partie 4: la propriété garantie

Question 1

que permet l’exclusivité de la propriété

Answer 1

de ne pas subir la loi du concours des créanciers compte tenue de l’exclusivité conféré

Question 2

quel est le principe de la propriété garantie

Answer 2

C’est l’idée qu’en réalité un créancier devient propriétaire d’un bien pendant une période limitée jusqu’au remboursement de sa créance, en cas de paiement du créancier la propriété, sera rendue et en cas de défaut de paiement conservation de la propriété d’un bien.

Question 3

la propriété transmise

Answer 3

• la vente avec faculté de rachat
• la fiducie

Question 4

la vente avec faculté de rachat

Answer 4

Article 1659 à 1673 du code civil : une personne souhaite vendre et une souhaite acheter mais se réserve un retour en arrière qui peut se présenter par run rachat.

–>si le débiteur rembourse pas sa dette, il ne pourra pas agir pour de rachat et le créancier demeurera propriétaire.

Question 5

def de la faculté de rachat

Answer 5

1659 : La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673.

Question 6

que faire si on active la faculté de rachat

Answer 6

on doit rembourser la plus-value

Question 7

faculté de rachat limité dans le temps ?

Answer 7

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

Question 8

la fiducie

Answer 8

loi du 19 février 2007 qui a institué aux articles 2011 et suivants la fiducie

Question 9

que permet la fiducie

Answer 9

Elle va permettre à un constituant de transférer temporairement ses biens dans un patrimoine d’affectation qui va être gérée par un fiduciaire au profit d’un bénéficiaire

–>des éléments d’actif et de passif qui vont être transférés au fiduciaire. On a donc une relation triangulaire entre le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire.

Question 10

quelle est l’idée derrière la fiducie

Answer 10

sanctuariser un certain nombre d’actifs qui vont être à l’abri de toute poursuite des créanciers des trois parties pendant le temps de la fiducie. Il s’agit ainsi d’une exception au principe d’unité du patrimoine.

Question 11

les 3 fiducies

Answer 11

• La fiducie gestion
• La fiducie mutation
• La fiducie garantie

Question 12

La fiducie gestion

Answer 12

C’est l’idée que le constituant va demander à un professionnel de la gestion d’actif de gérer de façon sécurisée des actifs dans l’intérêt du constituant, qui sera le principal bénéficiaire.

Question 13

La fiducie mutation

Answer 13

C’est l’idée que le constituant souhaite à terme transmettre des biens au bénéficiaire, mais il ne va pas le faire directement ; notamment pour opérer une mutation à terme.

–>En France, la mutation à titre gratuit dans le cadre d’une fiducie est interdite, comme disposé à l’article 2013 du Code civil.

–>Il n’y a donc pas de fiducie libéralité, contrairement aux pays de common law.

Question 14

La fiducie garantie

Answer 14

Elle offre la perspective d’une transmission de propriété en garantie d’une créance. Le constituant transfère des actifs au fiduciaire, le constituant souscrit à crédit et prévoit à travers la clause bénéficiaire que s’il ne rembourse pas le crédit, alors le fiduciaire devra remettre les actifs fiduciaires au créancier.

–>Le banquier peut donc parfois être fiduciaire et créancier

Question 15

difficulté et solution de la fiducie garantie

Answer 15

La difficulté de la fiducie est que la propriété transférée en garantie est souvent utile au constituant, et face à cette difficulté on prévoit une fiducie sans détention ; c’est-à-dire que l’on va mettre en place un contrat de bail ou une convention de mise à disposition entre le fiduciaire et le constituant de manière qu’il reste détenteur du bien dont il n’est plus propriétaire.

Question 16

la propriété réservée

Answer 16

Le but c’est de transférer la propriété que lorsque le créancier a l’assurance d’être payé et le transfert de propriété est différé au complet paiement.

se manifeste par :
- la clause de réserve de propriété
- La question du crédit-bail

Question 17

que permet la clause de réserve

Answer 17

aménager le transfert solo consensus : va retarder le transfert de propriété au complet paiement du prix par le vendeur

–>2367 du code civil

–>La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

–>donc si le débiteur paye pas on pourra demander la restitution de la chose (2371)

Question 18

que faire quand le bien a pris de la valeur, clause de réserve

Answer 18

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence (2371)

Question 19

3 règles à connaître clause de réserve

Answer 19

• Il faut nécessairement un écrit, comme disposé à l’article 2368 du Code civil. L’idée est que le vendeur évite le concours avec les autres créanciers.
• S’agissant d’un bien fongible, la revendication reste possible sous certaines conditions. L’article 2269 du Code civil prévoit que cette revendication s’exerce « à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte ».
• Dans l’hypothèse de l’incorporation du bien, l’article 2270 du Code civil dispose que l’incorporation d’un meuble ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

Question 20

le crédit bail

Answer 20

Une personne désirant obtenir un meuble voire un immeuble s’adresse à un établissement financier, qui va acheter ce bien en tenant compte des spécifications données. Le bien sera remis à l’utilisateur qui va payer un loyer à l’établissement financier.

–>Le créancier garde donc la propriété de la chose jusqu’au complet paiement

Question 21

finalité crédit bail

Answer 21

A l’expiration de la période de location, l’entreprise aura la possibilité d’acquérir le bien pour sa valeur résiduelle, en levant une option d’achat.

Question 22

en cas de défaut de paiement crédit bail?

Answer 22

le crédit-bailleur peut récupérer le bien qui est l’objet du contrat de crédit-bail.

Question 23

publicité crédit bail

Answer 23

Ce crédit-bail fait l’objet d’une publicité sur un registre spécial qui est tenu au greffe du tribunal de commerce sous peine d’inopposabilité.

Ce crédit-bail immobilier doit nécessairement faire l’objet d’une publicité au service de publicité foncière lorsqu’il dépasse 12 ans.