Partie III: La transgression du recours à la force

Question 1

Définition du terrorrisme

Answer 1

Pas de définition unanime en DI.
Gilbert Guillaume (ancien psdt CIJ): 3 éléments: 
-matériel: actes de violence de nature à provoquer la mort ou des dommages graves,
-intentionnel: volonté de créer la terreur dans le public
-méthodologique: entreprise individuelle ou collective
Résolution 1368 du 12 sept 2001: terrorisme intal=menace à la paix et à la sécurité internationales mais pas d'acte d'agression au sens de la Charte NU (car lien trop ténu des Talibans avec Al-Qaïda // CIJ 86 Nicaragua)

Question 2

Interventions avec consentement de l’État

Answer 2

Consentement de l’É: frappes en Libye (même si consentement a posteriori => illicite), interventions du Tchad c/ Boko Haram sur le territoire camerounais, frappes en Irak, frappes russes en Syrie, intervention au Mali à la demande du gouvernement transitoire. CIJ 2005 Activités armées au Congo: admet ce type d’interventions
Conditions:
-exigence d’effectivité et de légitimité du gouv consentant
-interdiction d’intervenir dans une guerre civile

Question 3

Interventions au titre de la légitime défense

Answer 3

LD collective invoquée par l’Irak en 2014 pour lutter contre les actes terroristes commis par Daech depuis la Syrie considérée comme “unwilling or unable to react”, par la F après nov 2015 => résolution 2249 CSNU (base de l’intervention des É de l’UE)
LD individuelle invoquée par la Turquie à la suite d’attentats organisés en Syrie et par le R-U (LD préventive)
Nécessité et proportionnalité + efficacité et urgence (pas de voie alternative et dernier ressort)

Question 4

Extension de la notion d’attaque armée

Answer 4

1-attaque armée non seulement du fait d’un É mais aussi d’une entité non-étatique (pas envisagée par art 51 Charte NU ou déf de l’agression dans la résolution 3314 AGNU de 74 mais pas exclue non plus) =>
2-reconnaissance de l’invocation de la LD en réaction à une attaque armée non-étatique

Question 5

Critiques à l’égard de la doctrine unwilling or unable

Answer 5

Affaiblissement du critère de l’engagement substantiel présent dans la définition de l’agression (résolution 3314 AGNU), État territorial responsable mais pas auteur de l’agression
Mais, en Syrie, doctrine invoquée sans imputer l’agression à l’État syrien (directement ou indirectement).
Doctrine pas coutumière => tendance à saisir le CSNU (même si affaiblissement avec blocages d’où recherche du consentement de l’État territorial)

Question 6

Résolution prenant acte de l’occupation de l’Irak

Answer 6

Résolution 1511 CSNU: pas de condamnation d’une agression alors que ni LD de l’art 51 ni autorisation préalable d’une intervention militaire par le CSNU (2 seuls cas d’interventions licites)

Question 7

Légalité des frappes d’avril 2018 en Syrie

Answer 7

Contre des sites utilisés pour la fabrication d’armes chimiques. 3 raisonnements proches de l’illicite:
1-É-U: représailles militaires: interdites par le DI, “la politique de force ne saurait trouver aucune place dans le DI” CIJ 49 Corfou)
2-F: autorisation implicite du CSNU: absent des résolutions du CS
3-R-U: droit d’intervention humanitaire: ni dans la Charte, ni dans les résolutions du CS et de l’AG, ni dans les arrêts de la CIJ: risques d’instrumentalisation

Question 8

Extension de la légitime défense

Answer 8

1-LD préventive: peut être assimilée à des représailles armées (dimensions préventives et répressives interdites par le DI)
2-LD contre des entités non-étatiques: faiblesse du DI inadapté au risque terroriste. Arguments favorables: vide juridique + état de nécessité (mais nécessité: seul moyen de protéger un intérêt essentiel de l’État contre un péril grave et imminent)

Question 9

Abandon du pouvoir de contrôle du recours à la force par le CSNU

Answer 9

1-Kosovo: les États intervenants ont cherché des autorisations implicites => volonté de ne pas remettre en cause les prérogatives du CS
2-Afghanistan: remise en cause délibérée des pouvoirs du CSNU, volonté de montrer la capacité à user de la force de manière discrétionnaire
3-Irak: idem, le CS ne s’est même pas réuni en réaction à la rupture de la paix
4-Libye et Côte d’Ivoire: résolutions 1973 et 1975: interprétation extensive de l’autorisation donnée par le CS de prendre “toutes les mesures nécessaires” à la protection des civils (=> chute des deux régimes)

Question 10

Proposition de suspension du droit de veto

Answer 10

Proposition française: suspension du droit de veto en cas de crime de masse: SG à la demande de 50 EM devrait se prononcer sur la qualification du crime => application d’un code de conduite (sauf mise en cause des intérêts vitaux d’un membre permanent du CS)

Question 11

Autres organes internationaux pouvant contrôler le recours à la force

Answer 11

1-AGNU: résolution 377 dite Acheson “Union pour le maintien de la paix”: possibilité pour l’AGNU de se saisir d’une affaire en cas d’absence d’unanimité du CS mais contraire à l’art 12 Charte et F et Russie opposées à cette pratique
2-SGNU: il ne peut toutefois qu’attirer l’attention du CS sans se substituer à lui (+ complicité avec les É-U sur l’Irak)
3-CIJ: refuse de contrôler les actes du CSNU (Affaire Lockerbie) et principe du consentement étatique
4-OTAN (et organisations régionales): ex-Y, intervention de la CEDEAO au Liberia (saluée par la résolution 856 CSNU de 1993), possibilité prévue par la Constitution de l’UA d’autoriser une intervention sans référence à la Charte NU

Question 12

Risques liés à une dilution du recours à la force

Answer 12

1-multiplication des conflits armés
2-impossibilité de contrôler la légalité de telles actions
3-légitimation du droit au recours à la force au détriment du principe d’interdiction