellation, constatations au domicile, lieu de travail de (identité de l’intéressé), situé dans l’enceinte militaire située à (adresse).
ÉLÉMENTS DE FOND
- Nature et motif des investigations nécessaires.
- Le commandant de groupement de (ville siège du groupement) autorise les militaires à pénétrer dans la brigade de (ville de l’unité) afin d’y mener leurs investigations et demande au commandant de compagnie de (ville siège de la compagnie) (tenue au secret de l’enquête et de l’instruction) de le représenter sur place.

Question 27

Procès-verbal de réquisition de géolocalisation

Answer 27

Préciser dans le titre le nom et prénom de la personne géolocalisée + hors cas exclus part art. 230-44 du CPP
CADRE LÉGAL :
En cas d’urgence : information PR/JI/JLD (art 230-35 CPP) + si introduction dans un lieu d’habitation : autorisation JI ou JLD selon les cas.
Hors cas d’urgence : autorisation PR/JI/JLD (art 230-33 CPP)
La personne requise doit :
- accepter la mission ;
- exécuter la mission.
MOTIVATION : il s’agit d’avoir recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur.
ÉLÉMENTS DE FOND
- Mise en place du dispositif de géolocalisation.

Question 28

Procès-verbal de réquisition d’interception

Answer 28

Préciser l’opérateur dans le titre
CADRE LÉGAL :
Autorisation JLD (EP, FD, RPF) ou JI (CR). La personne requise doit :
- accepter la mission ;
- exécuter la mission.
MOTIVATION : il s’agit d’intercepter les communications téléphoniques de (identité de l’intéressé) (06XXXXXXXX) (+ identification des correspondants) du (date) au (date).
ÉLÉMENTS DE FOND
- Interception des communications de (identité de l’intéressé).
- Annexion autorisation magistrat.

Question 29

Procès-verbal de transcription

Answer 29

Indiquer l’identité de la personne
CADRE LÉGAL :
MOTIVATION : il s’agit de transcrire les conversations téléphoniques utiles à l’enquête en cours suite à des écoutes téléphoniques.
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Date et heure :
- Durée : (minutes, secondes).
- Conversation entre (identité de l’intéressé) (06XXXXXXXX) et (identité de son correspondant)(06XXXXXXXX).
- Nature de la communication : (émise ou reçue)
- Transcription

Question 30

Les mandats

Answer 30

PROCÈS VERBAL DE NOTIFICATION ET DE MISE A EXÉCUTION D’UN MANDAT
(D’AMENER, D’ARRÊT, DE COMPARUTION ou DE RECHERCHE, D’ARRÊT EUROPÉEN)
CADRE LÉGAL :
- Information magistrat mandant (ou Procureur Général du lieu de découverte en cas d’un Mandat d’Arrêt Européen).
- Cas particulier (si retenue ou GAV) : information PR du lieu de la retenue ou de la GAV
SAISINE (MOTIVATION) :
Le(date),à(heure),suiteàuncontrôled’identité,unefichederecherche,…, notificationet présentation du mandat n° (n° du mandat), émis le (date), délivré par (magistrat mandant), pour l’infraction suivante (qualification, art. du CP) ou sur décision de justice.
NOTIFICATION DES DROITS :
Le cas échéant, en fonction du type de mandat :
- Mandat de comparution :
Mise en demeure de se présenter devant (magistrat), le (date), à (heure).
- Mandat d’arrêt / Mandat d’amener :
Notifications de l’infraction et des droits : art. 133-1 du CPP ou de la décision de justice.
- Mandat de recherche :
Placement en garde à vue.
Notification de l’infraction et des droits : art. 135-1 du CPP.
- Mandat d’arrêt européen :
Droits de la personne GAV applicables.
Notification de l’infraction et des droits : art. 695-27 du CPP.
DÉROULÉ DE LA MISE À EXÉCUTION :
- Fouille sûreté (sauf mandat de comparution)
- Destination de l’intéressé : conduite devant le magistrat mandant, le JLD, conduite en maison d’arrêt, laissé libre, …
ÉLÉMENTS DE FOND :
- Identité de la personne visée par le mandat : (identité de l’intéressé).
- L’intéressé déclare : « Le mandat cité supra s’applique bien à moi. Je reconnais recevoir une copie de celui-ci, … ».
- Remise d’une copie à l’intéressé.
- Annexion de la copie du mandat.