Disparition Inqiétante Flashcards
Cadre légal
Disparition inquiétante
16 à 19, 20 et 21-1 et 74-1
20-1 (Réserviste)
21 et 21-1 (APJA)
TCMP
Disparition inquiétante
14, 74-1
Audition de témoin
Disparition inquiétante
74-1, 706-57 (protection témoin)
Perquisition
Disparition inquiétante
74-1
Saisie
Disparition inquiétante
74-1
Bris de scellé
Disparition inquiétante
74-1
Investigation
Disparition inquiétante
17
Réquisition à prestataire de service
Disparition inquiétante
R642-1 du CP, 57 al.2 du CPP (réquisition témoins perquisition)
Réquisition personne qualifiée
Disparition inquiétante
74-1
Réquisition aux fins de remises d’informations + gel données
Disparition inquiétante
74-1
Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par le 230-44)
Disparition inquiétante
230-32 à 230-44
Réquisition autorité militaire
Disparition inquiétante
698-3