Le Procès Pénal Flashcards
Stade ante sententiel
Mesures avant le jugement donc pendant l’enquête ou pendant l’instruction
Mesures de contraintes pendant l’enquête retenue judiciaire
mineurs 10 à 13 ans, prononcée qu’à titre exceptionnelle il faut : indices grave ou concordants que le mineur a commis un crime ou délit puni d’au moins 5 ans, durée pas plus de 12h prolongée exceptionnellement de 12h et strictement limitée au temps nécessaire à sa déposition
Obligation d’informer les parents, d’être assisté par un avocat et désigner un médecin pour examen
Mesures de contraintes pendant l’enquête GAV
Applicable aux mineurs de 13 ans
Durée 24h prolongée 24h pour crime ou délit puni d’un an ou plus
Prolongation de 13 à 16 pour délits ou crime supérieur à 5 ans 16 à 18 conditions droit commun
Information des parents + examen médical obligatoire pour - 16 ans et libre appréciation parents + 16 + assistance avocat
Type de Mesure de contrainte au cours de l’instruction
Approche éducative pas possible soit détention provisoire soit contrôle judiciaire soit assignation à résidence sous surveillance électronique
Détention provisoire mineurs 13 à 16 ans
Doit être indispensable que les autres mesures ne soient pas suffisantes et pas possible de faire autre chose
Doit encourir une peine criminelle -> 6 mois prolongée titre exceptionnel 6 mois
ou peine correctionnelle si pas de respect des conditions de placement ou violation répétée ou gravité d’une obligation -> 15j si peine inférieure à 10 ans / 1 mois si peine 10 ans
Détention provisoire mineurs 16 à 18 ans
Peine criminelle -> 1 an prolongée 6 mois max et renouvelée sans que ça dépasse 2 ans
Peine d’emprisonnement = ou > 3 ans
Soustrait au contrôle judiciaire ou ARSE ou violation répétée ou grave
Matière correctionnelle durée 1 mois si emprisonnement < ou = à 7 ans prolongation 1 fois
Et 4 mois > 7 ans prolongation 4 mois ne pouvant excéder un an
Contrôle judiciaire contenu
Se soumettre aux mesures de protections, d’assistance, de surveillance et d’éducation
Respecter les conditions de placement durée 6 mois renouvelable 1x
Faire un stage
Suivre une scolarité ou formation pro
Contrôle judiciaire conditions d’âge
13 à 16
Peine criminelle
Matière délictuelle si peine > ou = à 7 ans ou si peine > ou = à 5 ans et qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure éducative
Matière délictuelle > ou = à 5 ans pour violence agression sexuelle
Si pas de respect placement centre éducatif et après détention provisoire
16 à 18 peine criminelle ou peine d’emprisonnement en délictuelle
Pas de durée aussi longtemps que nécessaire
ARSE
Âgé d’au moins 16 ans et accord parents
Peine = ou > à 3 ans
- 16 ans pas possible
Par le TPE le JLD juge des enfants ou juge d’instruction
