La Justice Penale

Question 1

Acteurs judiciaire

Answer 1

• Parquet lance et exerce l’action publique il est désigné et chargé spécialement des affaires de mineurs
• Juge d’instruction pour instruire et chambre d’instruction qui examine
• JLD se prononce sur la détention avant l’audience
• juge des enfants compétence sur la détention provisoire après l’audience et chambre spéciale de la CA statue en appel sur ses décisions et celles du JLD
• cour d’assise et cour d’assise d’appel compétente pour les crimes des mineurs à partir de 16 ans avant c’est le tribunal des enfants sauf quand le crime est connexe ou indivisible d’un autre

Question 2

Juge des enfants

Answer 2

Compétence territoriale 4 critères : lieu de résidence / lieu de l’infraction / lieu où il a été trouvé / lieu où il a été placé
Peut condamner un mineur d’au moins 16 ans à une peine de confiscation / peine de stage / TIG si âgé de 16 ans au prononcé de la peine et 13 ans au moment de l’infraction