introduction

Question 1

notion de bien

Answer 1

tout ce qui a une notion patrimoniale. (tout ce qui peut être exprimé en somme d’argent)

Question 1

cas particulier des animaux

Answer 1

ce sont des biens mais pas comme les autre, ils sont doués de sensibilité, sous réserve des lois qui les protègent ils sont soumis au régime des biens (art 515-14 du CC

Question 2

où est le droit des biens dans le code civil?

Answer 2

livre 2 (à partir de 516 et dans le livre 3 avec les titre 20 et 21

Question 3

projet de réforme du droit des biens

Answer 3

projet en 2006 soumis en 2008 de l’association Henri capitant

–>Mais les pvrs publics n’ont pas donné suite

Question 4

les différents type de chose, les meubles et immeubles

Answer 4

article 516: les biens sont meubles ou immeuble (en réalité c’est vrai que pour les biens corporels).

Question 5

qu’est ce qu’un immeuble par nature

Answer 5

518: c’est la chose qui est naturellement immobile et qui n’a pas vocation à être déplacée, c’est le sol et tout ce qui se rattache au sol : les constructions, mais aussi les plantations

Question 6

qu’est ce qu’un meuble par nature

Answer 6

il est par nature mobile et peut être déplacé aisément

–>Les animaux font partis de cette catégorie
–>Les fluides, gaz, ondes électricité sont des biens meubles
–>un immeuble que l’on détache du sol devient alors un meuble, un arbre par exemple

Question 7

Qu’est ce qu’un immeuble par destination?

Answer 7

ce sont les biens meubles corporels attachés au service d’un immeuble
le mot destination peut être:
agricole–>animaux dans une ferme, matériel agricole
industriel–>outils, machines
commercial–>pas donné d’exemple
civil–>le mobilier d’une maison qui lui est accessoire, ex: les toilettes

LES DEUX CRITERES RELEVES PAR LA JP:

1 : il faut que la personne qui opère l’immobilisation soit à la fois propriétaire du meuble et de l’immeuble

2 : il faut que le meuble soit affecté au service de l’immeuble (c’est-à-dire qu’il soit utilisé pour l’exploitation de l’immeuble ou accroisse l’agrément procuré par l’immeuble

Question 8

qu’est ce qu’un meuble par anticipation

Answer 8

ce sont des biens a priori immeubles mais pour des questions de simplicité on va les considérer comme meubles

Ex: un arbre qui est vendu alors qu’il est encore sur pieds, enraciné au sol est un meuble par anticipation, une récolte vendue sur pieds aussi, les matériaux extraits de la démolition d’une maison ou de l’extraction d’une carrière

Question 9

distinction chose meuble et immeuble importante?

Answer 9

oui très : “Res mobilis res vilis” (chose mobilière chose sans valeur)
donc: grosse protection pour les immeubles moins grosse pour les meubles (mais l’adage est un peu passé de mode à cause des actions qui sont considérés comme des biens meubles).

distinction quant à la compétence des tribunaux aussi

Question 10

qu’est ce qu’un chose fongible

Answer 10

ce sont des choses qui sont interchangeables, qui existent en même quantité (chose de genre), ex: l’argent, auj tous les objets standards sont fongibles

Les biens non fongibles quant à eux sont les choses déterminés soit par leur caractère soit par leur individualisation ou par un moyen de dénomination
ex: parcelle de terrain, objet d’art

la volonté de la personne peut être déterminante dans la fongibilité d’une chose (ex: si le stylo a été offerte par une grand mère décédée il a donc une valeur sentimentale);

Question 11

répartition des risques transfert de propriété

Answer 11

dépend de si le propriétaire peut être attribué ou si il n’a pas encore pu l’être, s’il a pu l’être alors il supporte les risques

Question 12

qu’est ce qu’une chose consomptible (et non consomptible)

Answer 12

consomptibles : ce sont des choses qui cessent par leur usage, qui cessent d’exister quand on s’en sert (aliments, combustible)

non consomptibles : ne se consomment pas par leur usage, ça peut être une chose mobilière ou non qui est susceptible d’une usage prolongé/répété

Question 13

pk une distinction entre chose consomptible et non?

Answer 13

notamment quand il y a une obligation de restitution, s’il doit y avoir restitution sur une chose consomptible, elle ne pourra se faire qu’en équivalent

cas de quand on a l’usufruit d’une chose consomptible: on dit qu’on a le quasi usufruit, l’ex le plus parlant est le portefeuille d’action, quand on a son quasi usufruit, on peut acheter ou vendre des titres mais on devra restituer à son propriétaire une somme et non pas exactement les mêmes actions

Question 14

Les choses appropriés

Answer 14

il y a les propriétés publiques et privés

Question 15

les propriétés privés

Answer 15

il faut que ce soit un bien dans le commerce juridique (def donnée par l’ancien article 1128 du cc: seule les choses dans le commerce juridique pouvaient faire l’objet de conventions, l’article existe plus mais c’est toujours vrai
complété par l’article 1598 actuel: tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation

Donc: les choses doivent être disponibles et doivent pvr faire l’objet d’acte juridique

ex : on est pas propriétaire de son corps (article 16-1) ni des restes humains décédés (16-1-1)

Question 16

que se passe-t-il quand on achète un bien avec une sépulture?

Answer 16

2ème civile: 17 octobre 2013: l’existence d’une sépulture située dans une propriété n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible cette propriété dont la vente amiable et judiciaire et possible sous réserve dans ce dernier cas qu’il en soit fait mention de le cahier des charges et surtout qu’un accès soit réservée à la famille.

Question 17

les propriété publiques

Answer 17

ce sont les biens qui appartiennent à l’Etat, aux collectivités ou aux établissements publiques

règles dans le CG3P, code général de la propriété publique:
le code distingue dans les propriétés publiques le domaine public et privé:

public : ce sont des biens qui appartiennent à l’État, collectivités… Ce sont des biens inaliénable, insaisissables, imprescriptibles et affectés au service ou à l’usage public.

privé: ils appartiennent aux personnes morales mais sont disponibles, prescriptibles et qui sont dans le commerce juridique.
Le domaine privé des personnes publiques reste tout de même insaisissable.

Question 18

les choses non appropriés

Answer 18

714 CC: ce sont des choses qui appartiennent à tous régis par les règles de police, on distingue les choses communes et les choses sans maître

choses communes: sont à l’usage de tous, ces choses sont régis par les lois de police et on protège l’environnement

chose sans maître: pour ce qui est de l’immobilier: article 713 : es biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Si la commune se désintéresse du bien cet article prévoit la possibilité d’une propriété de l’État.
en matière de meuble on a les res nullus (chose de personne) et les res derelictae (choses abandonnés)

res nullus: ce sont les animaux qu’on chasse dans la nature par exemple (article 715: c’est autorisé à tous sous réserve de respecter les règles)

res derelictae: les ordures, les déchets les biens que l’on dépose dans des décharges, n’importe qui peut devenir le maître (différent des choses perdues)

Question 19

Les choses frugifères et les choses non frugifères

Answer 19

frugifères: choses qui produisent des fruits, les fruits sont les biens qui naissent périodiquement de la chose sans en altérer la substance de façon sensible : exemple : une récolte, un le fruit d’un arbre, le loyer perçu par le bailleur sur la location d’un local.

non frugifères: ne se reproduisent pas périodiquement, sont une fraction de la chose, la volonté de l’homme peut intervenir sur la nature de tout ça: ex: si on coupe toute une forêt même si les arbres repousseront ils vont mettre du temps et ça sera donc non frugifère
en matière financier: un dividende est un fruit car ça se reproduit périodiquement
quand il y a démembrement: usufruitié a droit aux fruits et le nupropriétaire au produit

Question 20

distinction entre chose corporelle et non corporelle

Answer 20

les choses sont incorporels quand quand ils sont le fruit d’une création incorporelle, on a tout ce qui la propriété littéraire et artistique notamment.

Question 21

règles sur la propriété intellectuelle

Answer 21

article L111-1 de la propriété intelectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous, il comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimoniales. Cet article est prolongé par L111-3 qui dit que le la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

Le droit d’auteur est perpétuel n revanche le monopole d’exploitation va subsister aux héritiers 70 après la mort de l’auteur, après ça tombe dans le domaine public

l’auteur a en revanche un droit au respect de son nom, au respect de la qualité de son œuvre, et ce droit est attaché à sa personne, et l’article L121-1 nous dit que ce droit est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible aux héritiers.

Question 22

peut-on considérer la clientèle civile comme valorisant le fonds commercial

Answer 22

oui, arrêt du 5 janvier 2006

Question 23

les cryptos

Answer 23

élément de propriété individuelle, réglementé au niveau européen: règlement MICA (31 mai 2023) qui donne une def générale et une typologie (c’est une représentation numérique d’une valeur ou d’un
droit pouvant être transféré et stocké de manière électronique au
moyen de la technologie des registres ou d’une technologie similaire.)
–>prêt de bitcoin est considéré par les tribunaux français comme une prêt à la consommation.
niveau typologie:
- Le jeton (facilement appréhendable, valeur facilement déterminée)
- Le jeton de monnaie électronique qui renvoi à la valeur d’une
monnaie officielle
- Le jeton utilitaire qui est uniquement destiné à donner accès à
un service/bien fourni par son émetteur

Question 24

distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Answer 24

extra patrimoniaux: attachés à la personne, 3 catégories :
-Les droits de la personnalité (droit à la vie privée, à l’image, à la
dignité, au nom)
- Les droits familiaux (autorité parentale, droit au mariage, à la
filiation, respect de la vie familiale
- Les droits civiles et politiques (voter, se présenter à une
élection)

patrimoniaux : attachés à son patrimoine, appréciables en argent, peuvent faire l’objet de transaction spéculation ou de négociation

Question 25

distinction droits réels et personnels

Answer 25

Le droit réel est un droit qui s’exerce directement et
immédiatement sur une chose qui peut être corporelle ou incorporel. (donne un pvr direct sur une chose)–>ils sont absolues (peuvent être invoqués à l’égard de tous)
Il y a deux types de droit réel:
principaux: droit de propriété, le démembrement du droit de propriété, les servitudes
accessoire: constituent l’accessoire d’un droit personnel qu’ils ont
vocation à garantir, ce sont les sûretés, le gage, le nantissement

Droit personnel est un droit de créance et donc obligation entre
créancier et débiteur, établit un lien entre 2 et plusieurs personnes –>sont relatifs et sont liés aux rapports entre créancier et débiteur

Question 26

distinction droits mobiliers et immobiliers

Answer 26

article 516 : les biens sont soit mobiliers soit immobiliers, les droits incorporels le sont aussi sous réserve de la loi (articles 517-527)
–>classification importante pour déterminer la compétence

Question 27

que réuni le patrimoine ?

Answer 27

l’actif et le passif d’une personne, peut être réduit ou augmenté mais ne disparaît pas

Question 28

théorie a été proposée par Charles Aubri et Charles Rau entre
1830 et 1870 sur le patrimoine

Answer 28

1 : seules les personnes ont un patrimoine

2: le patrimoine est l’aptitude d’acquérir des biens, l’aptitude d’être titulaire de dts, c’est inaliénable et en transmissible qu’en cas de décès

3: une personne n’a qu’un seul patrimoine

Question 29

principe sur le patrimoine hyper important

Answer 29

l’article 2284 du code civil:
quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son
engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à
venir.

Question 30

dérogation à l’article 2284

Answer 30

l’EURL, la SASU en 1985 et 1999
il y a eu le mécanisme du fiducie en 2007
en 2015 il y a eu la loi Macron qui prévoit l’insaisissabilité de
droit de sa résidence principale, autrement dit depuis cette lois, tous
les travailleurs indépendants ne peuvent pas se faire saisir leur
résidence principale par les créanciers dont le type de créance trouve
son origine dans l’activité professionnelle, la protection es automatique.
–>2022: création du statut d’entrepreneur individuel qui met en place un patrimoine pro distinct du perso: exceptions: les sûretés conventionnelles donnés sur le patrimoine pro

Mais en réalité difficilement applicable: car crédit pour acheter une
maison=personnel et pas pro.