Intro Flashcards
1
Q
Autonomie ?
A
Règles dérogatoires au droit commun
2
Q
Évolution DPM
A
Période disciplinaire -> loi 1912 crée tribunaux pour enfant -> ordonnance 1945 période protectionniste paternaliste = primauté de l’éducation sur la répression
3
Q
Justice pénale à partir de 2000
A
2000 à 2019 durcissement car création établissement spécialement pour mineurs avec des sanctions éducatives applicables à 10 ans + création de PFRLR = atténuation de la R en fonction de l’âge + rechercher relèvement éducatif et moral + juridiction ou procédure adaptée
Après 2019 création CJPM avec des mesures éducatives -> avertissement judiciaire et MEJ
