Partie II: limitation du recours à la force Flashcards
Deux dimensions de la limitation du recours à la force
1-réglementation du droit des conflits armés
2-consolidation du DIH
Codification du droit de la guerre avant la WWII
1-base coutumière très ancienne (Antiquité, M-A et Grotius au XVIIe)
2-conférences de La Haye de 1899 et 1907 (mais clause de solidarité si omnes limite l’application des conventions)
3-2 conventions de Genève de 1929 (initiative du CICR) sur les blessés et les prisonniers (mais URSS et Japon pas parties)
Conventions de Genève
Conventions de 1949:
1-amélioration du sort des blessés et malades dans les conflits terrestres
2-amélioration du sort des blessés, malades et naufragés dans les conflits maritimes
3-prisonniers de guerre
4-protection des civils (innovation post-WWII)
Textes liés à la décolonisation
Art 3 commun aux CG s’est avéré insuffisant
=> protocoles aux CG de 1977:
1-conflits armés internationaux: les guerres de décolonisation sont qualifiées de conflits internationaux
2-conflits armés non-internationaux: depuis 1945, 80% des victimes de conflits
Textes issus du sans-frontiérisme
1-traités spécifiques à certains armements (mines, armes incendiaires, chimiques, à laser…)
2-traités relatifs à la répression de violations graves du droit internal humanitaire (TPI, CPI)
3-protection spéciale des personnes et des biens (enfants, biens culturels)
4-libre accès aux victimes (droit d’ingérence humanitaire)
Causes et csq de l’évolution du droit des conflits
Causes: 1-déformalisation du recours à la force: absence de déclaration de guerre (Pearl Harbor, 11/9), entités privées pas prises en compte par le droit des conflits
2-atténuation de la distinction combattants/non-combattants
=> 1-renforcement de la protection des civils: art 48 PI: principe de discrimination entre civils et combattants (est civil tout non-combattant ou présumé tel en cas de doute), valeur coutumière (CIJ 49 Corfu), art 51 PI: interdiction des représailles, art 57 PI: principe de précaution
2-protection spécifique: secours, femmes, enfants, réfugiés, journalistes
3-biens indispensables à la survie de la population civile: interdiction d’utiliser la famine comme méthode de guerre (PI et crime contre l’humanité et crime de guerre selon le statut de la CPI)
Exceptions à la protection des civils
1-lorsque les civils abusent de leurs droits (art 19 CGIV), ex: artillerie sur un hôpital
2-si les belligérants ne peuvent éviter les dommages collatéraux
Reconnaissance du caractère coutumier du DIH
1-Nuremberg, Tokyo et CIJ 1996 Licéité: caractère coutumier des dispositions fondamentales (a-lois, droits et devoirs de la guerre s’appliquent à tous les combattants, b-les belligérants n’ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l’ennemi, c-traitement humain des prisonniers)
2-étude du CICR sur le droit coutumier (débutée en 1996): la plupart des règles du PI (“pratique générale acceptée comme étant de droit” mais besoin d’opinio juris et d’un contenu normatif suffisant) + extension de ces principes aux CANI
Facteurs de développement du DIH
1-reconnaissance de sa valeur coutumière
2-application par des acteurs publics et privés
Mécanismes veillant au respect du DIH
1-protection humanitaire: Puissances protectrices (échec), CICR (initiative reconnue aux art 9/9/9/10 CG mais souvent recherche du consentement des belligérants), ONU (zones d’exclusion aériennes, “opérations de protection coercitives” en Libye)
2-enquête: commission internale d’établissement des faits (CIEF): rôle d’enquête mais aussi juridique et diplo (suggestions pour respecter les conventions), CSNU: art 41 Charte: demande au SG de créer une commission (ex-Y, Rwanda, Burundi, Darfour), ConseilDH: EPU et commissions d’enquête (Gaza, Syrie)
3-répression des violations du DIH: juridictions ad hoc spéciales (TPI) ou mixtes, CPI: expansion des normes de DIH
4-réconciliation: commissions vérité et réconciliation (pb: instrumentalisation)
Art 1 des 4CG
Les États ont l’obligation de respecter et de faire respecter le DIH en toutes circonstances.
1-obligation de respecter: pacta sunt servanda (art 2 CV69) mais hors du principe de réciprocité (art 60 CV69)
2-obligation de faire respecter: interne et externe: CIJ 86 Nicaragua: cette obligation découle des principes généraux du DH”, CIJ 04 Mur: obligation de faire respecter le DH par Israël (R2P?)
Application du DIH par les personnes morales
1-ONG
2-ONU et son personnel: définition large car englobe le personnel humanitaire et les éléments des forces armées d’un EM qui participe à une opération coercitive autorisée par le CSNU
3-entreprises militaires et de sécurité privées (EMSP): besoin de réglementation car ni combattants ni civils
