Phase De Jugement

Question 1

Quand le procureur doit saisir le JDE ?

Answer 1

Délits et contraventions de 5e classe
Dérogation quand mineur âgé d’au moins 13 + peine > ou = à 3 + personnalité ou gravité ou complexité des faits possibilité de saisir le TPE avec même procédure
2e dérogation : TPE audience unique -> mineur - 16 ans + peine > ou = 5 ans / mineure 16 ans + peine > ou = 3 ans -> + antécédents éducatif du mineur ou refus de faire des prélèvements pendant la GAV

Question 2

Comment se déroule la procédure de mise à l’épreuve éducative

Answer 2

Audience d’examen de culpabilité
Période de mise à l’épreuve éducative -> 6 mois
Audience de prononcé de sanction

Question 3

3 types de mesures de mise à l’épreuve éducative

Answer 3

Mesure éducative d’évaluation
Provisoire
Mesure de sûreté

Question 4

Procédure d’audience unique

Answer 4

S’applique aux mineurs récalcitrants ou connus des services de justice
Procédure qui concerne la culpabilité et la sanction
Seule procédure où on peut envisager une détention provisoire avant l’audience de jugement -> mineurs au moins 16 ans
Possibilité de basculer en PMAE et inversement en fonction de l’évolution de personnalité