La Reponse Penale Faite Aux Mineurs

Question 1

Capacité pénale

Answer 1

13 pas un âge de RP

Question 2

Alternatives aux poursuites

Answer 2

Article 41-1 CPP = rappel des obligations résultant de la loi + réparation dommage + médiation
Si pas d’exécution alors composition pénale ou engagement poursuite

Article 41-2 CPP composition pénale = délits punis de moins ou égale à 5 ans -> stage de formation civique + suivi d’une scolarité + consultation psy + respect d’une décision du juge
Accord parent et mineurs
Durée 6 mois max

Question 3

Modules

Answer 3

Insertion -> prise en charge scolaire
Réparation -> activité d’aide ou de réparation + médiation
Santé -> prise en charge sanitaire et placement dans un établissement
Placement -> placé à un membre de sa famille ou établissement

Question 4

Durée module

Answer 4

5 ans sauf reparation et placement un an
Pas de poursuite après la majorité sauf accord du mineur
Si majeur au jour du prononcé alors pas au delà de 21 ans
Avertissement pas être prononcé seul s’il a déjà été prononcé pour la même infraction
Cumul de tout sauf avertissement avec MEJ à part si c’est une réparation