Chapitre I : l'interdiction du recours à la force Flashcards
§ 193 Nicaragua 1986
La Charte et le DI coutumier procèdent tous deux d’un principe fondamental commun bannissant l’emploi de la force dans les relation internationales.
3 interprétations de l’art 2 §4
1-intégriste: interdiction générale et absolue (tradition pacifiste)
2-nihiliste: article plus en vigueur tant il a fait l’objet de violations (doctrine américaine)
3-pragmatique : texte dynamique tributaire d’une pratique et sujet à des évolutions
Questions relatives au domaine d’application de l’art 2 §4
1-symétrie entre menace et emploi de la force ?
2-applicabilité à des situations internes, en particulier en cas de conflits internationalisés (tolérance de la résolution 1514 pour l’aide militaire apportée dans le cadre de la décolonisation)
Questions relatives aux fins visées à l’art 2 §4
1-intégrité territoriale et indépendance politique : tous les cas possibles d’utilisation transfrontalière de la force sont couverts (intégrité = inviolabilité)
§7 du préambule de la Charte NU
et art 1 §1
Les peuples des NU sont résolus “à accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu’il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l’intérêt commun”
Exception: art 107 inusité qui autorise l’action militaire contre les anciens États ennemis de la IInde Guerre mondiale.
Art 1 §1: “réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix”
2 exceptions problématiques à l’art 2 §4
1-droit d’ingérence humanitaire: certaines résolutions du CSNU depuis les 90s se sont fondées sur la violation du DIH pour habiliter des interventions armées, notamment dans le cadre de conflits internes (Rwanda, Kosovo plus contesté)
2-intervention d’humanité pour protéger des ressortissants: admis par la pratique et l’absence de protestations (Israël en Ouganda, É-U en Iran, R-U en Sierra Leone)
Affirmation du principe de non-recours à la force par les organes NU
-CSNU: nombreuses reprises même si emploi très rare du terme “agression”
-AGNU: attributions en vertu des articles 12 et 14 de la Charte, tendances à l’examen parallèle malgré l’art 12
-CIJ: 1986 Nicaragua : “le principe de non-emploi de la force peut être considéré comme un principe de DI coutumier, non conditionné par les dispositions relatives à la sécurité collective”
1949 Corfou: refus du droit d’intervention
1996 Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires
2003 Plateformes pétrolières
-TIDM: 1999 Saïga
Arguments en faveur d’une reconnaissance du non-recours à la force comme jus cogens
- commentaire de la CDI au projet d’articles sur le droit des traités de 1996: interdiction de l’emploi de la force “exemple frappant d’une règle de DI qui relève du jus cogens” mais pas menace.
- plutôt “l’emploi illicite” ou “l’agression armée” considérées par la doctrine comme jus cogens
