Chapitre II: les exceptions Flashcards
Art 51 Charte NU
Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un membre des NU est l’objet d’une agression armée, jusqu’à ce que le CS ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales
Encadrement de l’art 51
- ratione materiae: uniquement en cas d’agression armée (résolution 3314 de 1974: emploi par un État de la force armée contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte) et si nécessaire et proportionnée (CIJ 86 Nicaragua)
- ratione temporis: la LD doit prendre fin dès que son but est atteint (annexion interdite), contrôle du CS sur ces mesures
Mécanisme en 2 temps dans le cadre du ch VII
Art 39-40 Charte:
1-compétences institutionnelles
2-compétences opérationnelles
=> souvent, simple visa du ch VII (pas des articles en particulier)
Art 39 Charte
Le CS constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux art 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.
1-Pouvoir discrétionnaire du CS dans la qualification des faits.
2-Notion de “paix” entendue au sens large de paix structurelle (=conditions propices au développement politique, éco et social des États) et non d’absence de conflits
3 situations permettant au CS d’intervenir dans le cadre du ch VII
1-“agression” ≠ art 51: pas seulement agression armée, forme la plus grave de rupture de la paix
2-“rupture de la paix”: tout usage de la force, qualification parfois utilisée dans des cas d’agression (Corée, Iran-Irak, Koweït-Irak)
3-“menace contre la paix”: domaine large mais danger réel (et non pas virtuel, sinon ch VI: menace au maintien de la paix).
Cas de menaces contre la paix
1-Conflits internes: constitutifs de menaces à la paix et à la sécurité internationales
2-Violations du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
3-Renversement d’un gouv démocratiquement élu
4-Prolifération des ADM
5-Terrorisme: rôle important du CS comme législateur international dans la lutte contre le terrorisme
Art 40 Charte
Art prévoyant la possibilité que le CS demande aux parties d’appliquer des mesures provisoires avant de prendre des mesures en vertu des art 41 et 42 (cessez-le-feu, trêve, démilitarisation…)
=> peu utilisé, ancien 1er § de l’art 39 (logique du ch VI mais obligatoire)
Effet erga omnes, pas seulement à l’égard des États (résolution 43 de 1948 qui vise l’Agence juive et le Haut comité arabe)
Mesures opérationnelles pouvant être prises par le CS en vertu de l’art 41
Mesures non coercitives : réaction à l’inexécution d’une “décision” du CS
Ex: retrait immédiat et inconditionnel de toutes les forces (Irak-Koweït en 1990), désarmement (Irak vaincu en 1991)
Mesures opérationnelles pouvant être prises par le CS en vertu de l’art 42
Pierre angulaire du système de sécurité collective de la Charte (Patrick Daillier) mais pas d’armée propre aux NU
=> cadre juridique de la légalité des opérations militaires multinationales
