Enquête De Flagrance

Question 1

Cadre légal

Enquête de flagrance

Answer 1

16 à 19, 20 et 21-1 et 53 à 67
20-1 (Réserviste)
21 et 21-1 (APJA)

Question 2

TCMP

Enquête de flagrance

Answer 2

14, 54, 67, 61 al. 1 (interdiction de s’éloigner)

Question 3

Audition de victime, Audition d’un représentant légal d’une victime mineure

Enquête de flagrance

Answer 3

10-2 à 10-6, 15-3, 61, 62

Question 4

Audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et supra

Enquête de flagrance

Answer 4

D1-7, D1-8, 706-52, 706-53, 706-47-2

Question 5

Audition de témoin

Enquête de flagrance

Answer 5

61, 62, 706-57 ou 706-58 (protection de témoin)

Question 6

Audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur)

Enquête de flagrance

Answer 6

L412-1 et L412-2 du CJPM (audition libre)
L413-3, L413-5 du CJPM (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 du CJPM (GAV mineur)

Question 7

Audition libre de mis en cause

Enquête de flagrance

Answer 7

61-1, L412-1 et L412-2 du CJPM (mineur)

Question 8

Garde à vue, retenue judiciaire

Enquête de flagrance

Answer 8

62-2 à 64, L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur), L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire)

Question 9

Prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Enquête de flagrance

Answer 9

706-88, 706-88-1 (terrorisme)

Question 10

Perquisition

Enquête de flagrance

Answer 10

56, 57, 58, 59 (domicile), 57-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 11

Perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors des heures légales (Criminalité et délinquance organisées :
706-73 ou 706-73-1, Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s., Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s.)

Enquête de flagrance

Answer 11

706-89 (criminalité et délinquance organisées
706-28 (trafic de produits stupéfiants)
706-35 (traité des êtres humains, proxénétisme, ou recours à la prostitution des mineurs)

Question 12

Saisie, Saisie incidente

Enquête de flagrance

Answer 12

56, 57, 58, 59 (domicile), 57-1 (accès à des données dans un système informatique), 706-154 (actifs numériques), 131-21 du CP (confiscation)

Question 13

Assistance autopsie

Enquête de flagrance

Answer 13

230-28

Question 14

Bris de scellé

Enquête de flagrance

Answer 14

41-4 (restitution)
41-5 (destruction)

Question 15

Investigation

Enquête de flagrance

Answer 15

17

Question 16

Réquisition à prestataire de service

Enquête de flagrance

Answer 16

R642-1 du CP, 57 al.2 du CPP (réquisition témoins perquisition)

Question 17

Réquisition personne qualifiée

Enquête de flagrance

Answer 17

60, 60-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques)

Question 18

Réquisition aux fins de remises d’informations + gel données

Enquête de flagrance

Answer 18

60-1 et/ou 60-2

Question 19

Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par le 230-44)

Enquête de flagrance

Answer 19

230-32 à 230-44

Question 20

Réquisition autorité militaire

Enquête de flagrance

Answer 20

698-3

Question 21

Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Enquête de flagrance

Answer 21

706-95

Question 22

Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Enquête de flagrance

Answer 22

100 à 100-8

Question 23

Procès-verbal d’interpellation

Enquête de flagrance

Answer 23

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