Erreurs majeures Flashcards
Erreurs majeures
TCMP
- Toutes les erreurs liées aux saisies (car nullité textuelle : mention de la phrase « à peine de nullité » dans l’article prévoyant la pièce de procédure ». Exemple : art. 59, al. 2 du CPP).
- Défaut de mention de l’information magistrat.
Erreurs majeures
PV perquisition, saisie et saisie incidente
- Défaut de mention de l’assentiment exprès (si nécessaire) et de son annexion, en enquête préliminaire dans les perquisitions, saisies, saisies incidentes ou de l’autorisation JLD (si nécessaire).
- Toutes les erreurs liées aux formalités mentionnées aux articles 56, 56-1 et 57 du CPP (cf. art. 59 du CPP : nullité textuelle : mention de la phrase « à peine de nullité »).
- Défaut de mention de la notification de la retenue de la personne (art. 56, al. 11 du CPP).
- Défaut de mention de l’information du magistrat (saisie incidente).
- Défaut de mention de l’autorisation du magistrat (confiscation, actifs numériques)
Erreurs majeures
PV bris de scellé et restitution ou destruction
Défaut de mention de l’autorisation du magistrat.
Erreurs majeures
PV d’audition de victime
- Échec aux droits
- Défaut de mention de l’information du magistrat.
- Défaut de mention de l’enregistrement de l’audition (mineur victime d’une infraction sexuelle).
Erreurs majeures
PV audition de représentant légal
Mineur victime :
- Échec aux droits
- Défaut de mention de l’information du magistrat.
- Défaut de mention de l’enregistrement de l’audition (mineur victime d’une infraction sexuelle).
Mineur auteur :
- Échec aux droits
Erreurs majeurs
PV audition sous couvert d’anonymat
- Défaut de mention de l’autorisation du magistrat.
- Révéler l’identité d’un témoin dans une audition sous couvert d’anonymat.
Erreurs majeures
Notification des droits et audition libre de personne mise en cause
- Échec aux droits de la personne mise en cause
- Défaut de mention de l’information du magistrat.
Erreurs majeures
GAV / Retenue judiciaire
- Défaut de mention de l’OPJ qui notifie la mesure.
- Défaut de mention de la date et des heures de début ou de fin de la mesure.
- Échec aux droits de la personne gardée à vue ou en retenue judiciaire.
- Défaut de mention du motif de la mesure (1 des 6 cas de l’article 62-2 du CPP).
- Défaut d’une des mentions suivantes : information du magistrat (GAV, faits distincts).
- Défaut de l’autorisation du magistrat pour la retenue judiciaire.
- Défaut de l’autorisation du magistrat pour le recours à la force publique (art. 78 du CPP).
- Défaut de mention de l’enregistrement de l’audition (crime, mineur auteur).
- Défaut de mention du paragraphe lié à une audition sur des faits distincts.
Erreurs majeures
PV assistance autopsie
- Toutes les erreurs liées aux saisies (car nullité textuelle : mention de la phrase « à peine de nullité » dans l’article prévoyant la pièce de procédure ». Exemple : art. 59, al. 2 du CPP).
- Défaut de mention de l’information magistrat.
Erreurs majeures
PV réquisition à personne qualifiée
- Défaut de mention de l’autorisation du magistrat ( EP)
- Défaut de mention de la prestation de serment
- Annexion de la prestation de serment
Erreurs majeures
PV réquisition aux fins de remise d’informations
- Défaut de mention de l’autorisation du magistrat (EP)
- Défaut de mention de l’évaluation par le magistrat (accès aux données de trafic et de localisation pour EP et FD)
Erreurs majeures
PV réquisition de géolocalisation
- En cas d’urgence :
Défaut de la mention d’information du magistrat - Hors cas d’urgence :
Défaut de la mention d’autorisation du magistrat
Erreurs majeures
PV réquisition interception
Défaut de la mention d’autorisation du magistrat.
Erreurs majeures
PV de notification et de mise à exécution d’un mandat
- Défaut de mention de l’information du magistrat mandant
- Défaut de mention de l’information du PR (si nécessaire)
- Échec aux droits de la personne.
Erreurs majeures pour tous les PV
- Défaut de mention de l’extension de compétence.
- Si nullité textuelle (mention de la phrase « à peine de nullité » dans l’article prévoyant la pièce de procédure). (Durant la formation : tout ce qui concerne les problèmes de saisie : art. 59, al. 2 du CPP).
