Commission Rogatoire

Question 1

Cadre légal

Commission rogatoire

Answer 1

16 à 19, 20 et 21-1 et 151 à 154-2
20-1 (Réserviste)
21 et 21-1 (APJA)

Question 2

TCMP

Commission rogatoire

Answer 2

14, 152

Question 3

Audition de victime, Audition d’un représentant légal d’une victime mineure

Commission rogatoire

Answer 3

10-2 à 10-6, 103, 108 (mineur de 16 ans), 152 al.2 (partie civile), 153

Question 4

Audition de victime relative à une infraction de nature sexuelle et protection des mineurs victimes : 706-47 et supra

Commission rogatoire

Answer 4

D1-7, D1-8, 706-52, 706-53, 706-47-2

Question 5

Audition de témoin

Commission rogatoire

Answer 5

103, 108 (mineur de 16 ans), 113-7 (témoin assisté), 153, 706-57 ou
706-58 (protection de témoin)

Question 6

Audition de témoin d’un représentant légal d’un mineur auteur (selon le type d’audition du mineur)

Commission rogatoire

Answer 6

L412-1 et L412-2 du CJPM (audition libre)
L413-3, L413-5 du CJPM (retenue judiciaire)
L413-7, L413-8, L413-9 du CJPM (GAV mineur)

Question 7

Audition libre de mis en cause

Commission rogatoire

Answer 7

154, L412-1 et L412-2 du CJPM (mineur)

Question 8

Garde à vue, retenue judiciaire

Commission rogatoire

Answer 8

105 (indices graves et concordants), 153 al.3, 154, L413-6 à L413-11 du CJPM (GAV mineur), L413-1 à L413-5 du CJPM (retenue judiciaire)

Question 9

Prolongation de GAV pour une infraction prévue au 706-73

Commission rogatoire

Answer 9

706-88, 706-88-1 (terrorisme)

Question 10

Perquisition

Commission rogatoire

Answer 10

94, 95 (domicile MEE), 96 (hors domicile MEE), 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique)

Question 11

Perquisition dans certains lieux, sous certaines conditions, en dehors des heures légales (Criminalité et délinquance organisées :
706-73 ou 706-73-1, Trafic de produits stupéfiants, hors criminalité et délinquance organisées : 706-26 et s., Traite des êtres humains, Proxénétisme ou recours à la prostitution des mineurs, hors criminalité et délinquance organisées : 706-34 et s.)

Commission rogatoire

Answer 11

706-91 (criminalité et délinquance organisées)
706-28 (trafic de produits stupéfiants)
706-35 (traité des êtres humains, proxénétisme, ou recours à la prostitution des mineurs)

Question 12

Saisie, Saisie incidente

Commission rogatoire

Answer 12

94, 95 (domicile MEE), 96 (hors domicile MEE), 97, 98, 97-1 (accès à des données dans un système informatique), 706-154 (actifs numériques), 131-21 du CP (confiscation)

Question 13

Assistance autopsie

Commission rogatoire

Answer 13

230-28

Question 14

Bris de scellé

Commission rogatoire

Answer 14

99 (restitution), 99-2 (destruction)

Question 15

Investigation

Commission rogatoire

Answer 15

17

Question 16

Réquisition à prestataire de service

Commission rogatoire

Answer 16

R642-1 du CP, 57 al.2 du CPP (réquisition témoins perquisition)

Question 17

Réquisition personne qualifiée

Commission rogatoire

Answer 17

81, 99-5 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques)

Question 18

Réquisition aux fins de remises d’informations + gel données

Commission rogatoire

Answer 18

99-3 et/ou 99-4

Question 19

Réquisition géolocalisation (hors cas exclus par le 230-44)

Commission rogatoire

Answer 19

230-32 à 230-44

Question 20

Réquisition autorité militaire

Commission rogatoire

Answer 20

698-3

Question 21

Réquisition d’interception (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Commission rogatoire

Answer 21

100, 80-4 (pour recherche des causes de la mort ou des causes d’un disparition)

Question 22

Transcription (correspondances émises par la voie des communications électroniques)

Commission rogatoire

Answer 22

100 à 100-8